Traduction de «une élection consultative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

élection
election

consultant en matière d'élection [ consultante en matière d'élection ]
electoral consultant

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

jour d'élection [ jour de l'élection | jour du scrutin | jour ordinaire du scrutin | jour du scrutin ordinaire | jour du vote | jour des élections | jour ordinaire de l'élection ]
election day [ day of the election | polling day | day of polling | day of voting | ordinary polling day | voting day | general voting day ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette polémique a amené le ministère de la justice à envisager une réforme des élections au Conseil et a débouché sur diverses contributions émanant de l’appareil judiciaire et de la société civile pour promouvoir une réforme en profondeur des modalités d’organisation et d’élection du Conseil[41]. Certaines des inquiétudes soulevées dans ce contexte ont été confirmées par des experts consultés par la Commission[42].
This debate led to reflections by the Ministry of Justice on reforming the elections to the Council, and a variety of contributions from within the judiciary and civil society to promote fundamental reform of the way the Council is organised and elected.[41] Some of the concerns raised in this context were confirmed by experts consulted by the Commission.[42]

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Ces dispositions ont été amendées de trois façons : pour allonger et faire passer de 45 à 60 jours la période dont dispose le directeur général des élections pour rendre une décision anticipée ou diffuser une note d'interprétation, tout en réduisant la période de consultation pour la faire passer de 30 à 15 jours; pour exiger que le directeur général des élections consulte également le commissaire aux élections fédérales avant de rendre une décision anticipée ou de diffuser une note d'interprétation; pour conférer une valeur de précédent aux décisions anticipées pour le directeur général des élections et pour le commissaire aux élections fédérales en ce qui a trait aux activités ou aux pratiques semblables menées par d'autres entités politiques afin de mieux parvenir à assurer une application uniforme.
These provisions were amended in three ways: to increase the time that the Chief Electoral Officer has to issue an advance ruling or interpretation note from 45 to 60 days, while also reducing the consultation period from 30 to 15 days; to require that the Chief Electoral Officer also consult with the Commissioner of Canada Elections before issuing an advance ruling or interpretation note; and to give advance rulings precedential value for the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections with respect to similar activities carried out by other political entities in order to better promote consistency in the application.

Le projet de loi S-4 ne prévoit pas l'élection des sénateurs ni même de personnes proposées pour la nomination sénatoriale, mais les commentaires du premier ministre laissent croire qu'il est en faveur d'une forme d'élection consultative des personnes proposées.
Although Bill S-4 does not provide for election of senators or even of nominees for senatorial appointment, comments by the Prime Minister suggest that he favours a form of advisory election of nominees.

Je passe rapidement à la deuxième question sur l'élection consultative et l'élection régulière.
I will quickly move to a second point on consultative versus regular election.

Ensuite, je vais m'intéresser aux problèmes soulevés par les efforts pour établir une distinction entre une élection consultative et une élection traditionnelle.
I will look at some of the complications that have arisen from the attempt to make a distinction between a consultative versus a regular election.

Dans le préambule, on y annonçait très clairement que la réforme sur les élections consultatives était un processus transitoire vers une réforme durable et constitutionnelle du Sénat pour un mode d'élection directe.
It was very interesting. In the preamble, it states quite clearly that the reform based on consultative elections was to be a transition process that would lead to a more permanent constitutional reform of the Senate to provide for a means of direct election.

Ces procédures requièrent la prise en compte des élections au Parlement européen et le déroulement de consultations appropriées entre le Conseil européen et le Parlement européen lors de l’élection du président de la Commission.
These procedures require that the elections to the European Parliament must be taken into account and that appropriate consultations between the European Council and the European Parliament must be carried out in electing the President of the Commission.

Des mesures fondées sur des consultations approfondies avec les experts des États membres et s’inspirant des bonnes pratiques recensées dans ce contexte pourraient remédier efficacement à certaines de ces lacunes, de sorte à améliorer le fonctionnement du mécanisme lors des élections européennes de 2014 et à alléger la charge administrative pour les autorités nationales.
Measures based on extensive consultations with Member States’ experts and drawing upon good practices identified in this context could effectively address some of those deficiencies so as to improve the functioning of the mechanism in the 2014 European elections and to alleviate the administrative burden on national authorities.

- Au début de chaque année, la Commission s'entretiendra avec les groupes de travail concernés du Conseil (COHOM et groupes de travail géographiques), les États membres (comités des droits de l'homme) et le Parlement européen sur la base d'un calendrier annuel des élections à venir que dressera l'unité « élections » en consultation avec l'unité politique du haut représentant de la PESC (tâche jusqu'à présent dévolue à la présidence).
- At the beginning of each year, the Commission will have an exchange of views with the Council's working groups concerned (COHOM and geographical working groups), the Member States (Human Rights Committee) and the European Parliament on the basis of a yearly calendar of upcoming elections to be drawn up by the Elections Desk in consultation with the CFSP High Representative's Policy Unit (a task currently performed by the Presidency).