Traduction de «une telle réduction pourrait » (Français → Anglais) :

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;
Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;

68. déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (-13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;
68. Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;

67. déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (-71,8 millions d'EUR) par rapport au PB, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (-23,7 %) et la rubrique 4 (-13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le PB, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le PB pour les lignes en question;
67. Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6% in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7%) and Heading 4 (-13,2%); underlines that this would result in a 5,5% decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;

L’Autorité a conclu que la consommation journalière de 1,5 à 2,4 g de stérols/stanols végétaux ajoutés dans des denrées alimentaires telles que des matières grasses à tartiner, des produits laitiers, de la mayonnaise et des assaisonnements pour salades pouvait entraîner une réduction moyenne de 7 à 10,5 % et qu’une telle réduction était biologiquement significative.
The Authority concluded that for a daily intake of 1,5-2,4 g plant sterols/stanols added to foods such as yellow fat spreads, dairy products, mayonnaise and salad dressings an average reduction of between 7 and 10,5 % can be expected and that such reduction is of biological significance.

Une telle réduction pourrait vider l’élargissement de sa substance économique, et finalement de sa substance politique aussi.
Such a reduction could rob enlargement of its economic sense, and eventually of its political sense also.

Tout dommage que pourrait subir une infrastructure dans un État membre ou toute perte d'une telle infrastructure pourrait entraîner un préjudice pour plusieurs autres États membres et pour l'économie européenne dans son ensemble.
The damage or loss of a piece of infrastructure in one MS may have negative effects on several others and on the European economy as a whole.

La Commission reconnaît-elle qu’un changement de méthode pourrait être utilisé pour masquer une réduction substantielle du niveau des taux de restitution et qu’une telle réduction serait déraisonnable, ? moins qu’elle ne soit accompagnée d’une justification détaillée de la réduction du taux obtenu ? la suite du changement de méthode?
Does the Commission acknowledge that a change in methodology might be used as a cloak for bringing about a substantial reduction in the level of refund rates and that such a reduction would be unreasonable unless accompanied by a detailed justification of the rate reduction achieved by a change in methodology?

La Commission reconnaît-elle qu’un changement de méthode pourrait être utilisé pour masquer une réduction substantielle du niveau des taux de restitution et qu’une telle réduction serait déraisonnable, à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une justification détaillée de la réduction du taux obtenu à la suite du changement de méthode ?
Does the Commission acknowledge that a change in methodology might be used as a cloak for bringing about a substantial reduction in the level of refund rates and that such a reduction would be unreasonable unless accompanied by a detailed justification of the rate reduction achieved by a change in methodology?

(6) considérant que, en l'absence d'une telle harmonisation minimale et dans un souci de protéger les investisseurs, les États membres d'accueil peuvent s'estimer fondés à obliger les entreprises d'investissement des autres États membres qui opèrent par l'intermédiaire des succursales ou par voie de prestation de services à adhérer au système d'indemnisation de l'État membre d'accueil lorsqu'elles ne sont pas affiliées à un système d'indemnisation des investisseurs dans leur État membre d'origine ou lorsque ledit système est considéré comme n'offrant pas une protection équivalente; qu'une telle exigence pourrait être préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur;
(6) Whereas, in the absence of such minimum harmonization, a host Member State might consider itself justified, by considerations of investor protection, in requiring membership of its compensation scheme when a Community investment firm operating through a branch or under the freedom to provide services either belonged to no investor-compensation scheme in its home Member State or belonged to a scheme which was not regarded as offering equivalent protection; whereas such a requirement might prejudice the operation of the internal market;