Vertaling van "unifiée vers laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Force de police unifiée de Mostar | police unifiée de Mostar | FPUM [Abbr.]
United Police Force Mostar | UPFM [Abbr.]

division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court

Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets
Unified Patent Court | UPC [Abbr.]

Juridiction unifiée du brevet [4.7] [ JUB ]
Unified Patent Court [4.7] [ UPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Chaque État membre participant notifie à la Commission les mesures prises conformément à l’article 4, paragraphe 2, à la date d’application du présent règlement ou, dans le cas d’un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n’a pas de compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d’application du présent règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet acquiert une telle compétence exclusive dans cet État membre participant.
2. Each participating Member State shall notify the Commission of the measures adopted in accordance with Article 4(2) by the date of application of this Regulation or, in the case of a participating Member State in which the Unified Patent Court does not have exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect on the date of application of this Regulation, by the date from which the Unified Patent Court has such exclusive jurisdiction in that participating Member State.

5. Chaque État membre participant veille à ce que les mesures visées à l’article 4, paragraphe 2, soient en place au plus tard à la date d’application du présent règlement ou, dans le cas d’un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n’a pas de compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d’application du présent règlement, au plus tard à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet acquiert une telle compétence exclusive dans cet État membre participant.
5. Each participating Member State shall ensure that the measures referred to in Article 4(2) are in place by the date of application of this Regulation or, in the case of a participating Member State in which the Unified Patent Court does not have exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect on the date of application of this Regulation, by the date from which the Unified Patent Court has such exclusive jurisdiction in that participating Member State.

1 bis. Chaque État membre participant informe la Commission des mesures adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, au plus tard à la date d'application du présent règlement ou, dans le cas d'un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n'est pas exclusivement compétente en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d'application du présent règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet est exclusivement compétente dans cet État membre participant.
1a. Each participating Member State shall notify the Commission of the measures adopted in accordance with Article 4(2 )by the date of application of this Regulation or, in the case of a participating Member State in which the Unified Patent Court does not have exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect on the date of application of this Regulation, the date from which the Unified Patent Court has such exclusive jurisdiction in that participating Member State.

88. est gravement préoccupé par les tensions entre le Soudan et le Soudan du Sud; demande aux deux parties de montrer la volonté politique nécessaire pour résoudre les problèmes restants après la sécession sur la base de la feuille de route avalisée par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 mai 2012; insiste sur le fait que la stabilité à long terme de la région nécessite une nouvelle stratégie internationale unifiée et globale, dans laquelle l'UE pourrait jouer un rôle aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux; estime que cette stratégie devrait se concentrer non seulement sur les questions Nord-Sud et sur la situation au Kordofan-Méridional et au Nil Bleu, mais aussi sur le processus de réforme dont le Soudan a besoin depuis longtemps et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud;
88. Is gravely concerned about the tensions between Sudan and South Sudan; calls on both sides to demonstrate political will to resolve their outstanding post-secession issues based on the Roadmap endorsed in the UN Security Council Resolution 2046 (2012) of 2 May 2012; stresses that the long-term stability in the region requires a new unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role, alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and the Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and the deepening of democratic reforms in South Sudan;

86. est gravement préoccupé par les tensions entre le Soudan et le Soudan du Sud; demande aux deux parties de montrer la volonté politique nécessaire pour résoudre les problèmes restants après la sécession sur la base de la feuille de route avalisée par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 mai 2012; insiste sur le fait que la stabilité à long terme de la région nécessite une nouvelle stratégie internationale unifiée et globale, dans laquelle l'UE pourrait jouer un rôle aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux; estime que cette stratégie devrait se concentrer non seulement sur les questions Nord-Sud et sur la situation au Kordofan-Méridional et au Nil Bleu, mais aussi sur le processus de réforme dont le Soudan a besoin depuis longtemps et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud;
86. Is gravely concerned about the tensions between Sudan and South Sudan; calls on both sides to demonstrate political will to resolve their outstanding post-secession issues based on the Roadmap endorsed in the UN Security Council Resolution 2046 (2012) of 2 May 2012; stresses that the long-term stability in the region requires a new unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role, alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and the Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and the deepening of democratic reforms in South Sudan;

Dans cette Assemblée, nous estimons que l’éducation à l’intégration européenne ne se limite pas à l’euro ou à d’autres aspects économiques communs, mais qu’elle doit être le résultat d’un sentiment d’appartenance, d’un projet commun devant reposer sur l’histoire, sur la connaissance de notre identité, de nos bases communes et, avant tout, des principes et des valeurs de notre époque et de l’idée servant de fondement à l’Europe unifiée vers laquelle nous tendons.
We in this House argue that education for an integrated Europe does not end simply with the euro or other common economic aspects, but that it must be the result of a sense of belonging, of a common project which must be based on history, on knowing who we are, what our common foundations are and, above all, where the principles and values of our times are to be found and what the thinking behind the united Europe we are moving towards is.

La task force stimulera la réflexion sur une possible configuration unifiée dans laquelle les États membres pourraient régulièrement réviser la stratégie et sa mise en œuvre.
The task force will stimulate thinking on a possible unified setting for Member States to review the strategy and its implementation on a regular basis.

Entres autres tâches, cette «Task Force» stimulera la réflexion sur une possible configuration unifiée dans laquelle les Etats membres pourraient régulièrement réviser la stratégie et sa mise en oeuvre, afin de proposer un dispositif permanent avant la fin de l'année prochaine.
The task force will also, among other tasks, reflect on a possible unified setting for Member States to review the strategy and its implementation on a regular basis, in order to propose permanent arrangements before the end of next year.

C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a récemment lancé une vaste consultation en vue d'élaborer une politique de recherche unifiée.
That is why the European Commission recently launched a major consultation exercise to draw up a unified research policy.