Traduction de «une éventuelle proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

proposition subsidiaire | proposition éventuelle
contingent proposal | subsidiary proposal

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci devrait permettre de cerner les éventuels problèmes et lacunes du règlement et pourrait être le point de départ de nouvelles actions, notamment une éventuelle proposition de modification, afin d’améliorer le cadre de surveillance du marché.
This should identify possible problems and shortcomings of the Regulation and could be the starting point for further actions, including a possible proposal to amend it, in view of further improvement of market surveillance framework.

Parmi ces dernières, on peut citer une (éventuelle) directive sur les services financiers de post-négociation (compensation et règlement-livraison), le nouveau régime de solvabilité pour les entreprises d’assurance, et une (éventuelle) proposition législative sur les paiements (voir annexe II). Cette préparation exige des études d’impact approfondies et une large consultation des parties prenantes.
The latter are a (possible) directive on post-trade financial services (clearing and settlement), the new Insurance Solvency framework and a (possible) legislative proposal on payments (see Annex II).This preparation involves both thorough impact assessments and wide stakeholders’ consultations.

55. prend note du rapport de la Commission révélant que, sous certains aspects, la directive relative au respect des DPI n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est insuffisante pour lutter contre les violations des droits en ligne; invite la Commission à présenter une évaluation détaillée des limites du cadre juridique actuel en ce qui concerne les activités en ligne et, le cas échéant, des propositions en vue d'adapter le cadre législatif européen à l'environnement numérique; insiste pour que ces éventuelles propositions fassent l'objet d'une étude détaillée de leurs impacts;
55. Takes note of the Commission’s report indicating that the IPR Enforcement Directive is in some respects out of step with the digital age and insufficient for combating online infringements; calls on the Commission to come up with a detailed assessment of the limitations of the current legal framework as regards online activities and, if appropriate, with proposals for adapting the EU legislative framework to the internet environment; stresses that any such proposals must be subject to a detailed impact assessment;

B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum «sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre», et que les communications COM(2013)0165 et COM(2013)0166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;
B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;

B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum "sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre", et que les communications COM(2013)165 et COM(2013)166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;
B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;

La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions de modification de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission shall communicate the conclusions thereof, accompanied by its observations and, where appropriate, proposals for the amendment of this Decision, to the European Parliament and the Council.

Les États membres attendent avec intérêt d'éventuelles propositions de la Commission et de nouvelles contributions des États membres visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance.
The Member States look forward to possible proposals of the Commission as well as further contributions of Member States with regard to strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation du programme-cadre, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
The Commission shall communicate the conclusions thereof, accompanied by its observations and, where appropriate, proposals for the adaptation of this Framework Programme, to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

En ce qui concerne la question de l’Honorable parlementaire sur une éventuelle équivalence des titres entre anciens et nouveaux États membres, le Conseil est prêt à examiner toute éventuelle proposition que la Commission pourrait lui présenter pour modifier ces dispositions.
With regard to the honourable Member’s question on the possibility of qualifications in the old and new Member States being placed on an equal footing, the Council is ready to look into any proposal that the Commission might present to it with a view to amending those provisions.

Par conséquent, la proposition de décision-cadre sur la protection de l'environnement par le droit pénal devrait être scindée en deux instruments: la présente proposition de directive et une éventuelle proposition de décision-cadre contenant des mesures complémentaires au titre du TUE.
Therefore the draft Framework Decision on the protection of the environment through criminal law should be divided into two instruments : the present draft Directive and a possible draft framework decision containing complementary measures under the TEU.