Traduction de «unies aurait imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des syndicats maritimes concernant l'application de l'embargo pétrolier imposé par l'Organisation des Nations Unies à l'encontre de l'Afrique du Sud
Declaration of the Maritime Trade Unions on the Implementation of the United Nations Oil Embargo against South Africa

Conférence internationale des syndicats maritimes sur l'application de l'embargo pétrolier imposé par l'Organisation des Nations Unies à l'encontre de l'Afrique du Sud
International Conference of Maritime Trade Unions on the Implementation of the United Nations Oil Embargo against South Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de cette entente, le taux de retenues d'impôt est passé de 15 à 23 p. 100. D'après nous, ce taux de 23 p. 100 était une estimation raisonnable des taux d'imposition réels que ce groupe, surtout américain, d'artistes qui exercent des activités au Canada, pourraient payer sur une base nette de leur revenu aux États-Unis. Par conséquent, en imposant un taux de 23 p. 100 au Canada, nous ne prélevions pas plus d'un groupe que le montant qu'il aurait versé à l'égard de ce revenu aux États-Unis ni ne transférions simplement le revenu fiscal au Trésor américain comme cela aurait été le cas si nous avions fixé le taux plus bas parce que l'avantage aurait simplement été grugé par le taux américain.
Under that arrangement the withholding tax rate was increased from 15 per cent to 23 per cent. By way of explanation, the 23 per cent rate was arrived at as a reasonable estimation of the effective tax rates this group, particularly U.S. actors performing services in Canada, might pay on a net basis on their income in the U.S. Therefore, by imposing a 23 per cent tax rate in Canada, we were not exacting more from the group than they would be paying on that income in the United States nor would we be simply transferring tax revenue to the U.S. treasury as would have been the case if we had set the rate lower because the effects would have just been taxed away by the U.S.

Aucun pays ne pourra se soustraire au contrôle. Il incombe à tous les États de choisir les candidats les mieux qualifiés pour remplir la mission de promotion et de protection des droits de l'homme. En effet, la composition du Conseil et la compétence de ses membres influeront de toute évidence sur le fonctionnement du Conseil et la crédibilité de son action. En conséquence, les États membres de l'UE se sont engagés à ne pas apporter leurs voix à un candidat auquel le Conseil de sécurité des Nations unies aurait imposé des sanctions pour des motifs liés aux droits de l'homme. Par ailleurs, l'UE est fermement convaincue qu'aucun État coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme ne devrait siéger au Conseil.
The EU regrets that the resolution was not adopted by consensus but welcomes the explicit commitment made by UN member states to support the Human Rights Council and to make it fulfil its promise.The EU sees the Human Rights Council as an improvement over the Commission on Human Rights. The resolution contains several elements which will help to improve the credibility and effectiveness of the UN human rights system. First, while membership is open to all, members of the Human Rights Council will be held accountable for their commitment to abide by the highest human rights standards. No country will be beyond scrutiny. It is the responsibility of all States to elect those candidates that are best qualified to fulfil the mandate of promoting and protecting human rights. Indeed, the composition of the Council and the quality of its membership will clearly have an impact on the functioning of the Council and the credibility of its work. Therefore, EU member states have committed themselves not to cast their vote for a candidate that is under sanctions imposed by the UN Security Council for human rights related reasons.

Plutôt que de reconnaître qu'il allait dans la mauvaise direction, qu'il s'était montré irresponsable, qu'il n'aurait pas dû laisser s'envoler 1 milliard de dollars de son plein gré, qu'il n'aurait pas dû imposer une taxe à l'exportation aux entreprises de bois d'oeuvre, et j'aborderai dans un instant la question des fermetures d'usines et des pertes d'emplois, le gouvernement a décidé de faire comme si de rien n'était, de taire la victoire obtenue au Tribunal de commerce international des États-Unis et de prétendre qu'il y aurait eu des années de litiges à venir.
Instead of saying it had taken the wrong course, that it should never have been that irresponsible, that it should not have thrown away $1 billion when it did not have to, that it should not have imposed an export tax on our softwood companies, and I will come back to the mill closures and the job losses in a moment, the government decided to cover this up, not talk about the victory in the Court of International Trade and pretended that it was many years of litigation to come.

Par exemple, pour ce qui est de ce jeune enfant qui est décédé, imaginez combien ce serait réconfortant si ce décès avait pu être prévenu parce qu'un tel organisme, dès le retrait du médicament aux États-Unis, aurait pu intervenir et imposer la même chose ici.
For example, with regard to the issue of the young child who died, imagine the comfort we would all have if that death had been prevented because such an agency, as soon as the drug was withdrawn in the U.S., would have been able to dive in and say the same thing needs to happen here.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

Le plan de règlement que rappelle l'honorable député et qui a été proposé par les Nations unies et accepté par les parties au conflit indique également que "(.) pas le pouvoir de leur imposer des solutions ni d'opposer son veto aux accords auxquels elles pourraient parvenir" et qu'"aucune question ne serait considérée comme ayant fait l'objet d'un accord définitif tant qu'il n'y aurait pas eu accord sur toutes les questions en suspens".
The "settlement plan" the Honourable Member is now recalling, which was proposed by the United Nations and agreed upon by the parties in conflict, also says : ".no . to impose solutions on them, or veto agreements reached by them"; and also : ".no issue would be considered as finally agreed until all outstanding issues were agreed".

Mais sans la réaction rapide du gouvernement du Royaume-Uni consistant à interdire les exportations, imposer des restrictions aux déplacements d'animaux et alerter les autres États membres, l'impact sur le continent et en Grande-Bretagne aurait été bien plus important.
But for the rapid action of the United Kingdom Government to ban exports and impose movement restrictions and alert other Member States, the impact on the Continent and in Britain would have been far greater.

Néanmoins, j'ai de très graves doutes concernant la légitimité de l'action entreprise par l'OTAN contre la Yougoslavie au Kosovo, à la fois en termes de manque d'autorité du Conseil de sécurité des Nations unies et parce que cette situation aurait pu être évitée en n'imposant pas, à Rambouillet, des conditions inacceptables pour la souveraineté de la Serbie.
Nevertheless I have the gravest doubts about the legitimacy of Nato's action against Yugoslavia over Kosovo, both in terms of the lack of authority from the UN Security Council and because it could have been avoided by not imposing unacceptable terms on Serbia's sovereignty at Rambouillet.

En revanche, pour l'Allemagne et le Royaume-Uni, il y aurait lieu de relever les seuils fixés, en termes de valeur et d'âge, pour les différentes catégories de biens culturels, ceci afin de réduire la liste des biens culturels visés par les dispositions communautaires ; ces deux Etats membres estiment en effet que la liste actuelle impose une charge administrative excessive.
On the other hand, Germany and the United Kingdom felt that it was necessary to raise the thresholds in terms of value and age for the various categories of cultural objects in order to shorten the list of cultural objects referred to in Community provisions, taking the view that the current list involved too much red tape.

En juillet 1994, une enquête de l'ITC menée en application de l'article 22 ayant révélé que certains préjudices subis par des programmes américains étaient attribuables à des importations de blé canadien, les États-Unis ont décidé de prendre des mesures en vertu de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Cette mesure, après une période de consultation de 90 jours, aurait permis aux États-Unis d'imposer un contingent tarifaire sur les importations de blé et d'orge; toutefois, des discussions bilatérales ont abouti à un protocole d'entente sur le blé, qui a limité les exportations canadiennes de blé à 1,5 million de tonnes durant l'exercice 1994-1995.
In July 1994, an ITC Section 22 investigation found that some harm to U.S. programs was attributed to imports of Canadian wheat and the U.S. decided to initiate action under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Article XXVIII. This GATT action, after a 90-day consultation period, would have allowed the U.S. to impose a tariff rate quota for wheat and barley imports; however, binational discussions led to the Memorandum of Understanding on Wheat, which limited Canadian exports of wheat to 1.5 million tonnes in the 1994-1995 fiscal year.