Traduction de «uniforme desdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations
withdraw itself from such rights and obligations

la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences
the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

fraction de sondage uniforme | fraction d'échantillonnage uniforme | taux de sondage uniforme | taux d'échantillonnage uniforme
uniform sampling fraction

coût de revient en production uniforme et continue [ méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût par stade | méthode du coût de revient en cycles continus ]
process costing [ process costing system | process cost system | continuous operation costing ]

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

uniforme
Uniform (qualifier value)

accès non uniforme à la mémoire | accès mémoire non uniforme | architecture NUMA
non-uniform memory access | NUMA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer une application uniforme desdites modalités dans tous les États membres, il est approprié de préciser que la discipline financière ne doit pas être prise en compte pour le calcul des avances sur les paiements directs, dans la mesure où le taux d'ajustement final qui doit être fixé au 1er décembre peut ne pas être connu au moment du versement des avances.
In order to ensure the uniform application of those rules in all Member States, it is appropriate to clarify that financial discipline should not be taken into account for the calculation of advances for direct payments, given that the final adjustment rate to be set by 1 December may not yet be known at the moment of paying advances.

Le présent règlement établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d'informations clés qui doit être rédigé exclusivement par les initiateurs de produits d'investissement, à l'annexe au document d'informations clés, qui est établie, le cas échéant, par les personnes qui vendent des produits d'investissement, aux informations devant être fournies aux investisseurs de détail par les personnes qui vendent des produits d'investissement conformément à [la directive MIF] et à la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance [la directive IMD] et aux règles uniformes relatives à la fourniture desdits documents aux investisseurs de détail.
This Regulation lays down uniform rules on the format and content of the key information document to be drawn up exclusively by the investment product manufacturers, on the annex to the key information document, which shall be drawn up, where necessary, by the persons selling investment products, on the information to be provided to retail investors by the persons selling investment products in accordance with [MiFID] and Directive of the European Parliament and of the council on insurance mediation [IMD] and on uniform rules on the provision of those documents to retail investors.

L'objectif devrait être de garantir la cohérence et la convivialité des instruments, ce qui assurerait une application plus efficace et uniforme desdits instruments.
The aim should be to ensure the coherence and user-friendliness of the instruments, thus ensuring a more efficient and uniform application thereof.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

(4 ter) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne subordonne l'attribution à la Commission de compétences d'exécution à l'exigence d'une application uniforme des actes d'exécution, les mécanismes de contrôle par les États membres de l'exercice desdites compétences devant satisfaire à des critères d'efficacité et de cohérence.
(4b) The Treaty on the Functioning of the European Union makes the conferring of implementing powers on the Commission conditional on the need for uniform application of implementing acts, whereby mechanisms for the Member States to control the Commission's exercise of implementing powers must conform to criteria of efficiency and consistency.

Il faut donc qu'il existe, au sein de la Commission, une autorité chargée de certifier et d'autoriser l'utilisation desdits systèmes à l'échelle européenne et de garantir un contrôle uniforme et efficace à ce niveau comme au niveau national.
At Commission level, there needs to be an authority responsible for certifying and authorising the use of such systems on a European scale and ensuring that there are uniform and effective controls at both national and Community level.

(3) Pour garantir un traitement uniforme desdites actions, il convient d'établir des règles communes d'éligibilité des dépenses y afférentes.
(3) To ensure that measures part-financed by the Cohesion Fund receive uniform treatment, common rules should be laid down on the eligibility of the relevant expenditure.

considérant que les normes communautaires pour les fruits et légumes frais sont dispersées dans de nombreuses dispositions communautaires; qu'il convient d'harmoniser certaines de ces dispositions en vue d'assurer l'application uniforme desdites normes et de leur contrôle de conformité;
Whereas the Community standards for fresh fruit and vegetables are dispersed over numerous Community provisions; whereas some of those provisions should be harmonized to ensure uniform application of the said standards and conformity checks;

Selon la Cour (points 58 et 59), les notions de "temps de travail" et de "période de repos" "constituent des notions de droit communautaire qu'il convient de définir selon des caractéristiques objectives, en se référant au système et à la finalité de ladite directive(...). Seule une telle interprétation autonome est de nature à assurer à cette directive sa pleine efficacité ainsi qu'une application uniforme desdites notions dans l'ensemble des États membres.
According to the Court (points 58 and 59), the concepts of "working time" and "rest period" "constitute concepts of Community law which must be defined in accordance with objective characteristics by reference to the scheme and purpose of that Directive .Only such an autonomous interpretation is capable of securing for that Directive full efficacy and uniform application of those concepts in all the Member States.