Traduction de «une violation importante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'établir la liste non exhaustive des circonstances de haut niveau dans lesquelles une violation importante des règles d'une plate-forme de négociation, une condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou un dysfonctionnement des systèmes de négociation en rapport avec un instrument financier peut être supposé, déclenchant ainsi l'obligation pour les opérateurs de plates-formes de négociation d'informer immédiatement leurs autorités compétentes comme prévu à l'article 31, paragraphe 2, et à l'article 54, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE.
It is appropriate to set up a non-exhaustive list of high-level circumstances where significant infringements of the rules of a trading venue, disorderly trading conditions or system disruptions in relation to a financial instrument may be assumed, thus triggering the obligation for the operators of trading venues to immediately inform their competent authorities as set out in Articles 31(2) and 54(2) of Directive 2014/65/EU.

Circonstances dans lesquelles une violation importante des règles d'une plate-forme de négociation, des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou des dysfonctionnements des systèmes de négociation en rapport avec un instrument financier peuvent être supposées
Circumstances where significant infringements of the rules of a trading venue or disorderly trading conditions or system disruptions in relation to a financial instrument may be assumed

2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu’ils communiquent immédiatement à leur autorité compétente les violations importantes à ses règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.
2. Member States shall require investment firms and market operators operating an MTF or an OTF to inform its competent authority immediately of significant infringements of its rules or disorderly trading conditions or conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or system disruptions in relation to a financial instrument.

2. Les États membres exigent des opérateurs de marché exploitant des marchés réglementés qu’ils communiquent immédiatement à leur autorité compétente toute violation importante de leurs règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.
2. Member States shall require the market operators of the regulated markets to immediately inform their competent authorities of significant infringements of their rules or disorderly trading conditions or conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or system disruptions in relation to a financial instrument.

Cela sera notamment le cas lorsque la mise en œuvre du projet de plan budgétaire ferait peser un risque sur la stabilité financière de l'État membre concerné, risquerait de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ou constituerait une violation importante et manifeste des recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
This will be the case, in particular, where the implementation of the draft budgetary plan would put at risk the financial stability of the Member State concerned or risk jeopardising the proper functioning of the economic and monetary union, or where the implementation of the draft budgetary plan would entail an obvious significant violation of the recommendations adopted by the Council under the SGP.

19. Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite et que, pour cette raison, il doit être remplacé, elle doit en informer l'autre partie dans les quinze jours suivant le moment où elle a pris connaissance des circonstances à la base de la violation importante du code de conduite par l'arbitre.
19. Where a Party considers that an arbitrator does not comply with the requirements of the Code of Conduct and for this reason shall be replaced, that Party shall notify the other Party within 15 days from the time at which it came to know of the circumstances underlying the arbitrator’s serious violation of the Code of Conduct.

Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite et que, pour cette raison, il doit être remplacé, elle doit en informer l'autre partie dans les quinze jours suivant le moment où elle a pris connaissance des circonstances à la base de la violation importante du code de conduite par l'arbitre.
Where a Party considers that an arbitrator does not comply with the requirements of the Code of Conduct and for this reason shall be replaced, that Party shall notify the other Party within 15 days from the time at which it came to know of the circumstances underlying the arbitrator’s serious violation of the Code of Conduct.