Vertaling van "unies à appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

coordonnateur de l'assistance humanitaire des Nations Unies à Chypre [ coordonnatrice de l'assistance humanitaire des Nations Unies à Chypre ]
Coordinator for United Nations Humanitarian Assistance for Cyprus

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

Office des Nations Unies à Vienne [ UNOV ]
United Nations Office at Vienna [ UNOV ]

Office des Nations Unies à Genève [ UNOG ]
United Nations Office at Geneva [ UNOG ]

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A l'inverse, la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni n'appliquent pas de taxe à l'immatriculation en dehors de la TVA (qui n'est pas prise en considération dans l'analyse de sensibilité en cas de suppression des taxes réalisée dans le cadre de cette étude consacrée aux droits d'accises).
On the other end of the spectrum Belgium, Germany, France, Italy and the U.K. do not apply any registration taxes other than VAT (not considered in the tax removal sensitivity analysis in this study which is specifically concerned with excise taxes).

c) Le paragraphe 2a) ne s’applique pas aux dividendes payés par un résident des États-Unis qui est une fiducie de placements immobiliers (Real Estate Investment Trust) et le paragraphe 2b) ne s’applique que lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est une personne physique qui détient une participation de moins de 10 p. 100 dans la fiducie; dans les autres cas, le taux d’imposition prévu par le droit interne des États-Unis s’applique.
(c) Paragraph 2(a) shall not apply to dividends paid by a resident of the United States that is a Real Estate Investment Trust, and paragraph 2(b) shall apply only where such dividends are beneficially owned by an individual holding an interest of less than 10 per cent in the trust; otherwise the rate of tax applicable under the domestic law of the United States shall apply.

Ce qui s'est produit, c'est que les États-Unis ont appliqué un taux de 25,5 p. 100. On a obtenu ce chiffre en prenant le taux de base de la retenue d'impôt de 30 p. 100 et en le multipliant par le taux maximum d'imposition de 85 p. 100 qui pouvait être appliqué aux États-Unis, et 85 p. 100 de 30 p. 100 donne le taux de 25,5 p. 100 que l'on pouvait appliquer à tous les bénéficiaires canadiens de la sécurité sociale américaine.
What happened was that the U.S. imposed a tax of 25.5%. The figure was derived because they took their basic withholding tax rate of 30%, multiplied it by the maximum 85% possible taxation rate that it could apply in the United States, and 85% of 30% is the 25.5% rate all Canadian recipients of U.S. social security were charged.

Une comparaison des taux marginaux d'imposition démontre l'ampleur du fossé qui existe entre le Canada et les États-Unis. Le taux marginal combiné le plus élevé (52 p. 100) au Canada s'applique à partir de 65 000 $, tandis que le taux marginal combiné le plus élevé (42 p. 100) aux États-Unis s'applique à partir de 275 000 $ U.S (environ 400 000 $ CAN).
Comparing marginal tax rates demonstrates the extent of the gap between Canada and the U.S. Canada's top combined marginal tax rate of 52% kicks in at $65,000, while in the U.S. the top rate of 42% is applied to an individual making $275,000 U.S., about $400,000 Canadian.

4. Les parties réitèrent l’engagement des États membres et des États-Unis à appliquer le principe de l’approche équilibrée.
4. The Parties reaffirm the commitment of Member States and the United States to apply the balanced approach principle.

Décision du Conseil réputée avoir été adoptée le 11 avril 1987 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la directive 77/388/CEE
The Council Decision deemed to have been adopted on 11 April 1987 authorising the United Kingdom to apply a measure derogating from Article 11 of Directive 77/388/EEC

Sécurité des navires à passagers: la Commission européenne somme la Belgique et le Royaume-Uni d'appliquer la réglementation
Passenger ships safety: European Commission summons Belgium and UK to implement the rules

La confiscation a normalement un caractère spécifique (par exemple en Allemagne, en Belgique, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays Bas, en Italie ou au Royaume Uni), s'appliquant aux objets qui ont servi à commettre l'infraction et aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction ou aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et même aux revenus de ces avantages investis.
Confiscation is usually specific (in Germany, Belgium, Denmark, Luxembourg, the Netherlands, Italy or the United Kingdom), applying to articles used in the commission of an offence and to assets derived directly from the offence or assets substituted for them and even to the income from these assets once invested.

Devant notre hésitation à régler le problème au titre de la sécurité, les États-Unis pourraient appliquer le redouté article 110 de ses lois sur l'immigration, ce qui créerait des files d'attente interminables à la frontière et d'autres difficultés pour les Canadiens, comportant un risque peu élevé ou pas, qui chercheraient à passer aux États-Unis. S'il devait être appliqué, l'article 110 sèmerait la zizanie à la frontière.
The U.S., in answer to our reluctance to deal with the security issue, may apply the dreaded section 110 of its immigration laws, resulting in long lineups at the border and further problems for Canadians, low risk or otherwise, trying to enter the U.S. Section 110 would create chaos at the border if implemented.

Le Royaume-Uni n'applique pas non plus la règle de compétence de l'article 9, paragraphe 1, point c).
There is no nationality jurisdiction for such offences. Nor does the United Kingdom operate the kind of jurisdiction mentioned in Article 9(1)(c).