Traduction de «une échéance explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai
expiration of a period | expiration of a term

asymétrie des échéances | manque de concordance des échéances | manque de synchronisme des échéances | non-congruence des échéances | risque de transformation
maturity mismatch

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

asymétrie des échéances [ non-concordance des échéances | décalage des échéances | non-adossement des échéances | non-adossement des maturités ]
maturity mismatch [ mismatch | mismatched book | unmatched book ]

asymétrie des échéances | non-concordance des échéances | non-adossement des maturités | non-adossement des échéances | décalage des échéances
maturity mismatch | mismatch | mismatched book | unmatched book

correspondance des échéances [ accord des échéances | appariement des échéances | concordance des échéances ]
matching of terms

obligation à échéance proche [ obligation à échéance rapprochée | obligation à faible échéance résiduelle ]
bond near maturity [ bond nearing maturity ]

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les opérations de mise en pension résiliables à tout moment, moyennant un préavis de rappel dont le délai a été préalablement convenu, devraient être considérées comme ayant une échéance explicite égale au délai du préavis de rappel, et la «même date finale explicite de règlement» devrait être réputée respectée de façon que ces opérations soient éligibles à la compensation des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans le cadre d'opérations de pension avec la même contrepartie.
Repurchase transactions that can be terminated at any day subject to an agreed recall notice period should be considered equivalent to having an explicit maturity equal to the recall notice period and the ‘same explicit final settlement date’ should be deemed to be met so that such transactions are eligible for the netting of cash receivables and payables of repurchase transactions and reverse repurchase transactions with the same counterparty.

La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.
The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.

La Commission a invité la Grèce à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; la Grèce a confirmé que deux autorisations d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées aux points 2) et 8) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE ne seraient plus applicables.
The Commission invited Greece to verify whether those authorisations granted to Greece with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Greece confirmed that two authorisations to use approximate estimates for the transactions mentioned in points 2 and 8 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC would not apply any longer.

La Commission a invité le Royaume-Uni à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Royaume-Uni a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 7 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète en raison des changements survenus dans la méthodologie.
The Commission invited the United Kingdom to verify whether those authorisations granted to the United Kingdom with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; the United Kingdom confirmed that the authorisation to use approximate estimates in respect of the transactions mentioned in point 7 of Annex X, Part B of Directive 2006/112/EC was no longer needed due to the changes in the methodology.

La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.
The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.

Deuxièmement, en convenant des échéances de paiement, les entreprises disposent d’une liberté contractuelle dans les 60 jours et les échéances de paiement supérieures à 60 jours ne sont plus autorisées, sauf accord explicite et si cela ne présente aucun désavantage sérieux pour le créditeur.
Secondly, when agreeing payment targets, enterprises have freedom of contract within 60 days and payment targets of more than 60 days are no longer permitted, except if expressly agreed and if it does not pose a serious disadvantage to the creditor.

F. considérant que le principe d'égalité face à la loi impose que les citoyens de l'Union aient accès aux mêmes conditions non seulement face à la législation de l'Union, mais également face à la législation nationale de transposition; considérant qu'il serait dès lors souhaitable que, dans le contexte de l'échéance des délais de transposition d'une législation européenne, les États membres, outre une référence explicite dans les dispositions de transposition, indiquent dans leur journal officiel quelles sont les dispositions nationales portant application de la législation en question et quelles sont les autorités nationales chargées de leur application,
F. whereas the principle of equality before the law requires that Union citizens should enjoy equality in respect not only of European Union legislation but also of the national legislation transposing it; whereas it would therefore be highly expedient if, on expiry of the deadlines for transposing the European legislation, the Member States not only included an explicit reference in the transposition provisions but also indicated in their Official Journals which national provisions are intended to apply the legislation in question and which national authorities are responsible for their implementation,

F. considérant que le principe d'égalité face à la loi imposerait que les citoyens européens aient accès aux mêmes conditions de parité non seulement face à la législation de l'Union européenne, mais également face à la législation nationale de transposition, et qu'il serait dès lors souhaitable que, dans le contexte de l'échéance des délais de transposition d'une disposition européenne, les États membres, outre une référence explicite dans les dispositions de transposition, publient au Journal officiel quelles sont les dispositions nationales portant application de la disposition en question et quelles sont les autorités nationales chargées de leur application,
F. whereas the principle of equality before the law requires that European citizens should enjoy equality in respect not only of European Union legislation but also of the national legislation transposing it. It would therefore be highly expedient if, on expiry of the deadlines for transposing the European law, the Member States not only included an explicit reference in the transposition provisions, but also indicated in their Official Journals which national provisions are intended to apply the law in question and which national authorities are responsible for their implementation,

définir des objectifs et priorités clairs, précis et quantifiables, qui puissent se traduire dans les futurs plans d'action par des indicateurs et des activités opérationnels, étant entendu que les responsabilités et échéances concernant leur exécution doivent être fixées de manière très explicite, compte tenu du principe de subsidiarité, et que, pour une mise en œuvre efficace, une démarche multidisciplinaire au niveau européen doit encadrer ces objectifs clairement circonscrits (coordination, information, évaluation et coopération internationale);
set clear, precise, quantifiable goals and priorities which can be translated into operational indicators and measures in future Action Plans, very clearly establishing responsibilities and deadlines for implementation, and taking account of the subsidiarity principle. In order to facilitate implementation, a multidisciplinary approach should be taken at European level in relation to these clearly defined goals (coordination, information, assessment and international cooperation);

(b) définir des objectifs et priorités clairs, précis et quantifiables, qui puissent se traduire dans les futurs plans d'action par des indicateurs et des activités opérationnels, étant entendu que les responsabilités et échéances concernant leur exécution doivent être fixées de manière très explicite, compte tenu du principe de subsidiarité, et que, pour une mise en œuvre efficace, une démarche multidisciplinaire au niveau européen doit encadrer ces objectifs clairement circonscrits (coordination, information, évaluation et coopération internationale);
(b) set clear, precise, quantifiable goals and priorities which can be translated into operational indicators and measures in future Action Plans, very clearly establishing responsibilities and deadlines for implementation, and taking account of the subsidiarity principle. In order to facilitate implementation, a multidisciplinary approach should be taken at European level in relation to these clearly defined goals (coordination, information, assessment and international cooperation);