Vertaling van "unies a saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]
caveat against arrest [ caveat warrant ]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

coordonnateur de l'assistance humanitaire des Nations Unies à Chypre [ coordonnatrice de l'assistance humanitaire des Nations Unies à Chypre ]
Coordinator for United Nations Humanitarian Assistance for Cyprus

Office des Nations Unies à Vienne [ UNOV ]
United Nations Office at Vienna [ UNOV ]

Office des Nations Unies à Genève [ UNOG ]
United Nations Office at Geneva [ UNOG ]

dirham des Émirats arabes unis | AED
UAE dirham | AED

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

arbre à bout uni
plain-end shaft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;
H. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

K. considérant que la situation des droits de l'homme continue à se détériorer partout dans le pays, où les détentions arbitraires, les enlèvements, les exécutions sommaires, les tortures et les violences à l'encontre de civils, de journalistes, de fonctionnaires, de personnalités politiques et de défenseurs des droits de l'homme constituent une réalité tragique; que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré des mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi et Seïf Al-Islam Kadhafi, et que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;
K. whereas the human rights situation is further deteriorating throughout the country, where arbitrary detention, abductions, unlawful killings, torture and violence against civilians, journalists, officials, political figures and human rights defenders perpetrated by all parties are a tragic reality; whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued arrest warrants for Muammar Gaddafi and Saif al-Islam Gaddafi, and whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

P. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans le cadre du système juridique national libyen;
P. whereas on 26 February 2011, the United Nations Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas on 27 June 2011, the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

Dans ces deux affaires, la High Court (Royaume-Uni) a saisi la Cour de justice de plusieurs questions portant sur l’interprétation du droit de l’Union.
In those two cases, the High Court of Justice of England and Wales has referred a number of questions concerning the interpretation of European Union law to the Court of Justice.

Nous avons fait part de notre vive inquiétude à l'égard des événements qui se déroulent en Syrie et souligné qu'il importait que le Conseil de sécurité des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies demeurent saisis de la question.
We expressed great concern at the unfolding events in Syria and stressed the importance that the UN Security Council and the UN Human Rights Council remain seized of the matter.

À la suite des attentats terroristes perpétrés à New York et à Washington le 11 septembre 2001, le gouvernement des États-Unis ont saisi les enceintes internationales, en l'espèce, l'Organisation maritime internationale (OMI) de la question de la sécurité maritime.
Following the terrorist acts committed in New York and Washington on 11 September 2001, the United States Government referred maritime security issues to international fora, in this case the International Maritime Organisation (IMO).

4. demande que le Conseil de sécurité des Nations unies reste saisi de l'affaire et invite le Secrétaire général des Nations unies à tout entreprendre pour assurer le plein respect des résolutions des Nations unies sur la question;
4. Demands that the UN Security Council remains seized of the matter and asks the UN Secretary General to make every attempt to ensure full compliance with the pertinent UN resolutions;

4. demande que le Conseil de sécurité des Nations unies reste saisi de l'affaire et invite le Secrétaire général des Nations unis à tout entreprendre pour faire respecter les résolutions des Nations unies sur la question;
4. Calls for the UN Security Council to remain seized of the matter and asks the UN Secretary-General to make every attempt to ensure full compliance with the relevant UN Resolutions ;

Les États-Unis ont saisi le Conseil de sécurité des Nations Unies de la question de l'Irak et la question est toujours devant le Conseil.
The United States has referred the matter of Iraq to the United Nations Security Council, and the matter remains within the Security Council.

L'Allemagne, la Belgique, la France, l'Irlande, l'Espagne, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont saisi la Commission d'un ensemble de projets précis. La Commission a décidé d'en financer toute une série (voir annexe jointe), dans la limite des crédits disponibles.
Germany, Belgium, France, Ireland, Spain, Denmark, the Netherlands and the United Kingdom all put specific projects to the Commission, which agreed to fund some of them, using all the allocations available (see annex).