Traduction de «une telle prorogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

prorogation | prorogation du marché
prorogation | prolongation | extension

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout membre qui n’est pas en mesure d’accepter une telle prorogation du présent accord en informe par écrit le Conseil et le dépositaire avant le début de la période de prorogation et cesse d’être partie à l’accord dès le début de la période de prorogation.
Any Member which does not accept any such extension of this Agreement shall so inform the Council and the Depositary in writing before the commencement of the period of extension and shall cease to be a Party to this Agreement from the beginning of the period of extension.

Le comité directeur peut proroger ce mandat une fois, d'une durée de quatre ans, lorsqu'il estime qu'une telle prorogation sert au mieux les intérêts de l'EIT.
The Governing Board may extend that term of office once by a four-year period when it considers that the interests of the EIT are best served by so doing.

Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent à la notification de l'acceptation de la prorogation d'un certificat ou du rejet d'une demande de telle prorogation».
Paragraphs 1 and 2 shall apply to the notification of the fact that an extension of the duration of a certificate has been granted or of the fact that the application for an extension has been rejected’.

Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation.
As such products are frequently not patent-protected, the reward of supplementary protection certificate extension cannot be applied; when they are patent-protected, such an extension would provide a double incentive.

(2) Le réclamant a six jours pour répondre aux objections, ou telle prorogation de délai que le tribunal peut accorder et le contestant a, pour répliquer, trois jours ou telle prorogation de délai que le tribunal peut accorder.
(2) The claimant shall have six days to answer the objections, or such further time as the court allows, and the contestant shall have three days to reply, or such further time as the court allows.

56 (1) Lorsqu’une action doit être accomplie dans un délai fixé par le présent règlement ou aux termes de celui-ci et que le délai n’est pas respecté, le directeur exécutif peut, avec l’autorisation du conseil de bande, proroger le délai s’il est convaincu que le retard était inévitable et qu’une telle prorogation ne portera pas préjudice à qui que ce soit.
56 (1) Where an action that is required to be taken by a person within a time fixed by or under these Regulations has not been taken within that time, the Executive Director may, with the approval of the band council, extend the time within which the action may be taken if the Executive Director is satisfied that the delay was unavoidable and that it would not prejudice any other person to allow such an extension.

La Commission, qui représente l’Union au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée soit à voter en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2012, soit à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,
The Commission, which represents the Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised either to favour an extension of the Food Aid Convention for 1 year, i.e. until 30 June 2012, or to oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such extension,

Il faudrait sans doute que le gouvernement demande à la Cour suprême une prorogation de la période de grâce au-delà du 27 juin 2004, sans garantie qu'une telle prorogation soit accordée.
The government would likely have to apply to the Supreme Court to request an extension of the suspension period beyond the June 27 deadline.

Le Conseil est convenu que, si, lors de la 28ème session du Conseil international des bois tropicaux (qui se tiendra à Lima du 24 au 30 mai 2000), la prorogation de l'accord de 1994 était proposée, le représentant de la Commission sera autorisé à indiquer ad referendum que, en principe, la Communauté serait en faveur d'une telle prorogation.
The Council agreed that, if at the 28 session of the International Tropical Timber Council (Lima 24-30 May 2000) the extension of the 1994 Agreement were proposed, the representative of the Commission be authorised to indicate ad referendum that, in principle, the Community would be in favour of such an extension.

Donc, il y a eu prorogation, sans qu'il y ait eu les conséquences légales d'une telle prorogation, et là, on a un discours du Trône qui ressemble beaucoup plus à lecture du Petit catéchisme qu'à un véritable discours du Trône dans lequel le gouvernement sait vraiment où il s'en va.
So, there was a prorogation, minus the legal implications of such a decision. Now, we have a speech from the throne that looks a lot more like an excerpt from the Petit catéchisme than a true speech from the throne, in which a government clearly states where it is headed.