Vertaling van "unies le stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Assemblée des Nations unies pour l'environnement | Assemblée des Nations unies pour l'environnement du Programme des Nations unies pour l'environnement | Conseil d'administration du PNUE | Conseil d'administration du programme des N.U.pour l'environnement | Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement | L'Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE
Governing Council of the United Nations Environment Programme | United Nations Environment Assembly | United Nations Environment Assembly of the United Nations Environment Programme | UNEA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour la population | Conseil d'administration du PNUD et de l'UNFPA
Executive Board of the United Nations Development Programme and of the United Nations Population Fund | Executive Board of UNDP/UNFPA

Nations Unies | Organisation des Nations Unies | United Nations Organization [ ONU | UNO ]
United Nations Organization [ UNO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces étapes constructives déboucheront sur un engagement accru d'Oman aux côtés des représentants des Nations unies et des associations indépendantes de défense des droits de l'homme; encourage Oman à prendre les mesures nécessaires pour dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que des personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en 2014, qui stipule que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront se voir retirer la nationalité, et appelle le gouvernement, dans ce contexte, à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;
54. Commends Oman for the setting-up of the governmental National Human Rights Commission (NHRC) and the invitation which allowed the ground-breaking visit of the UN Special Rapporteur on the Right to Peaceful Assembly in September 2014; expresses the hope that these constructive steps will lead to a more intensive engagement by Oman with UN human rights representatives and independent human rights organisations; encourages Oman to take the necessary steps to alleviate what the UN Special Rapporteur described as a pervasive climate of fear and intimidation in the country, stating that individuals were ‘afraid to speak their minds, afraid to speak on the telephone, afraid to meet’; remains concerned about, and calls on the government to reconsider, in this context, the ban on all political parties and the new nationality law adopted in August 2014, which stipulates that citizens joining groups deemed harmful to national interests could have their citizenship revoked; calls on the EU Institutions and the Member States to offer technical and legal assistance to help Oman create a safe and enabling environment for civil society organisations;

C'est la convention des Nations Unies qui stipule que le demandeur doit démontrer qu'il a une crainte fondée d'être persécuté en vertu de divers critères.
That is the requirement under the UN convention that someone must demonstrate he or she has a well-founded fear of persecution based on various criteria.

La politique actuelle du gouvernement contrevient à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies qui stipule que : « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ».
The government's current practice contradicts article 15 of the United Nations Universal Declaration of Human Rights, which determines: “No one shall be arbitrarily deprived of his nationality”.

La façon de procéder du gouvernement contrevient clairement à l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, qui stipule que « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ».
The government's current practice clearly contradicts article 15 of the United Nations Universal Declaration of Human Rights, which determines that, “No one shall be arbitrarily deprived of his nationality”.

L'un des articles de la Charte des Nations Unies le stipule.
One of the articles in the founding UN Charter says that.

Troisièmement, le projet d'accord des États-Unis ne stipule-t-il pas clairement que les parties ont exprimé leur intention d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires en cas de crimes de guerre et ne poursuit-il donc pas l'objectif que nous visons ?
Thirdly, does not the US draft agreement state clearly that the parties expressed their intention to investigate and prosecute war crimes and, therefore, achieves the objective we wish to see?

73. invite l'Union européenne à infliger des sanctions ciblées au gouvernement soudanais jusqu'à ce qu'il soit établi de manière vérifiable que celui-ci a renoncé à sa politique de nettoyage ethnique et de meurtres de masse; se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de renvoyer la question de la situation au Darfour à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à garantir la justice aux victimes, de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut et de prévenir d'autres abus; déplore néanmoins le fait que cette résolution du Conseil de sécurité stipule que les ressortissants d'États n'étant pas parties au statut de la CPI qui sont soupçonnés d'avoir commis des crimes internationaux au Darfour devraient être poursuivis exclusivement devant leurs juridictions nationales ;
73. Calls on the EU to impose targeted sanctions on the government of Sudan until such time as there is verifiable evidence showing an end to the policy of ethnic cleansing and mass murder of its citizens; welcomes the decision of the UN Security Council to refer the Darfur situation to the ICC so as to ensure justice for the victims and an end to the climate of impunity which reigns, and to prevent the perpetration of further abuses; deplores, however, the fact that this Security Council resolution stipulates that nationals of States that are not parties to the ICC Statute who are suspected of having committed international crimes in Darfur should be exclusively prosecuted before their own domestic courts;

Comme l'article 51 de la Charte des Nations Unies le stipule clairement, c'est le Conseil de sécurité qui a le pouvoir et le devoir de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité.
As Article 51 of the UN Charter makes clear, it is the Security Council that has the authority and responsibility to maintain or restore international peace and security.

Ce processus se fonde sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui stipulent le caractère inadmissible de l'acquisition des territoires d'autrui par la force.
This process is based on Resolutions 242 and 338 of the United Nations Security Council, which stipulate the inadmissibility of acquiring alien territories by force.

2. demande à la conférence de réitérer et de renforcer la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement durable reconnu comme un droit indéniable de l'être humain et qui stipule un nouvel ordre économique international, fondé sur l'égalité, la souveraineté, l'interdépendance et l'intérêt mutuel;
2. Calls on the Conference to reiterate and reinforce the UN declaration of 1986 recognising the right to sustainable development as an inalienable human right and calling for a new international economic order based on equality, sovereignty, interdependence and mutual interest;