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Vertaling van "une telle proposition sera " (Frans → Engels) :

Avant que la Commission ne présente une telle proposition, une analyse exhaustive sera réalisée qui prendra en compte tous les effets économiques et de marché sur les secteurs affectés.

Before the Commission presents such a proposal, a comprehensive analysis taking into account all economic and market effects on the affected sectors will be performed.


23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;

23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;


1. La plateforme européenne de conseil en investissement, qui sera créée en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la présente proposition, sera essentiellement financée sur des enveloppes déjà allouées à l’assistance technique de la BEI en vertu de programmes de l’UE existants (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon 2020, etc.).

1. The European Investment Advisory Hub, created in accordance with Article 2(2) of this proposal, will primarily be funded from existing envelopes for EIB technical assistance under existing EU programmes (Connecting Europe Facility, Horizon 2020.).


Une telle proposition sera examinée, comme il se doit, par le Conseil, agissant en qualité de colégislateur avec le Parlement européen.

Such a proposal will be duly examined by the Council, acting as colegislator with the European Parliament.


10. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 9, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.

10. A proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.


10. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 9, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.

10. A proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.


10. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 9, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.

10. A proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.


15. se félicite des propositions des partenaires tripartites en ce qui concerne le train de mesures sur la réforme du droit du travail, une évaluation des normes de sécurité structurelle des bâtiments et de protection contre les incendies dans tous les ateliers de confection actifs au Bangladesh, qui sera achevée d'ici la fin de 2013, et une série de mesures immédiates, telles que la relocalisation des usines dangereus ...[+++]

15. Welcomes the proposals of the Tripartite partners as regards a labour law reform package, an assessment of structural building safety and fire safety standards at all active garment factories in Bangladesh, to be completed by the end of 2013, and an array of immediate measures, such as the relocation of unsafe factories; stresses the importance of adopting and implementing such proposals;


Nous sommes pleinement conscients des problèmes qui se posent en la matière, nous y sommes sensibles et lorsqu’une telle proposition sera formulée, nous y répondrons de manière positive et sommes prêts à y travailler avec vous.

We clearly know the problems also with the accessibility of islands. We are sensitive to this and when there is this proposal, we are very responsive in a positive way also to do this, to work on this with you as well.


Lorsque ce travail sera achevé, la Commission sera en mesure d’évaluer s’il convient de prendre une nouvelle initiative et de déterminer la base juridique et la portée de telles propositions.

When complete, the Commission will be in a position to evaluate whether a further initiative is called for and to assess the legal base and scope of any such proposal.




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une telle proposition sera ->

Date index: 2022-08-04
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