Ensuite, le Tribunal est parti de la prémisse selon laquelle la Commission disposait d'un large pouvoir d'appréciation dans le domaine de la politique économique, ce qui implique qu'il soit fait application du critère de responsabilité plus sévère, à savoir l'exigence d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers.
Second, the Court of First Instance proceeded on the basis that the Commission enjoyed a wide discretion in the field of economic policy, which means that the stricter criterion of liability must be applied, namely the requirement of a sufficiently serious breach of a superior rule of law for the protection of the individual.