Vertaling van "une taxe injuste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

contrat injuste
unjust contract

avantage injuste
unfair advantage

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

Congédiement injuste : Processus de médiation
Unjust Dismissal : Mediation Process

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

Campagne de défi aux lois injustes
Campaign of Defiance of Unjust Laws

inéquitable | injuste
inequitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le débat est ouvert sur la corrélation entre la taxe de luxe sur les bijoux et l'économie souterraine et je demande au ministre des Finances de faire ce qui est équitable et de supprimer cette taxe injuste.
While there is some debate concerning the correlation between the luxury tax on jewellery and the underground economy, I ask the Minister of Finance to do what is just and remove this unfair tax.

Aussi, lorsque nous parlons de réduction d'impôt, peut-être que nous devrions parler de nous débarrasser des taxes injustes comme les taxes à la consommation, la TPS.
So when we talk about tax reductions, maybe we should talk about getting rid of unfair taxes like consumption taxes, the GST.

Malheureusement, cette taxe injuste s’ajoute à une autre mesure discriminatoire imposée de façon unilatérale par les États-Unis à certains États membres de l’Union européenne, qui affecte la coopération et la confiance transatlantique.
Unfortunately, this unfair fee comes on top of another discriminatory measure imposed unilaterally by the United States against some European Union Member States, which affects transatlantic cooperation and trust.

4. estime qu'il est nécessaire que le budget de l'Union présente un équilibre approprié entre les recettes et les dépenses; constate que l'augmentation des recettes provenant de ressources propres réelles devrait entraîner une réduction des contributions nationales; prend acte des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres; rejette les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de ressources propres de l'Union fondées sur la TVA; regrette que la charge de la TTF pèse de manière disproportionnée et injuste sur certains États membres qui ne bénéficieront pas des avantages de cette taxe;
4. Recognises the need for the EU budget to present an appropriate balance between revenues and expenditures; notes that the increased revenues of genuine own resources should reduce national contributions; notes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the system of own resources; rejects the proposals for a Financial Transaction Tax (FTT) and a new EU VAT own resource; regrets that the burden of the FTT will fall disproportionately and unjustly on some member states, which will not derive any of the benefits of it;

La nouvelle taxe est injuste par définition.
The new tax is, by definition, unfair.

La Commission européenne a déposé plainte en raison des taxes injustes qui frappent le vin par rapport à la bière.
The EU-Commission has issued complaints over the unfair taxation on wine in comparison with beer.

Les prix des enchères sont arrivés à un niveau incroyablement élevé et ils seront répercutés sur les prix que payent les usagers, ce qui équivaut à une nouvelle taxe sur les télécommunications, taxe injuste dans la mesure où elle touche également les riches et les pauvres.
Prices at auction have now become incredibly high, and these will be passed on to the consumers, resulting in a new telecommunications tax. This would be an unfair tax, in that it would be the same for both rich and poor.

Les pétitionnaires soutiennent que la TPS de 7 p. 100 est une taxe injuste sur les imprimés et exhortent le gouvernement à manifester son appui à l'éducation et à l'alphabétisation en supprimant la taxe de vente sur les livres et tous les imprimés.
The petitioners believe that the existing 7 per cent GST is unjust taxation of reading materials and they urge the government to demonstrate its support of education and literacy by eliminating sales tax on reading materials.

Tous se souviennent très bien des déclarations du premier ministre et de la vice-première ministre et même du ministre des Finances à l'effet que la TPS était une taxe injuste, régressive, qui nuisait à l'économie, et qui, à certains égards, encourageait même le travail au noir lorsqu'elle était appliquée aux services (1350) On s'est rendu compte, après des promesses d'abolition d'une taxe intolérable et injuste, qu'on tente de détourner l'attention en disant qu'on a réussi à l'harmoniser, que les gens avaient mal compris les promesses que le premier ministre avait faites d'abolir cette taxe-là.
All the hon. members will remember the statements made by the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and even the Minister of Finance to the effect that the GST was an unfair, regressive tax which hurt the economy and, in some respects, encouraged work for cash when the tax is applied to services (1350) We have realized that, after undertaking to abolish this unfair and intolerable tax, the government is now diverting attention by saying that it has been successfully harmonized and that the Prime Minister's promise to eliminate the tax had been misunderstood.

Les pétitionnaires soutiennent que la TPS de 7 p. 100 est une taxe injuste sur les imprimés. Ils sont d'avis que l'éducation et l'alphabétisation sont essentielles au développement de notre pays et qu'une taxe régressive sur les ouvrages de lecture nuit à ce développement.
The petitioners state that the existing 7 per cent GST is an unjust taxation of reading materials and that education and literacy are critical to the development of our country and a regressive tax on reading handicaps that development.