Vertaling van "une telle analyse complémentaire " (Frans → Engels) :

Dans d'autres cas, lorsque la justification présentée par l'Etat membre paraît insuffisante pour effectuer une telle analyse, des informations complémentaires seront sollicitées auprès de ce dernier [9].
In other cases, when the justification provided by the Member State seems insufficient to carry out such an analysis, the Member State may be asked to provide further information [9].

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement.
10. Where processing pursuant to point (c) or (e) of Article 6(1) has a legal basis in Union law or in the law of the Member State to which the controller is subject, that law regulates the specific processing operation or set of operations in question, and a data protection impact assessment has already been carried out as part of a general impact assessment in the context of the adoption of that legal basis, paragraphs 1 to 7 shall not apply unless Member States deem it to be necessary to carry out such an assessment prior to processing activities.

14. se félicite des analyses de l'impact social prévues dans les priorités politiques de M. Juncker, président de la Commission, mais estime que de telles analyses devraient aussi être intégrées dans les lignes directrices relatives aux analyses d'impact, afin d'inclure, dans les futures analyses d'impact, les conséquences des propositions sur l'emploi, la pauvreté et la cohésion sociale, ainsi que l'impact environnemental;
14. Welcomes the plans for social impact assessments as stated in President Juncker’s political priorities, but considers that such social impact assessments should also be integrated into the impact assessment guidelines, in order to include the effects of proposals on employment, poverty and social cohesion, as well as the environmental impact, in future impact assessments;

Les caractéristiques proposées du MRU ont fait l'objet d'une analyse complémentaire sur la base de mises à jour des informations contenues dans l'analyse d'impact.
Additional analysis has been conducted on the proposed features of the SRM on the basis of updates of the information comprised in the Impact Assessment.

Je voudrais dès lors poser deux questions: la Commission est-elle en mesure de produire une telle analyse sans enfreindre le droit international, ou tente-t-on ici d’amender un article pertinent de la Charte, de manière à ce qu’il soit possible d’effectuer de telles analyses?
I would therefore like to ask two questions: Is the Commission able to produce such an analysis without infringing international law, or is there an attempt here to amend the relevant article of the Charter so that it becomes possible to perform such analyses?

30. souligne la nécessité d’une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'UE ni à la manifestation du soutien que l'UE se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser la décision de l'UE; prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l’efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l’évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande l’inclusion d’un rapport d’expert indépendant dans une telle évaluation;
30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU’s credibility and the expression of the EU’s support for the population of the target third country, given the fact that the country’s authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert’s report in such assessment;

Si une telle analyse complémentaire peut sembler de nature à retarder dans certains cas la procédure, elle devrait cependant assurer que la mesure finalement adoptée sera bien fondée, proportionnée, et n'entraîne pas de coûts excessifs pour les parties concernées.
Although an additional assessment of this kind might seem likely to slow down proceedings in certain cases, it should nevertheless ensure that the legislative act which is ultimately adopted is well founded, proportionate and does not entail excessive costs for the parties concerned.

I. . considérant que la proposition de décision va à l'encontre de l'un des objectifs de la directive 2002/95/CE ainsi qu'à l'encontre de la volonté expresse des colégislateurs telle qu'exprimée au sixième considérant de la directive 2003/11/CE, où le Parlement et le Conseil exigent qu'une stratégie de réduction des risques du DecaBDE soit établie immédiatement, à moins que l'analyse complémentaire n'arrive à la conclusion que le DecaBDE ne donne pas lieu à inquiétude; considérant que l'évaluation complémentaire donne, au contraire, lieu à inquiétude,
I. whereas the proposed decision frustrates one of the objectives of Directive 2002/95/EC and goes against the explicit will of the co-legislators as expressed in recital 6 of Directive 2003/11/EC, in which Parliament and Council demanded further risk reduction measures on DecaBDE without delay, unless the further risk assessment concluded that DecaBDE gave no cause for concern; whereas the additional risk assessment instead provides further evidence of concern,

I. considérant que la proposition de décision va à l'encontre de l'un des objectifs de la directive 2002/95/CE ainsi qu'à l'encontre de la volonté expresse des colégislateurs telle qu'exprimée au sixième considérant de la directive 2003/11/CE, où le Parlement et le Conseil exigent qu'une stratégie de réduction des risques du decaBDE soit établie immédiatement, à moins que l'analyse complémentaire n'arrive à la conclusion que le decaBDE ne donne pas lieu à inquiétude; considérant que l'évaluation complémentaire donne, au contraire, lieu à inquiétude,
I. whereas the proposed decision frustrates one of the objectives of Directive 2002/95/EC and goes against the explicit will of the co-legislators as expressed in recital 6 of Directive 2003/11/EC, in which Parliament and Council demanded further risk reduction measures on DecaBDE without delay, unless the further risk assessment concluded that DecaBDE gave no cause for concern; whereas the additional risk assessment instead provides further evidence of concern,