Vertaling van "uniforme des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

nom de resource uniforme (1) | Uniform Resource Name (2) [ URN ]
Uniform Resource Name [ URN ]

écoulement uniforme | régime uniforme
uniform flow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je préférerais beaucoup qu'on fasse une révision complète de la très complexe Loi de l'impôt sur le revenu, qui compte 1 300 pages et que le Parlement échafaude depuis 80 ans, c'est-à-dire depuis l'adoption de la loi temporaire de 1917 concernant l'impôt sur le revenu. Cette révision pourrait consister à adopter un impôt qui soit simple, pur, propre, neutre, uniforme ou unique, un peu comme le propose le député de Broadview—Greenwood, dans les diverses versions d'impôt unique qu'il a proposées, ou certains députés de mon propre parti, avec leurs propositions d'impôt uniforme.
I would much prefer to completely overhaul the Byzantine, 1,300 page Income Tax Act which we have constructed in this parliament over the past 80 years since the temporary Income Tax Act of 1917 by adopting some kind of simple, pure, clean, neutral, flat or single tax similar to that proposed by the hon. member for Broadview—Greenwood in his various versions of a single tax or in some of the propositions for a flat tax offered by members of my own party.

Aux termes d'un projet de loi d'initiative parlementaire proposé par un ancien député de Vancouver, il y a désormais des heures de scrutin uniformes, ou pratiquement uniformes dans toutes les régions du pays, pour essayer d'éviter dans la mesure du possible des fuites à ce sujet.
A private member's bill generated by a former MP from Vancouver made it such that we have uniform, or close to uniform, voting hours right across the country in Canada in order to ensure that previous leaks of that information don't occur to the extent they occurred before.

Cette question montre combien il devient nécessaire de nous doter à l'avenir d'un mode de désignation uniforme des députés européens au suffrage universel direct, cette réforme devant être réalisée par le biais d'une convention.
This issue demonstrates just how necessary it is for us to provide ourselves in future with a uniform method of appointing MEPs by direct universal suffrage, with this reform to be carried out by means of a convention.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, après vingt-six ans, vingt-six, d’élection du Parlement européen au suffrage universel direct, il n’existe toujours pas de statut uniforme des députés européens.
Mr President, after 26 years – yes, 26 years – of being directly elected by universal suffrage, the European Parliament still has no uniform statute for its Members.

(4) Plus de vingt ans après la première élection directe du Parlement européen, il n'existe toujours pas de statut uniforme des députés.
(4) at present, more than 20 years after the first direct elections to the European Parliament, there is still no uniform statute for Members;

- À l’heure où les peuples européens sont confrontés à tant de difficultés (chômage, insécurité, précarité, etc.), je ne suis pas persuadé qu’ils apprécieront à sa juste valeur l’acharnement du Parlement à faire adopter son statut uniforme des députés européens.
– (FR) At a time when the peoples of Europe are facing so many difficulties (unemployment, social breakdown, insecurity, etc.), I am not convinced that they will truly appreciate Parliament’s determination to get its uniform statute for Members of the European Parliament adopted.

Il va également sans dire que des députés européens percevant une indemnité uniforme devraient également être taxés de manière uniforme, à savoir conformément à la législation fiscale européenne.
It also goes without saying that MEPs in receipt of a uniform salary should also be taxed on a uniform basis, namely in accordance with European tax law.

En vertu de son système d'impôt uniforme, un député qui gagne 64 400 $ par an paie 37 p. 100 d'impôts sur son taux marginal moyen.
Under his flat tax system a member of Parliament who makes $64,400 a year pays income tax at 37 per cent on his average marginal rate.

En vertu de son système d'impôt uniforme sans déductions de 30 p. 100, le député paierait seulement 18 000 $ ou obtiendrait une réduction de 6 000 $ par suite de l'impôt uniforme.
Under his system of a flat tax with no deductions of 30 per cent, a member of Parliament would only pay $18,000 of taxes or a reduction in taxes of $6,000.

Nous avons reçu et accepté des critiques légitimes sur le fait que l'information n'était pas nécessairement diffusée uniformément ou interprétée de façon uniforme dans tout le pays, et c'est pourquoi nous avons décidé, comme je l'ai dit plus tôt, de verser cette information de fond sur le programme sur un site Web pour qu'elle soit accessible à tous les Canadiens, et aussi de fournir cette même information dans des trousses qui ont été distribuées aux députés.
We did hear and accepted that there were legitimate criticisms that the information wasn't necessarily uniformly distributed across the country or uniformly interpreted across the country, and that's why we moved in the direction, as I said earlier, of putting that basic program information up on a website so that it's available to every single Canadian and providing the same information in kits that have gone to members of Parliament.