Vertaling van "uniforme au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau sanitaire uniforme
uniform standard of animal health

niveau uniforme de taxation
uniform level of taxation

niveau de protection adéquat et uniforme
adequate and standard level of protection

campagne de publicité d'un niveau uniforme
consistent level of advertising

Niveau uniforme d'exécution du programme
Uniform Level of Program Delivery

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

uniforme
Uniform (qualifier value)

niveau maximal | niveau maximal de la retenue | niveau des plus hautes eaux | niveau maximal critique | niveau de crue
maximum water level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de travail a déjà mené des travaux utiles en cherchant à obtenir une mise en œuvre uniforme au niveau national de certaines dispositions clés, telles que les flux transfrontières de données ou le concept de données à caractère personnel.
It has already conducted useful work in seeking uniform national application of key provisions, such as those on transborder data flows or on the concept of personal data.

Il y a également lieu de veiller à ce que des normes soient de bonne qualité [20] et à ce qu'elles soient transposées de manière uniforme au niveau national, y compris dans les nouveaux États membres.
There is also a need to ensure quality [20] in the production of standards and their uniform transposition into national standards, including in the new Member States.

S’agissant du changement de compte, l’absence de mesures contraignantes uniformes au niveau de l’Union s’est traduite par l’adoption de pratiques et de mesures divergentes au niveau national.
For switching, the lack of uniform binding measures at Union level has led to divergent practices and measures at national level.

L’application uniforme, au niveau central, des règles prudentielles et des règles de résolution dans les pays participant à l’union bancaire sera bénéfique à tous les États membres.
Central and uniform application of prudential and resolution rules in the Member States participating in the Banking Union will benefit all Member States.

Malgré l’absence d’une tendance uniforme au niveau national, le droit de l’Union pourrait établir des critères juridiques pour la protection des droits de la défense qui soient supérieurs à ceux fixés dans certains ordres juridiques nationaux.
Notwithstanding the lack of a uniform tendency at national level, European Union law could set legal standards for the protection of the rights of defence which are higher than those set in certain national legal orders.

(22) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la meilleure prévisibilité des décisions de justice qui requiert des règles véritablement uniformes déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres qui ne sont pas en mesure d'édicter des règles uniformes au niveau communautaire et peut donc, en raison de ses effets dans l'ensemble de la Communauté, mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(22) Since the objective of the proposed action, namely better foreseeability of court judgments requiring genuinely uniform rules determined by a mandatory and directly applicable Community legal instrument, cannot be sufficiently achieved by the Member States, who cannot lay down uniform Community rules, and can therefore, by reason of its effects throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes , s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation, notamment les articles 43 et 49, et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales , ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(5) In the absence of uniform rules at Community level, obstacles to cross-border services and goods or the freedom of establishment might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities as long as they seek to protect recognised public interest objectives and are proportionate to those objectives; in the light of Community objectives, of the provisions, of the Treaty relating to free movement , in particular Articles 43 and 49, of secondary Community law, and in accordance with the Commission's policy on commercial communications , such obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market; other restrictions have been identified as requiring replacement by less restrictive measures; remaining restrictions relating to the use and communication of sales promotions should be submitted to the principle of mutual recognition of national legislation.

(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation, notamment les articles 43 et 49, et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(5) In the absence of uniform rules at Community level, obstacles to cross-border services and goods or the freedom of establishment might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice as long as they seek to protect recognised public interest objectives and are proportionate to those objectives; in the light of Community objectives, of the provisions, in particular Articles 43 and 49, of the Treaty relating to free movement, of secondary Community law, and in accordance with the Commission’s policy on commercial communications, such obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market; other restrictions have been identified as requiring replacement by less restrictive measures; remaining restrictions relating to the use and communication of sales promotions should be submitted to the principle of mutual recognition of national legislation.

(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(5) In the absence of uniform rules at Community level, obstacles to cross-border services and goods or the freedom of establishment might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice as long as they seek to protect recognised public interest objectives and are proportionate to those objectives; in the light of Community objectives, of the provisions of the Treaty relating to free movement, of secondary Community law, and in accordance with the Commission’s policy on commercial communications, such obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market; other restrictions have been identified as requiring replacement by less restrictive measures; remaining restrictions relating to the use and communication of sales promotions should be submitted to the principle of mutual recognition of national legislation.

(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(5) In the absence of uniform rules at Community level, obstacles to cross-border services and goods or the freedom of establishment might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice as long as they seek to protect recognised public interest objectives and are proportionate to those objectives; in the light of Community objectives, of the provisions of the Treaty relating to free movement, of secondary Community law, and in accordance with the Commission’s policy on commercial communications , such obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market; other restrictions have been identified as requiring replacement by less restrictive measures; remaining restrictions relating to the use and communication of sales promotions should be submitted to the principle of mutual recognition of national legislation.