Traduction de «une telle décision devrait » (Français → Anglais) :

Une telle décision devrait normalement faire l'objet d'un contrôle par des juridictions indépendantes, y compris la Cour suprême.
Such a decision should normally be reviewed by independent courts, including the Supreme Court.

(2) Lors de l’audience, le tribunal rend une décision à l’égard de l’accusé s’il est convaincu qu’il est en mesure de rendre une décision à son égard sans difficulté et qu’une telle décision devrait être rendue sans délai.
(2) At a disposition hearing, the court shall make a disposition in respect of the accused, if it is satisfied that it can readily do so and that a disposition should be made without delay.

202.15 (1) La cour martiale, dans le cas où elle rend un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’un accusé, tient une audience et rend à l’égard de l’accusé une décision sous le régime de l’article 202.16 si elle est convaincue qu’elle est en mesure de le faire et qu’une telle décision devrait être rendue sans délai.
202.15 (1) Where a court martial makes a finding of not responsible on account of mental disorder in respect of an accused person, the court martial shall hold a hearing and make a disposition under section 202.16, where the court martial is satisfied that it can readily make a disposition in respect of the accused person and that a disposition should be made without delay.

Ce que nous voulons dire essentiellement c'est que la sécurité nationale et l'intérêt public pourraient servir de prétexte à des décisions extrêmement politisées. Par conséquent, celui qui serait pénalisé par une telle décision devrait pouvoir se prévaloir des voies de droit régulières pour se défendre, pour faire valoir ses arguments et pour s'expliquer.
Basically what we are saying is that national security or public interest could be taken as very highly politicized decisions, and in this way that person, if the person is going to be penalized by a decision like that, has to have due process to defend himself and to represent and to explain.

Afin de garantir le respect du droit international, un recours effectif contre de telles décisions devrait porter à la fois sur l’examen de l’application du présent règlement et sur l’examen de la situation en fait et en droit dans l’État membre vers lequel le demandeur est transféré.
In order to ensure that international law is respected, an effective remedy against such decisions should cover both the examination of the application of this Regulation and of the legal and factual situation in the Member State to which the applicant is transferred.

Une telle décision devrait être proportionnée et ne devrait pas influencer les décisions, prises par les autorités réglementaires nationales, qui n’instaurent pas d’entrave au marché intérieur.
Such a decision should be proportionate and should not have an effect on decisions taken by national regulatory authorities that do not create a barrier to the internal market.

Une telle décision devrait être prise après avoir dûment tenu compte des besoins particuliers.
Such decisions should be taken following careful consideration of particular needs.

Toutefois, une telle décision devrait pouvoir être remplacée par une décision ultérieure de la juridiction de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement ou non-retour illicites.
However, such a decision could be replaced by a subsequent decision by the court of the Member State of habitual residence of the child prior to the wrongful removal or retention.

Si les membres du conseil se réunissaient aujourd'hui pour discuter des frais de transfert et de la possibilité de les augmenter, est-ce qu'une telle décision devrait être prise de façon unanime par les membres du conseil ou par une simple majorité de 50 p. 100 plus un?
If the board was meeting today to consider the switch fee and the possibility of increasing it, does that decision have to be made by the board unanimously or by a simple majority of 50 per cent plus one?