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Assuré éventuel
Assurée éventuelle
Client éventuel
Cliente éventuelle
Dernière substitution éventuelle
Dette éventuelle
Dettes éventuelles
Devoir d'ingérence
Droit d'ingérence
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Engagement conditionnel
Engagement éventuel
Immixtion impérative
Ingérence
Ingérence dictatoriale
Ingérence impérative
Ingérence par voie d'autorité
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Passif conditionnel
Passif éventuel
Passifs éventuels
Prospect
Prospecte
Responsabilité éventuelle
Résidu éventuel
élément de passif éventuel

Traduction de «une éventuelle ingérence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]

dictatorial interference


dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte

prospect


passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]

contingent liability


passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle

contingent liability


passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]

contingent liabilities


passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel

contingent liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
R. considérant que la personne humaine, citoyenne ou résidente, doit être le centre de l'attention de l'Union européenne et que les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux reconnus par la charte visent non seulement à protéger les citoyens et les résidents européens contre les éventuels abus, ingérences et violences, mais constituent aussi les conditions préalables indispensables pour assurer leur épanouissement personnel intégral et serein;

R. whereas human beings who are citizens or residents are placed at centre stage in the EU and whereas the personal, civil, political, economic and social rights recognised by the Charter not only have the aim of protecting European citizens and residents against any interference, abuse or violence but are also preconditions for ensuring their full and untroubled personal development;


Des mécanismes appropriés doivent être en place pour exclure toute ingérence éventuelle de l’État dans la gestion quotidienne du fonds public.

Appropriate mechanisms must be in place to exclude any possible interference by the State in the day-to-day management of the public fund.


Il est relevé que l'indépendance de l'édition et du journalisme dans les moyens de communication par le biais d'un "statut de l'éditeur" visant à prévenir l'éventuelle ingérence des propriétaires ou des actionnaires, ou d'organes extérieurs, comme les gouvernements, dans le contenu de l'information, est résolue d'une façon différente dans les différents États membres; parfois par des normes constitutionnelles, parfois par des accords d'autoréglementation.

It points out that efforts to secure the editorial and journalistic independence of communications media through an ‘editorial statute’, designed to prevent possible interference in information content by owners or shareholders, or outside agencies such as governments, are tackled in different ways in the various Member States, in some cases through constitutional provisions, and in others through self-regulation agreements.


Une nouvelle loi sur la radiotélévision croate (HRT) a été adoptée en février mais elle ne protège pas entièrement la HRT contre une éventuelle ingérence directe ou indirecte des organes politiques et d'État.

A new law on Radio and Television (HRT) was adopted in February but it does not fully protect HRT from possible direct or indirect interference from political and state bodies.


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10. rappelle par ailleurs que, si la consolidation de l'État de droit et de la démocratie représente un objectif légitime pour les pays d’Amérique latine, cet objectif ne doit pas servir de prétexte à d’éventuelles ingérences de l’Union européenne dans les affaires intérieures des États considérés;

10. Recalls, furthermore, that, while the consolidation of the rule of law and democracy constitutes a legitimate objective for the countries of Latin America, that objective must not be used by the European Union as a pretext for interfering in the internal affairs of the countries concerned;


Il pourrait être dans l'intérêt des Canadiens que nous nous appliquions à faire une distinction entre les décisions susceptibles de faire l'objet d'une éventuelle ingérence politique et celles que nos forces policières devraient prendre en s'appuyant uniquement sur les faits et les enquêtes qu'elles mènent.

It might be of benefit to Canadians if we did a better job of separating the potential, at least, for political influence intermingling with the decisions our police forces should be making solely on the basis of facts and the investigative work they do.


Sont nécessaires des contrôles plus sérieux pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et les entreprises européennes ; des initiatives politiques pour une coopération plus loyale entre les États membres, qui les contraigne à divulguer les accords qu'ils ont passés avec les pays tiers sur la question ; des mises à jour, des harmonisations des législations, des simplifications et un renforcement des autorités de contrôle, ainsi que des technologies destinées à protéger les télécommunications d'éventuelles ingérences disproportionnées et injustifiées.

We need tighter controls to guarantee the fundamental rights of the people and to protect European companies, and we need political initiatives which ensure that the Member States cooperate more closely and keep each other informed of agreements concluded with third countries on this matter. Legislation must be updated and harmonised and supervisory authorities simplified and consolidated and, of course, new technologies are needed to protect telecommunications from disproportionate and unjustified interference.


Prenons, pour ce qui est de ces derniers mois, de ces dernières années, l'article 6 du traité d'Amsterdam, la confirmation du poids et du rôle de l'Union européenne s'agissant des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, ou encore la constitution du Tribunal pénal international. Prenons aussi ce besoin que nous ressentons tous de donner plus de force à l'article 7 de la Charte de l'ONU de façon à pouvoir garantir le respect des droits de l'homme, soustrayant l'exercice des éventuelles ingérences humanitaires à des logiques qui ne soient pas liées au seul respect de ces droits.

We have been considering, over the course of recent months and years, Article 6 of the Treaty of Amsterdam, the reaffirmation of the importance and role in the European Union of the principles of freedom, democracy and respect for human rights, and also the creation of the International Criminal Court and the need we all feel to give greater authority to Article 7 of the UN Charter in order to guarantee respect for human rights, eliminating any humanitarian intervention from rationales which are not based purely and simply on respect for these rights: all of this tells us that a great deal of progress has been made.


Elles concernent également la perception d'un risque d'interférence fondé sur une éventuelle présomption d'ingérence de la Commission dans les activités d'enquête interne de l'Office.

They also concern the view taken in some quarters that there is a risk of interference, based on possible suspicion of meddling by the Commission in the Office's internal investigation activities.


Ces conditions doivent être prises en compte chaque fois qu'une proposition prévoyant une éventuelle ingérence est examinée.

These conditions have to be considered whenever a proposal for a possible interference is evaluated.


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