Vertaling van "une telle responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des commerçants, une telle responsabilité peut poser des problèmes pratiques, liés à la charge de la preuve et à la détermination du montant à leur rembourser.
In the case of a merchant, such liability may give rise to practical difficulties concerning the burden of proof and the determination of the amount to be refunded to the merchant.

22. apprécierait vivement que, au plus tard lors de la présentation de son prochain rapport annuel, la Cour lui indique quels sont les membres qui ont assumé une responsabilité particulière en matière d'audit, et pour quelles directions générales ; estime que de telles responsabilités spécifiques sont pleinement compatibles avec le caractère collégial de la Cour, dès lors que celle-ci a le dernier mot;
22. Would very much welcome being notified by the Court, at the latest when its next annual report is presented, which Members have taken on special audit responsibility for which directorate-general; regards such specific terms of reference as totally compatible with the collective nature of the Court, provided that the Court has the final say;

22. apprécierait vivement que, au plus tard lors de la présentation de son prochain rapport annuel, la Cour lui indique quels sont les membres qui ont assumé une responsabilité particulière en matière d'audit, et pour quelles directions générales ; estime que de telles responsabilités spécifiques sont pleinement compatibles avec le caractère collégial de la Cour, dès lors que celle‑ci a le dernier mot;
22. Would very much welcome being notified by the Court, at the latest when its next annual report is presented, which Members have taken on special audit responsibility for which directorate-general; regards such specific terms of reference as totally compatible with the collective nature of the Court, provided that the Court has the final say;

La portée d'une telle responsabilité en matière de risques pourrait impliquer des frais de couverture démesurés; cette responsabilité ne saurait en tout cas être instaurée immédiatement sous forme contraignante sans que l'on ait au préalable recueilli des données fondées sur l'expérience.
The possible extent of such risk liability might well result in unacceptably high costs for cover against that liability and could not, in any event, be introduced immediately on an obligatory basis without experimental data having first being collected.

En cas de non respect des conditions en question par les utilisateurs, il leur appartiendra d'assumer l'obligation de responsabilité. Une telle responsabilité des fabricants d'OGM susceptible d'être déléguée correspond au principe de plus en plus répandu au niveau mondial du "product stewardship" et garantirait l'intérêt économique de tous les acteurs, et non seulement de l'utilisateur final, quant à l'absence de contamination et à la mise en place de conditions à même d'assurer la coexistence.
GMO manufacturer liability which could be delegated in this way tallies with the principle of ‘product stewardship’ now gaining worldwide acceptance and would guarantee that all those involved, and not just the end user, have an economic interest in avoiding contamination and creating practicable conditions for coexistence.

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.

vu la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE(2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7, paragraphe 3,
Having regard to Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and to the enforcement of the obligation to insure against such liability(1), as last amended by Directive 90/232/EEC(2), and in particular Articles 2(2) and 7(3) thereof,

L’Albanie a très peu d’expérience en matière d’asile et n’a pas encore développé les mécanismes nécessaires pour l’examen des demandes d’asile. Ainsi, elle ne peut pas encore être considérée comme un pays sûr pour des réfugiés, elle n’est pas non plus économiquement, politiquement et socialement capable, bien sûr, d’assumer de telles responsabilités, et ceci d’après les constatations du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Albania has little experience in questions of asylum and has not yet developed the mechanisms needed to examine applications for asylum and, therefore, cannot yet be considered a secure country for refugees; nor, according to the findings of the UN High Commissioner for refugees, is it economically, politically or socially able to shoulder such a burden.

Les Etats membres ont pour mission d'assurer la perception des ressources propres traditionnelles dans les meilleures conditions ; selon le principe d'une telle responsabilité, par ailleurs rétribuée (25% des ressources perçues), la Commission considère que les Etats membres doivent assumer les pertes en ressources propres traditionnelles résultant de leurs propres erreurs en compensant le budget communautaire par leur responsabilité financière.
The Member States are responsible for collecting traditional own resources in the best possible conditions; under this principle, which is incidentally remunerated (25% of the resources collected), the Commission feels that the Member States must cover losses of traditional own resources resulting from their own errors by compensating the Community budget by virtue of their financial liability.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.