Vertaling van "une telle mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

Interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and of New Systems of Such Weapons

Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fixant des règles pour la mise en œuvre r visée aux paragraphes 5 et 6, y compris les exigences minimales de telles mises en œuvre.
setting rules for the implementation referred to in paragraphs 5 and 6, including the minimum requirements on such implementation.

L'Agence, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée des autorités de régulation nationales ou des parties prenantes, et après consultation formelle des organismes représentant toutes les parties prenantes pertinentes et de la Commission, peut demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment et en en précisant les délais.
The Agency, on its own initiative or upon a duly reasoned request by national regulatory authorities or stakeholders, and after formally consulting the organisations representing all relevant stakeholders and the Commission, may request such updates and improvements with due justification and timescales.

6. Par dérogation au paragraphe 5, la Commission peut mettre un terme à la procédure à tout stade de celle-ci et renoncer à une mise à jour si elle juge qu'une telle mise à jour n'est pas justifiée.
6. By way of derogation from paragraph 5, the Commission may terminate the procedure at any stage, and decide not to proceed with an update, where it considers that such an update is not justified.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut mettre un terme à la procédure à tout stade de celle-ci et renoncer à une mise à jour si elle estime qu'une telle mise à jour n'est pas justifiée.
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may terminate the procedure at any stage and decide not to proceed with an update where it considers that such an update is not justified.

3.2 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction relative à une mise de fonds faite par le biais de la transaction d’actions en échange d’une participation, de fournir une telle mise de fonds ou d’effectuer une autre opération concernant un telle mise de fonds, si la transaction, la fourniture ou l’autre opération a trait :
3.2 (1) It is prohibited for any person in Canada and any Canadian outside Canada to transact in, provide or otherwise deal in capital funding through the transaction of shares in exchange for an ownership interest in relation to:

Si les hypothèses d'une telle mise en œuvre peuvent être diverses, il faut néanmoins qu'il ressorte, de manière claire et non équivoque, de la demande de décision préjudicielle qu'une règle de droit de l'Union autre que la Charte est applicable à l'affaire en cause au principal.
While the circumstances of such implementation can vary, it must nevertheless be clearly and unequivocally apparent from the request for a preliminary ruling that a rule of EU law other than the Charter is applicable to the case in the main proceedings.

Avec la loi en vigueur, lorsqu'il y a des mises en disponibilité au sein de la fonction publique, le principe du mérite exige que de telles mises en disponibilité soient faites par ordre inverse du mérite, mais qu'il y ait des exceptions.
Under the Act in effect, where there are lay-offs within the public service, the merit principle requires that such lay-offs be carried out in reverse order of merit, but that there are exceptions.

20. Nous réitérons notre détermination à assurer la mise en oeuvre pleine et entière de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l'Irak et la Libye jusqu'à leur respect total, et nous rappelons qu'une telle mise en oeuvre entraînerait une réévaluation des sanctions.
20. We reiterate our resolve to enforce full implementation of each and every relevant UN Security Council resolution concerning Iraq and Libya until they are complied with, and recall that such implementation would entail the reassessment of sanctions.

6. Au cas où le comité marquerait son accord sur un projet commun dont le texte n'a pas encore fait l'objet d'une mise au point juridico- linguistique, ce projet commun est soumis après une telle mise au point à l'approbation des co-présidents.
6. If the Committee agrees to a joint text which has not yet undergone legal/linguistic finalization, the draft text shall be submitted to the co-Chairmen for formal approval after such finalization.

Il a évoqué les raisons qui nous avaient amenés à cette disposition de la Loi électorale, dans le cadre du projet de loi C-2, visant à faire en sorte que s'il devait y avoir un essai de nouvelles techniques de vote, cela ne puisse se faire sans que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, lequel est habituellement habilité à étudier de telles questions, ne soit appelé à donner son aval à une telle mise en oeuvre, à un tel projet-pilote.
He explained how this provision of the elections act, within Bill C-2, came to be, to ensure that if new voting techniques were to be tried it would be only after the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which normally looks into these matters, approved the implementation of such a pilot project.