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Initiative conjointe de lutte contre la crise
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu

Traduction de «unies 1998 adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Résolutions concernant la situation dans le Golfe Persique adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies

Resolutions on the crisis in the Persian Gulf by the UN Security Council acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations


initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise

joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]


Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya


Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1998, adoptée le 12 juillet 2011, et la résolution 2143, adoptée le 7 mars 2014, concernant la protection des enfants touchés par des conflits armés,

having regard to UN Security Council Resolution 1998, adopted on 12 July 2011, and Resolution 2143, adopted on 7 March 2014, addressing the protection of children affected by armed conflict,


– vu la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998 et qui précise que les États doivent prendre «toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme] de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire» en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

– having regard to the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, which the United Nations General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulating that states ‘shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities of human rights defenders against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary actions’ as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,


– vu la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998 et qui précise que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme] de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire" en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

– having regard to the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, which the United Nations General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulating that states ‘shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities of human rights defenders against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary actions’ as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,


H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme précitée, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, affirme que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représaille, discrimination de facto ou de jure, ...[+++]

H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; and whereas the above-mentioned UN Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary action' as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,


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H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, déclare que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ...[+++]

H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; whereas the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary actions' as a consequence of their l ...[+++]


H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme précitée, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, affirme que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représaille, discrimination de facto ou de jure, ...[+++]

H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; and whereas the above-mentioned UN Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary action' as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,


(3) rappelant l'action commune du 21 décembre 1998, adoptée par le Conseil de l'Union européenne, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, ainsi que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Palerme, 2000) et les protocoles y annexés.

(3) bearing in mind the Council Joint Action of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union, as well as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (Palermo, 2000) and the Protocols to it.


Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire, aux conventions internationales et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la con ...[+++]

These include the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal De ...[+++]


Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies ...[+++]

These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Hum ...[+++]


(4) Ces principes sont reconnus dans la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans la convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant, dans la déclaration de Vienne de 1993 sur la suppression de la violence envers les femmes, dans la déclaration et la plate-forme d'action adoptées lors de la IVe conférence sur les femmes tenue à Pékin en 1995 et dans la déclaration et le plan d'action contre le commerce du sexe et l'exploitation des mineurs, ...[+++]

(4) These principles are recognised in the United Nations Convention of 1979 on the elimination of all forms of discrimination against women, the United Nations Convention of 1989 on the rights of the child, the Vienna Declaration of 1993 on the elimination of violence against women, the Declaration and Platform of Action adopted at the IVth Conference on women held in Beijing in 1995, the Declaration and the Plan of Action against the sex trade and the exploitation of minors adopted at the Stockholm Conference in 1996, and the Lisbon Decla ...[+++]




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