Vertaling van "unie et autres commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Représentant des États-Unis à la Commission du désarmement
U.S. Representative in the Disarmament Commission

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction
Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Importation de billes, de bois d'œuvre et d'autres produits ligneux non ouvrés en provenance de partout, sauf la zone continentale des États-Unis [ Importation de billes de bois, de bois scié et d'autres produits de bois non transformés de pays étrangers, sauf des États continentaux des États-Unis et des pays de l'ancienne Union soviétique ]
Importation of Log, Lumber and Other unmanufactured Wood Products from all areas other than the Continental United States [ Import of logs, lumber and other unmanufactured wood products from areas other than the continental United States and the Former USSR ]

Régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations | Régime commun des traitements, indemnités et autres prestations
Common System of Salaries, Allowances and Other Benefits

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Commission spéciale de l'ONU sur l'Irak (1) | Commission spéciale des Nations Unies chargée du désarmement de l'Irak (2)
UN Special Commission on Iraq

Division politique III, Nations Unies et autres organisations internationales
Political Affairs Division III, United Nations and other International Organizations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne l'importance d'établir des protocoles en matière de partage des données entre la commission de sécurité des produits de consommation des États-Unis et la Commission européenne afin de trouver une solution rapide et efficace à la dangerosité de certains produits mis sur le marché dans les deux régions;
Notes the importance of establishing data sharing protocols between the US Consumer Product Safety Commission and the European Commission in order to deal speedily and effectively with unsafe products placed on the market in either region;

2. La Commission peut suspendre, dans sa totalité ou partiellement, l'application du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er au moyen d'actes d'exécution, soit lorsque les États-Unis n'adoptent pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre les États-Unis et la Commission européenne (4), soit lorsque le Canada n'adopte pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne (5).
2. The Commission may suspend the application of the import tariff quota referred to in Article 1 by means of implementing acts, in whole or in part, in the event that either the United States or Canada do not take the steps planned in the Memorandum of Understanding between the United States and the European Commission (4) or in the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the European Commission (5), respectively.

15. se félicite de la signature de l’accord aérien "Ciel ouvert" de seconde étape entre l’Union européenne et les États-Unis en juin 2010, qui constitue la pierre angulaire d'une coopération efficace, et de la conclusion récente d’un accord de l'OACI, le 8 octobre 2010, qui représente une étape importante pour le marché aérien transatlantique; invite toutefois les autorités des États-Unis et la Commission à œuvrer en faveur d’une plus grande liberté d'investissement et d’une adhésion accrue des transporteurs aériens de part et d’autre de l'Atlantique, sans préjudice de nationalité étrangère, et vers l'inclusion des émissions de CO2 du secteur de l'aviation dans le système européen d’échange de quotas d’émission (SCEQE);
15. Welcomes the signature of the second-stage "Open Skies" EU-US aviation agreement in June 2010 as a cornerstone of effective cooperation, and the conclusion of the most recent ICAO agreement of 8 October 2010 as an important step forward for the transatlantic aviation market; Calls on the US authorities and the Commission, however, to work towards greater liberty of investment and ownership of air carriers across the Atlantic without prejudice to foreign citizenship, and towards the inclusion of CO2 emissions from the aviation sector in the Emissions Trading Scheme (ETS);

62. observe que seul l'ordre des architectes a encouragé les autorités compétentes des deux parties à se pencher sur la reconnaissance mutuelle de qualifications dans le cadre du programme de travail; prend note que d'autres professions semblent préférer appliquer des procédures de reconnaissance entre associations partenaires dans l'Union européenne et aux États-Unis; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement européen sur les obstacles existant à la reconnaissance mutuelle de qualifications des deux côtés;
62. Notes that only the guild of architects has encouraged the competent authorities on both sides to look into the mutual recognition of qualifications as part of the Work Programme; acknowledges that other professions seem to prefer to handle recognition procedures amongst partner associations in the EU and the US; asks the Commission to report to the relevant Committees of the European Parliament about existing barriers to mutual recognition of qualifications on both sides;

17. se félicite de l'étude d'impact du Programme annuel des Nations unies et de la décision d'ouvrir à Bruxelles, au début de l'année 2004, un Centre régional d'information des Nations unies pour l'Europe occidentale; note à cet égard que ce Centre aura principalement une mission d'information à l'intention des citoyens des États membres de l'UE et d'autres pays européens; invite l'ONU à inclure également dans son Programme annuel d'activité des actions d'information sur les relations entre l'Union européenne et les Nations unies; invite la Commission à lancer, si possible en concertation avec ce Centre, une campagne d'information sur les relations entre l'UE et les Nations unies, y compris sur la contribution financière de l'UE aux activités de l'ONU, de ses agences, fonds et programmes; encourage également le Centre régional des Nations unies à développer ses activités en concertation étroite avec les associations et institutions d'éducation de l'ONU, qui sont des structures vitales de la société civile, afin de diffuser parmi les citoyens les valeurs communes de l'UE et de l'ONU;
17. Welcomes the UN's annual programme impact review and the decision to open a UN Regional Information Centre for Western Europe in Brussels, from the beginning of 2004; notes that this Centre will focus its activities on providing information for citizens of the EU Member States and other European countries; invites it to include in its annual activity programme information actions on the relations between the EU and the UN; invites the EU Commission to launch, if possible jointly with this Centre, an information initiative on the relations between the EU and the UN, including on the EU's financial contribution to the activities of the UN, its Agencies, Programmes and Funds; also encourages the UN Regional Centre to develop its activities in close cooperation with the UN Associations and educational institutions, which are vital structures of civil society to bring to citizens the common values of the EU and the UN;

28. souligne la nécessité de trouver un équilibre idoine entre l'objectif d'une approche faisant intervenir une pluralité d'organismes et le souci d'apporter une véritable "valeur ajoutée" européenne sur la scène internationale; se félicite par conséquent de l'accord-cadre signé le 29 avril 2003 entre les Nations unies et la Commission sur les aspects financiers et administratifs de la coopération entre les agences, fonds et programmes de l'ONU (AFPNU) et la Commission, ainsi que des protocoles d'accords et autres formes d'accords conclus par échanges de lettres les 6 juillet 2000, 14 décembre 2000 et 14 mai 2001 entre les agences de l'ONU et la Commission;
28. Emphasises the need for a proper balance between the objectives of supporting effective multi-agency working and ensuring a genuine European value-added in international actions; welcomes, therefore, the Framework Agreement signed on 29 April 2003 between the UN and the EU Commission on the financial and administrative aspects of the cooperation between the UN Agencies, Funds and Programmes and the Commission, as well as the memoranda of understanding and other forms of agreement reached between 2000 and 2002 through exchanges of letters of 6 July and 14 December 2000, and 14 May 2001, between the UN agencies and the Commission;

15. se félicite de l'étude d'impact du Programme annuel des Nations unies et de la décision d'ouvrir à Bruxelles, au début de l'année 2004, un Centre régional d'information des Nations unies pour l'Europe occidentale; note à cet égard que ce Centre aura principalement une mission d'information à l'intention des citoyens des États membres de l'UE et d'autres pays européens; invite l'ONU à inclure également dans son Programme annuel d'activité des actions d'information sur les relations entre l'Union européenne et les Nations unies; invite la Commission européenne à lancer, si possible en concertation avec ce Centre, une campagne d'information sur les relations entre l'UE et les Nations unies, y compris sur la contribution financière de l'UE aux activités de l'ONU, de ses agences, fonds et programmes; encourage également le Centre régional des Nations unies à développer ses activités en concertation étroite avec les associations et institutions d'éducation de l'ONU, qui sont des structures vitales de la société civile, afin de diffuser parmi les citoyens les valeurs communes de l'UE et de l'ONU;
15. Welcomes the UN's annual programme impact review and the decision to open a UN Regional Information Centre for Western Europe in Brussels, from the beginning of 2004; notes that this Centre will focus its activities on providing information for the citizens of the EU Member States and other European countries; invites it to include in its annual activity programme information actions on the relations between the EU and the UN; invites the EU Commission to launch, if possible jointly with this Centre, an information initiative on the relations between the EU and the UN, including on the EU's financial contribution to the activities of the UN, its Agencies, Programmes and Funds; also encourages the UN Regional Centre to develop its activities in close co-operation with the UN Associations and educational institutions, which are vital structures of civil society to bring to citizens the common values of the EU and the UN;

L'Union européenne a aussi passé un certain nombre d'accords avec des pays tiers; elle a ainsi conclu le 25 juin 2003 un accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec les États-Unis [61]. La Commission européenne a l'intention d'étudier les possibilités d'accords du même type entre l'Union européenne et d'autres pays.
The EU has also concluded a number of agreements with third countries, most recently with the United States on mutual legal assistance in criminal justice concluded on 25th June 2003. [61] The European Commission intends to explore the possibility of concluding similar agreements between the European Union and other countries.

Dans son arrêt du 16 décembre 1975 dans l'affaire sur l'entente européenne concernant le sucre [affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114-73, Suiker Unie et autres/Commission (13)], la Cour a soutenu que les critères de coordination et de coopération définis dans sa jurisprudence, qui n'exige en aucune façon l'élaboration d'un véritable plan, doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun.
In its judgment of 16 December 1975 in relation to the European Sugar Cartel; Joined Cases 40 to 48, 50, 54 to 56, 111, 113 and 114/73 Suiker Unie and others v. Commission (13), the Court of Justice held that the criteria of coordination and cooperation laid down by the case-law of the Court, which in no way requires the working out of an actual plan, must be understood in the light of the concept inherent in the provisions of the Treaty relating to competition that each economic operator must determine independently the commercial policy which he intends to adopt in the common market.