Vertaling van "une tribune neutre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal des conflits (1) | Cour des conflits de compétence (2) | Tribunal neutre (3)
Court for the Settlement of Conflicts of Jurisdiction

axe neutre | fibre neutre | ligne neutre | zone neutre
neutral axis | neutral fibre

tribunal de dotation neutre
neutral staffing tribunal

zone neutre
Neutral zone

conducteur neutre [ N | neutre | fil neutre | phase neutre ]
neutral conductor [ N | neutral ]

arbitre extérieur neutre [ arbitre neutre extérieur | arbitre externe neutre | arbitre neutre externe ]
external neutral arbitrator

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

instabilité d'entraînement par les neutres | instabilité d'interaction avec les neutres
neutral drag instability

neutre sur le plan technologique | technologiquement neutre
technology neutral

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant qu'une décision du tribunal de district de la région orientale de l'État du Michigan a considéré que le quatrième amendement exigeait l'existence d'un caractère raisonnable pour toutes les recherches effectuées, des mandats préalables pour toutes les recherches raisonnables, des mandats basés sur une cause probable préexistante, ainsi qu'une prise en considération des particularités des personnes, des endroits et des objets et l'interposition d'un magistrat neutre entre les agents répressifs du pouvoir exécutif et les citoyens ;
N. whereas a Decision of the District Court for the Eastern District of Michigan has ruled that the Fourth Amendment requires reasonableness in all searches, prior warrants for any reasonable search, warrants based upon prior-existing probable cause, as well as particularity as to persons, place and things and the interposition of a neutral magistrate between executive branch enforcement officers and citizens ;

M. considérant qu'une décision du tribunal de district de la région orientale de l'État du Michigan a considéré que le quatrième amendement exigeait l'existence d'un caractère raisonnable pour toutes les recherches effectuées, des mandats préalables pour toutes les recherches raisonnables, des mandats basés sur une cause probable préexistante, ainsi qu'une prise en considération des particularités des personnes, des endroits et des objets et l'interposition d'un magistrat neutre entre les agents répressifs du pouvoir exécutif et les citoyens;
M. whereas a Decision of the District Court for the Eastern District of Michigan has ruled that the Fourth Amendment requires reasonableness in all searches, prior warrants for any reasonable search, warrants based upon prior-existing probable cause, as well as particularity as to persons, place and things and the interposition of a neutral magistrate between executive branch enforcement officers and citizens;

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

54. invite instamment la Commission à renforcer la transparence et la visibilité démocratique dans les activités, la dotation budgétaire et les évaluations de menace d'Europol, non seulement a posteriori mais également ex ante; réaffirme qu'Europol doit respecter intégralement les droits fondamentaux; invite instamment la Commission à élaborer une proposition garantissant à tous ceux que concerne un mandat d'arrêt européen l'accès à la justice et au tribunal, le droit à une aide juridique gratuite, le droit à un procès neutre dans un délai raisonnable, sans discrimination et indépendamment d'aspects administratifs, économiques, sociaux et linguistiques; souligne qu'Europol doit respecter les normes et les principes les plus stricts en matière de protection des données, vu le grand nombre de bases de données auxquelles l'agence peut accéder;
54. Urges the Commission to increase transparency and democratic oversight in the activities, budget allocation and threat assessments of Europol, not only a posteriori but also ex ante; reiterates its view that Europol has to fully comply with the fundamental rights; urges the Commission to deliver a proposal which ensures to all those to whom it applies a ‘European Arrest warrant’ access to justice, to guarantee access to justice and to court, right to free legal aid, right to an independent trial within a reasonable time, without discrimination and regardless of administrative, economic, social, cultural and linguistic aspects; underlines that has to abide by the most stringent of data protection standards and principles given the large amounts of databases the agency has access to; strongly opposes the increasing trend of Europol to seek access to privately held databases;

Je suppose qu'il y avait un facteur coût quant à l'établissement d'un secrétariat indépendant chargé d'assurer une tribune neutre pour le déroulement de négociations en matière d'autonomie gouvernementale (1640) Je rappellerais au comité le facteur coût lié au fait de ne rien faire, soit l'histoire des 20 dernières années le montant total d'argent gaspillé et les coûts sociaux liés au fait de ne rien faire, de laisser perdurer des situations de pauvreté, de mauvaise santé, de mauvais logements et de complications sociales.autant de conséquences prévisibles de la pauvreté chronique à long terme, ou dans les réserves ou comme elles se manifestent dans les centres-villes, où l'on trouve des Autochtones complètement marginalisés par rapport à l'économie d'ensemble ce sont tous là des coûts prévisibles découlant de cet état de choses.
I suppose there was a cost factor associated with the structure of an independent secretariat to provide a neutral forum for conducting negotiations regarding self-governance (1640) I remind the committee of the cost factor associated with doing nothing, which is what has happened in the last 20 years the total aggregate amount of money wasted and the social costs associated with doing nothing, of leaving the situations of poverty, poor health, poor housing, and compounding social.all the predictable consequences of chronic, long-term poverty, either on reserves or as they manifest themselves in the inner cities, where we find first nations people completely marginalized from the mainstream economy all the predictable costs associated with that.

Mais le comité avait recommandé que le gouvernement fédéral et que les représentants désignés des premières nations indiennes désignent et financent conjointement un secrétariat indépendant devant servir de tribune neutre pour le déroulement de négociations entre les deux parties.
But the committee recommended the federal government and designated representatives of Indian first nations jointly appoint and fund an independent secretariat to provide a neutral forum for conducting negotiations between them.

Il faut qu'il y ait une tribune neutre, croyons-nous, compte tenu des conflits pouvant surgir en matière de juridiction ou de pouvoirs législatifs en l'absence d'un secrétariat ou d'un organe régissant ces choses pas très dissemblable de la façon dont le Conseil privé envisage les relations fédérales-provinciales ou, si l'on va avoir un rôle plus actif avec les municipalités maintenant que l'on constate que les villes de Toronto, Vancouver, Montréal et Winnipeg sont toutes intéressées à traiter directement avec le gouvernement fédéral, avec plus de capacité et une approche davantage tripartite.
There has to be some neutral forum, we believe, in light of the conflicts that may arise in terms of jurisdiction or law-making powers without a secretariat or body that will govern these things not unlike the way Privy Council looks at things relating to federal-provincial negotiations, or, if we are going to have a more active role with municipalities now that we find the cities of Toronto, Vancouver, Montreal, and Winnipeg all interested in dealing directly with the federal government, with more capacity and a more tripartite approach.

La Cour européenne des Droits de l'homme estime que M. Öcalan n'a pas été jugé par un tribunal neutre et impartial et n'a pas bénéficié d'un procès équitable car il n'avait pas le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation efficace de sa défense.
In its ruling, the Court of Human Rights accepted that Mr Οcalan had not been tried by an independent, impartial court and had not had adequate time or facilities for the preparation of his defence.

La Cour pénale internationale sera un tribunal neutre, libre de toute ingérence ou machination politique.
The ICC will be a neutral court and will not be subject to any agenda or political machinations.

19- Le Comité a aussi recommandé la création d’un secrétariat indépendant pour faciliter et servir de tribune neutre à la conduite des négociations, d’un bureau de défense des droits qui représenterait les intérêts des Premières nations dans les différends juridiques relatifs à leurs droits et d’un tribunal spécial qui trancherait les litiges concernant les ententes entre les Premières nations et les gouvernements.
19- The Committee also made recommendations for an independent secretariat to facilitate and provide a neutral forum for conducting negotiations, an advocacy office to represent First Nation interests in legal disputes affecting their rights, and a specialized tribunal to decide disputes in relation to agreements between First Nations and governments.