Vertaling van "une véritable disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émission de télévérité | émission de télé-vérité | télévérité | télé-vérité | émission-vérité | émission vérité
reality show

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

réalité de terrain [ référence-terrain | vérité-sol | vérité-terrain | vérité de terrain ]
ground truth [ ground control | ground information | ground verification | ground-based measurement | field check | ground truth measurement ]

Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]
National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

télévérité | télé-vérité | télévision-vérité | télévision vérité
reality television | reality TV

exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant
true manager

une véritable auto-administration | une véritable autonomie administrative
meaningful self-administration

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, une véritable disposition à une partie sans lien de dépendance ne sera pas assujettie à cette mesure. Je voulais simplement m'assurer que j'avais bien compris.
So where there's a true disposition to an arm's-length party, that disposition won't be subject to the measure.

Il est possible d'en faire bien davantage en éliminant les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des travailleurs, notamment en ce qui concerne la portabilité des pensions et la coordination des dispositions en matière de sécurité sociale, et en renforçant l'adéquation entre la demande et l'offre de travail en faisant d'EURES un véritable outil européen de placement et de recrutement.
Much more can be done by removing legal and practical obstacles to the free movement of workers, in particular concerning the portability of pensions and the coordination of social security provisions and by improving the matching of jobs with job-seekers by transforming EURES into a true European placement and recruitment tool.

Sur les services essentiels, nous ne comprenons pas que le projet de loi propose des dispositions relatives à la prestation de services essentiels alors que le même projet de loi ne propose pas de véritables dispositions pour proscrire l'utilisation de scabs.
With regard to essential services, we fail to understand why the bill contains provisions on the delivery of essential services, but none to prevent the use of scabs.

Rappelons tout d'abord qu'au Québec, l'adoption de véritables dispositions antibriseurs de grève ne faisait pas consensus lors de leur promulgation.
It should be noted that there was no consensus in Quebec when the antiscab provisions were introduced.

Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I) ou de la convention de Rome qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (‘Rome I’) or the Rome Convention that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.

Afin de garantir la conformité avec la directive 96/71/CE sans pour autant imposer aux prestataires de services une charge administrative inutile, il est essentiel que les éléments de fait visés dans les dispositions destinées à caractériser un détachement véritable et à prévenir toute violation et tout contournement contenues dans la présente directive soient considérés comme indicatifs et non exhaustifs.
In order to ensure compliance with Directive 96/71/EC, whilst not putting an unnecessary administrative burden on the service providers, it is essential that the factual elements referred to in the provisions on the identification of a genuine posting and preventing abuse and circumvention in this Directive are considered to be indicative and non-exhaustive.

Afin de créer un véritable marché intérieur assurant aux consommateurs un niveau élevé et équivalent de protection, la présente directive arrête des dispositions qu’il convient d’harmoniser au maximum en ce qui concerne la communication d’informations précontractuelles au moyen du format normalisé de la fiche d’information standardisée européenne (FISE) et du calcul du TAEG.
In order to create a genuine internal market with a high and equivalent level of consumer protection, this Directive lays down provisions subject to maximum harmonisation in relation to the provision of pre-contractual information through the European Standardised Information Sheet (ESIS) standardised format and the calculation of the APRC.

certains États membres ont pris du retard dans l’application des dispositions Soit il n’existe pas de véritable ONA, soit celui-ci ne dispose pas des compétences suffisantes pour s’acquitter de ses obligations ou n’est pas assez indépendant.
enforcement is lagging behind in some EU countries. Either there is no fully-fledged NEB, or the NEB does not have the necessary competences to comply with its obligations or it is not sufficiently independent.

Honorables sénateurs, il serait rassurant pour ces gens et pour tout le pays que nous assortissions toutes les dispositions du projet de loi d'une véritable disposition de temporarisation.
Honourable senators, it would be a wonderful reassurance for these people and for the whole country if we were to attach a real sunset clause for all the provisions of the bill.

Elle perdra peut-être un peu de son impact avec le temps, mais ne prendra jamais fin comme ce serait le cas si elle comportait une véritable disposition de caducité (1140) Le vice-président: Je me demande si je puis interrompre le débat.
That is about as sunsetting as it gets. It might reach dusk, but it certainly is not what we understand to be a sunset clause (1140) The Deputy Speaker: I wonder if I might interrupt.