Traduction de «uniforme de permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle uniforme de permis de séjour | modèle uniforme de titre de séjour
uniform format for residence permits

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'établissement, ces dernières années, d'un corpus de règles unique, ou «règlement uniforme», a permis une avancée majeure vers la mise en place d'un cadre réglementaire plus harmonisé pour les marchés des capitaux, permettant aux entreprises de se livrer concurrence au-delà des frontières dans des conditions équitables. Le succès de ce «règlement uniforme» dépend également de la mise en œuvre effective et de l’application cohérente des règles.
The development of a single rulebook in recent years has been a major step towards a more harmonised regulatory framework for capital markets in which firms can compete cross border on a level playing field. The success of the single rulebook also depends on the effective implementation and consistent enforcement of the rules.

Les règles claires énoncées dans la communication ont permis de réaliser une évaluation uniforme des programmes nationaux d'aides d'État notifiés à la Commission [21].
The clear rules spelt out in the Communication have allowed a uniform assessment of the national State aid schemes notified to the Commission [21].

Le projet de loi C-11 modifiera la situation pour mettre en place un système uniforme de permis à l'échelle nationale, ce qui est non seulement sensé mais qui assure également une plus grande sûreté à tout le monde.
Bill C-11 will change this situation so that there is a uniform licensing system nationally, which not only makes sense but also means that there will be greater safety for everyone.

(5) L'expérience acquise grâce à la transposition de la directive 2002/15/CE, les consultations des parties prenantes, les différentes études et l'analyse d'impact réalisées ont permis d'identifier les problèmes liés à l'application uniforme des règles relatives au temps de travail, au respect insuffisant des dispositions et aux défaillances des systèmes de contrôle dans les États membres.
(5) The experience with the transposition of Directive 2002/15/EC, stakeholder consultations, several studies and the impact assessment carried out revealed problems with the practice of implementing working time rules uniformly, low compliance discipline and weak enforcement regimes in Member States.

Le rapport adresse également aux Etats membres un certain nombre de recommandations concernant aussi bien le niveau national que le niveau de l'UE ; il recommande par exemple d'améliorer l'échange d'informations et la coopération, d'intensifier la formation, d'harmoniser plus complètement la politique en matière de visas, de mettre en œuvre rapidement l'action commune relative à un modèle uniforme de permis de séjour et la négociation commune d'accords de réadmission.
The report also contains a number of recommendations addressed to Member States both at national and at EU level, such as better exchange of information and co-operation, increased training, greater harmonisation of visa policy, swift implementation of the joint action on a uniform format for residence permits and joint negotiation of readmission agreements.

des normes uniformes en matière de visas pour améliorer la sécurité d'utilisation du visa et du permis de séjour en utilisant de nouvelles technologies, éventuelle l'inclusion des données biométriques du demandeur.
uniform visa standards to improve the security afforded by a visa and residence permit by using new technologies, possibly including the applicant's biometric data.

Le Conseil a approuvé une décision relative au partage des frais résultant de l'élaboration des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour.
The Council approved a decision on the sharing of the costs of preparing film masters for the uniform format for residence permits.

Films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour
Film masters for the uniform format for residence permits

Films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour III
Film masters for the uniform format for residence permits III

Les débats sur une procédure commune d'asile et sur un statut uniforme pour les réfugiés ont permis à plusieurs responsables politiques, y compris au niveau ministériel, au Haut Commissariat des Nations Unis aux Réfugiés (HCR) et à d'autres organisations internationales, à des représentants du monde académique et des ONG, de développer plusieurs pistes de réflexion de manière informelle.
The discussions on a common asylum procedure and a uniform refugee status provided many leading political figures, including a number of Ministers, the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (HCR) and other international organisations, representatives of the academic world and NGOs, with an opportunity to explore a variety of avenues on an informal basis.