Vertaling van "uniforme des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi uniforme Benelux sur les marques | Loi uniforme Benelux sur les marques de produits
Uniform Benelux Law on Marks

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

loi rectangulaire | loi uniforme
rectangular distribution | uniform distribution

Loi uniforme sur les conflits de lois (accidents de la circulation)
Uniform Conflict of Laws (Traffic Accidents) Act

Loi uniforme sur l'arbitrage
Uniform Arbitration Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]
Uniform Law on the International Sale of Goods | ULIS [Abbr.]

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

accès non uniforme à la mémoire | accès mémoire non uniforme | architecture NUMA
non-uniform memory access | NUMA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a déjà eu une époque au Canada où chaque province avait son propre système bancaire. Une loi uniforme, la Loi sur les banques, a ensuite été adoptée et reposait sur l'autorité qu'exerçait le fédéral d'élaborer des normes, des principes et des coûts uniformes en matière d'emprunt bancaire à l'échelle du pays, ce qui a donné naissance à l'ensemble des structures sur lesquelles repose notre système bancaire centralisé.
We had a situation in Canada where a number of the provinces, at the time, had their own, in effect, bank, and then in came a uniform Bank Act which, in effect, utilized the federal power to establish common banking standards, principles and costs of lending across the country, and hence our whole structure of a centralized banking system.

36. invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à aligner sa législation relative à l'égalité des genres ainsi que les pratiques juridiques à différents niveaux afin de créer une situation juridique uniforme dans le pays et de renforcer le département responsable de l'égalité des genres au niveau central en vue de pallier le manque de femmes aux plus hauts échelons de la gouvernance et d'examiner les problèmes provoqués jusqu'à présent par sa non-mise en œuvre; invite la Commission à utiliser tous les mécanismes existants pour inviter les autorités de Bosnie-Herzégovine à une responsabilité accrue et les inciter à prendre des mesures plus fortes en la matière; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des genres de Bosnie-Herzégovine et de la loi sur l'interdiction de la discrimination ainsi que sur leur harmonisation avec d'autres lois au niveau de l'État;
36. Calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to align legislation on gender equality as well as legal practice at different levels, in order to create a uniform legal situation in the country and to strengthen the department responsible for gender equality at central level in order to address the ongoing lack of women in the highest echelons of governance and monitor the problems caused so far by its non-implementation; calls on the Commission to use all available mechanisms to strengthen accountability and stronger action on the part of the Bosnia and Herzegovina authorities in this direction; calls on the Bosnia and Herzegovina Government to put stronger emphasis on the implementation and harmonisation of the Law on Gender Equality of Bosnia and Herzegovina and the Law on Prohibition of Discrimination with other laws at the state level;

(10 bis) Le présent règlement devrait avoir un caractère universel, à savoir que ses règles uniformes de conflit de lois puissent désigner indifféremment la loi d'un État membre participant, la loi d'un État membre non participant, ou la loi d'un État non membre de l'Union européenne.
(10a) This Regulation should be universal, in the sense that its uniform conflict-of-law rules may designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

(10 bis) Le présent règlement devrait avoir un caractère universel, en ce sens que ses règles uniformes de conflit de lois devraient pouvoir désigner indifféremment la loi d'un État membre participant, la loi d'un État membre non participant, ou la loi d'un État non membre de l'Union européenne.
(10a) This Regulation should be universal, in the sense that its uniform conflict-of-law rules may designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

L'article 67 légalise la discrimination contre certains citoyens et le projet de loi C-44 vise à assurer l'application uniforme des lois canadienne à l'ensemble des citoyens du pays.
Section 67 clearly permits discrimination against a particular group of citizens, and Bill C-44 proposes to ensure that the laws of the country will apply equally to all Canadian citizens.

- (NL) Monsieur le Président, d’aucuns persistent à affirmer que la proposition à l’examen aurait principalement des répercussions sur les petites et moyennes entreprises, et des répercussions négatives, mais ce sont surtout les PME qui profiteraient d’une sécurité juridique accrue et d’une application uniforme des lois dans le marché intérieur.
– (NL) Mr President, it is still persistently asserted that the proposal we are debating today would affect mainly small and medium-sized enterprises, and in a negative way at that, but it is mainly SMEs that stand to gain from greater legal certainty and a uniform application of the legal rules on the internal market.

J'implore le ministre de revenir à l'ancien système favorisant le choix de généralistes à titre d'agents du MPO, de donner foi aux rapports des agents du MPO qui travaillent sur le terrain plutôt qu'à ceux des bureaucrates, de faire respecter uniformément la loi par tous les pêcheurs, d'assurer le maintien d'une
I implore the minister to go back to the generalist format for the DFO officers, to listen to the DFO officers who are working in the trenches, not necessarily the bureaucracy, to enforce the

Dans les domaines où le fonctionnement de la SE ne requiert pas une règle communautaire uniforme, la loi applicable sera celle applicable aux sociétés anonymes de l'Etat dans lequel la SE est immatriculée.
In areas in which the functioning of the SE does not require specific uniform Community rules, the applicable law will be that which governs public limited-liability companies in the Member State in which the SE has its registered office.

Le mandat de la Conférence, comme il l'a dit au comité, est de faciliter et d'encourager l'harmonisation et l'amélioration des lois dans tout le Canada par l'articulation, à la demande des gouvernements constituants c'est-à-dire les provinces et les territoires des lois uniformes, des lois modèles, des énoncés de principes juridiques, des propositions de modifications législatives et autres documents jugés nécessaires pour répondre aux demandes qui sont faites de temps à autre par les gouvernements constituants.
That conference's mandate, as he told the committee, is to facilitate and promote the harmonization of and improvements to laws throughout Canada by developing, at the requests of the constituent jurisdictions that is, the provinces and territories uniform acts, model acts, statements of legal principles, proposals to change laws, and other documents deemed appropriate to meet the demands that are presented to it by the constituent jurisdictions from time to time.