Vertaling van "une violation bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

atteinte directe aux meubles [ violation des biens mobiliers ]
trespass to chattels

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

biens et services [ bien économique ]
goods and services

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règlements interdisent le commerce de biens culturels avec ces pays lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que les biens ont été sortis du pays sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation du droit national ou international.
These Regulations prohibit trade in cultural goods with these countries where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of national or international law.

Les importations de biens culturels depuis l'Iraq et la Syrie sont déjà considérées comme illégales lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis du pays sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation du droit national ou international.
Cultural goods imported from Iraq or Syria are already considered illegal where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of national or international law.

79. se déclare préoccupé par la situation dramatique sur le plan humanitaire et de la sécurité en Syrie; souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie; condamne les offensives visant délibérément des civils, les attaques aveugles et disproportionnées, les attaques dirigées contre des biens civils et le patrimoine culturel protégé et l'imposition punitive de sièges et d'embargos; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière et de l'aide aux femmes victimes de violences et aux organisations de femmes, ainsi que de soutenir leur participation à l'aide humanitaire et à la résolution du conflit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes, y compris devant la Cour pénale internationale;
79. Expresses its concerns about the dramatic security and humanitarian situation in Syria; emphasises the importance of the work carried out by the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria; condemns the deliberate targeting of civilians, indiscriminate and disproportionate attacks, attacks on civilians and protected cultural heritage objects, and the punitive imposition of sieges and blockades; emphasises the need for special attention and support to be given to women victims of violence, women’s organisations and their participation in humanitarian aid and conflict resolution; calls for the EU and the Member States to help make sure that the commission of inquiry is adequately funded to fulfil its mandate, which consists in establishing the facts and circumstances of all serious human rights violations committed, and where possible, identifying those responsible with a view to ensuring that the perpetrators of violations, including violations that may constitute crimes against humanity, are held accountable, including by referral to the International Criminal Court;

un bien ayant quitté le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) no 116/2009; ou
removed from the territory of a Member State in breach of its rules on the protection of national treasures or in breach of Regulation (EC) No 116/2009; or

La directive 93/7/CEE a mis en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés «trésors nationaux» au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui relèvent des catégories communes de biens culturels visées à l'annexe de ladite directive et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales ou du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil .
Directive 93/7/EEC introduced arrangements enabling Member States to secure the return to their territory of cultural objects which are classified as national treasures within the meaning of Article 36 TFEU, which fall within the common categories of cultural objects referred to in the Annex to that Directive, and which have been removed from their territory in breach of the national measures or of Council Regulation (EC) No 116/2009 .

un bien ayant quitté le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009; ou
removed from the territory of a Member State in breach of its rules on the protection of national treasures or in breach of Regulation (EC) No 116/2009; or

La situation juridique actuelle permet d’intenter des actions à l’encontre de telles violations, bien que cela dépende des cas.
The current legal situation allows action to be taken against such violations, although this depends on the case.

Au vu de cette situation ainsi que des violations bien attestées des droits de l'homme dont ont été victimes les opposants au régime de M. Mugabe, le Conseil peut-il donner l'assurance que le refus de l'Union européenne d'accepter ces violations se traduira par le renouvellement des sanctions?
Bearing this in mind, along with well-documented human rights abuses suffered by those who oppose Mr Mugabe’s regime, is the Council able to give assurances that the EU’s refusal to accept these violations will be demonstrated through a renewal of sanctions?

M. considérant que le régime taliban, lorsqu'il était au pouvoir, s'est rendu coupable de la forme la plus délibérée de violation des droits des femmes qui ait eu lieu à l'époque contemporaine, et a instauré un apartheid fondé sur le sexe qui niait totalement l'identité des femmes; considérant que, quand bien même le régime taliban n'existe plus, l'attitude vis-à-vis des femmes demeure identique à bien des égards; considérant que les autorités afghanes, la communauté internationale et l'Union européenne doivent, de toutes leurs forces, chercher à transformer cette attitude; considérant qu'il est nécessaire, pour que la société afghane se développe dans une direction saine, que chacun soit incité à participer au processus démocratique; considérant qu'il est particulièrement important que les femmes, qui ont été exposées à des violations systématiques et structurelles de leurs droits, puissent participer au débat sur l'avenir de la société afghane; considérant qu'il est nécessaire d'établir et de renforcer les droits des femmes;
M. whereas the Taliban regime, during its period in power, committed the most deliberate violations of women's rights to have occurred in modern times, introducing a gender apartheid which completely denied women's identity; whereas, whilst the Taliban regime is no longer in power, this attitude to women remains largely the same; whereas the Afghan authorities, the international community and the EU should do everything in their power to ensure that this attitude is changed; whereas, in order to ensure that Afghan society develops in a healthy way, it is necessary for everyone to be encouraged to take part in the democratic process; whereas it is particularly important that women, who have been subject to systematic and structural violations of their rights, should be able to take part in the debate on the form that future Afghan society should take; whereas it is necessary that women's rights should be established and strengthened,

La directive s’applique dès lors que ces biens culturels ont quitté le territoire d’un pays de l’UE de façon illégale, c’est-à-dire en violation de la législation qui y est en vigueur ou en violation des conditions auxquelles une autorisation temporaire a été octroyée.
The directive applies where such cultural objects have been removed from the territory of an EU country unlawfully, i.e. in breach of the legislation in force there or of the conditions under which temporary authorisation was granted.