Je ne nie pas le fait que, dans le cas du règlement en question, si le ministre des Finances avait signifié publiquement qu'il présenterait un projet de loi le jour où il a fait l'annonce, même si le projet de loi n'était présenté que plus tard, une telle mesure aurait pu faire partie du groupe de mesures qui sont annoncées à telle date et qui entreront en vigueur rétroactivement à ce jour-là.
I do not deny that if, with respect to these regulations, the Minister of Finance had given public notice that he would introduce legislation as of the day he made the announcement — as of that day, although the legislation would come later — it might have fallen within that category of measures that are announced on one day and the legislation is retroactive to that particular day.