Traduction de «unies qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

programmes et fonds de l'ONU [ fonds de l'ONU | fonds des Nations unies | programme de l'ONU | programme des Nations unies | programmes et fonds des Nations unies ]
UN programmes and funds [ UN fund | United Nations fund | United Nations programme | United Nations programmes and funds | UN programme ]

Programme des Nations unies pour le développement [ FENU | Fonds d'équipement des Nations unies | Fonds de développement des Nations unies pour la femme | PNUD | programme des Volontaires des Nations Unies | Unifem | VNU | Volontaires des Nations unies ]
UN Development Programme [ UN Capital Development Fund | UNCDF | UN Development Fund for Women | UNDP [acronym] UNIFEM | United Nations Capital Development Fund | United Nations Development Fund for Women | United Nations Development Programme | United Nations Volunteers | UNV | UN Volunteers Programme ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Nations Unies | Organisation des Nations Unies | United Nations Organization [ ONU | UNO ]
United Nations Organization [ UNO ]

Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour la population | Conseil d'administration du PNUD et de l'UNFPA
Executive Board of the United Nations Development Programme and of the United Nations Population Fund | Executive Board of UNDP/UNFPA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Monténégro continue d’appliquer l’accord bilatéral d’immunité de 2007 conclu avec les États-Unis, qui prévoit des exemptions par rapport à la compétence de la Cour pénale internationale.
Montenegro still maintains the 2007 bilateral immunity agreement with the United States, granting exemptions from the jurisdiction of the International Criminal Court.

Parmi ces accords figure l'accord bilatéral d'assistance technique avec les États‑Unis, qui prévoit l'exonération des droits de douanes et de la TVA sur les importations liées à des projets d'assistance financés par les États‑Unis.
This includes the bilateral agreement with the United States on technical assistance, under which Bulgaria waives customs duties and VAT on imports linked to US-funded assistance projects.

Parmi ces accords figure l'accord bilatéral d'assistance technique avec les États Unis, qui prévoit l'exonération des droits de douanes et de la TVA sur les importations liées à des projets d'assistance financés par les États Unis.
This includes the bilateral agreement with the United States on technical assistance, under which Bulgaria waives customs duties and VAT on imports linked to US-funded assistance projects.

Le calendrier défini dans le protocole d'accord avec les États-Unis prévoit de relever de 25 000 tonnes le volume annuel du contingent tarifaire d'importation lorsque les deux parties entameront la phase 2 du protocole d'accord avec les États-Unis, laquelle prévoit la levée des sanctions encore appliquées par les États-Unis.
The timetable set by the MoU with the United States plans to increase the annual quantity of the import tariff quota by 25 000 tonnes, once both Sides enter into Phase 2 of the MoU with the United States, which entails the United States lifting the remaining sanctions imposed by it.

Il s'agit d'un accord dont les trois institutions de l'UE peuvent être fières: par comparaison avec l'accord actuel relatif aux données PNR, conclu en 2007 entre l'UE et les États‑Unis, il prévoit un renforcement de la protection du droit des citoyens de l'UE au respect de leur vie privée et offre une sécurité juridique accrue aux transporteurs aériens.
This is an agreement the three EU institutions can be proud of: it provides stronger protection of EU citizens' right to privacy and more legal certainty for air carriers than the existing EU-U.S. PNR Agreement from 2007.

Que, en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre accueille la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que la Chambre déplore le recours soutenu à la violence par le régime libyen à l’endroit du peuple; reconnaisse le besoin manifeste, le soutien régional et le fondement légal bien clair de mesures urgentes visant à protéger le peuple libyen; en conséquence, le gouvernement devrait se joindre à ses alliés, partenaires et les Nations Unies pour promouvoir tous les aspects de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui prévoit l’adoption des mesures nécessaires pour protéger les civils et les régions habitées par des civils, sur lesquels pèse la menace d’une attaque en Libye, et pour faire respecter la zone d’exclusion aérienne, incluant le recours aux Forces canadiennes ainsi qu’aux ressources militaires conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que la Chambre demande à ce que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que si le gouvernement doit prolonger l’intervention des Forces canadiennes au-delà de trois mois à partir de l’adoption de la présente motion, il s’adresse à la Chambre dans les plus brefs délais pour obtenir son consentement; que la Chambre offre son soutien inconditionnel aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes.
That, in standing in solidarity with those seeking freedom in Libya, the House welcomes United Nations Security Council Resolution 1973; that the House deplores the ongoing use of violence by the Libyan regime against the Libyan people; acknowledges the demonstrable need, regional support and clear legal basis for urgent action to protect the people of Libya; consequently, the government shall work with our allies, partners and the United Nations to promote and support all aspects of UNSC Resolution 1973, which includes the taking of all necessary measures to protect civilians and civilian populated areas under threat of attack in Libya and to enforce the no-fly zone, including the use of the Canadian Forces and military assets in accordance with UNSC Resolution 1973; that the House requests that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development and the Standing Committee on National Defence remain seized of Canada's activities under UNSC Resolution 1973; that should the government require an extension to the involvement of the Canadian Forces for more than three months from the passage of this motion, the government shall return to the House at its earliest opportunity to debate and seek the consent of the House for such an extension; and that the House offers its wholehearted support to the men and women of the Canadian Forces.

En ce qui concerne les fers à entraver, les chaînes multiples, les manilles et les menottes, il convient de noter que l’article 33 de l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies (5) prévoit que les instruments de contrainte ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions.
As regards leg-irons, gang-chains and shackles and cuffs, it should be noted that Article 33 of the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners (5) provides that instruments of restraint shall never be applied as a punishment.

La législation du Royaume-Uni ne prévoit pas l'extradition pour les infractions visées par l'article 4.
The United Kingdom's legislation does not provide for extradition in the case of the offences referred to in Article 4.

C'est la deuxième rencontre de ce type depuis l'adoption, en novembre dernier, de la déclaration transatlantique CEE-Etats-Unis, qui prévoit une consultation au niveau présidentiel pendant chaque présidence de la Communauté.
This is the second meeting of this type since the adoption last November of the EC-US Transatlantic Declaration, which provides for a meeting at Presidential level in each Community Presidency.

considérant que le protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoit, à son point 11, que le gouvernement du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit «Ways and Means» dont il dispose auprès de la Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le Royaume-Uni ne passe pas à la troisième phase de l'UEM; qu'il convient de permettre la conversation en titres négociables, à échéance fixe et à des conditions de marché, de l'encours de cette ligne de crédit si le Royaume-Uni passe à la troisième phase;
Whereas paragraph 11 of the Protocol on certain provisions relating to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland stipulates that the Government of the United Kingdom may maintain its 'ways and means' facility with the Bank of England if and so long as the United Kingdom does not move to the third stage; whereas it is appropriate to make provision for the conversion of the amount of this facility into marketable debt at a fixed maturity and on market terms if the United Kingdom moves to stage three of EMU;