Vertaling van "une taxe discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe discriminatoire
discriminatory tax

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne a fait part de ses préoccupations concernant les taxes discriminatoires au Pérou entre le Pisco et les spiritueux importés ainsi qu’au sujet de la législation relative à l’analyse des métaux lourds qui ne s’applique pas au Pisco mais est imposée aux marchandises similaires importées.
The EU raised concerns about the discriminatory taxes in Peru between Pisco and imported spirits, as well as the heavy metal analysis legislation which excludes Pisco but is imposed on similar imported goods.

Elle doit aborder les questions relatives aux tarifs douaniers/taxes élevés et discriminatoires, aux nombreux obstacles non tarifaires, aux restrictions en matière d'IED, à l'absence de protection des DPI et améliorer considérablement ses infrastructures.
India needs to tackle high and discriminatory tariffs/taxes, numerous non-tariff barriers, FDI restrictions, lack of IPR protection, as well as major improvements in infrastructure.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, en liaison avec les activités visées à l’annexe IV, chapitre II, sur une base objective et non discriminatoire, réduire le montant des redevances ou taxes, compte tenu:
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, Member States may, in relation to the activities referred to in Chapter II of Annex IV, on an objective and non-discriminatory basis, reduce the amount of the fees or charges, taking into account:

dans le cadre des négociations en cours en vue de l'adhésion de la Russie à l'OMC, demander aux autorités russes de ne pas suspendre certains accords d'ores et déjà négociés et approuvés et de respecter pleinement l'accord de 2004 entre l'Union et la Russie, ce qui passe par la suppression de toutes les taxes discriminatoires portant, notamment, sur le fret ferroviaire, ainsi que l'élimination des taxes à l'exportation sur le bois d'œuvre non traité;
within the framework of the ongoing WTO accession negotiations, call on the Russian authorities not to suspend certain already negotiated and agreed commitments and to fully respect the 2004 EU-Russia agreement on WTO accession by eliminating all discriminatory charges, in particular for railway cargo, as well as to abolish export duties on untreated timber;

ad) dans le cadre des négociations en cours en vue de l'adhésion de la Russie à l'OMC, demander aux autorités russes de ne pas suspendre certains accords d'ores et déjà négociés et approuvés et de respecter pleinement l'accord de 2004 entre l'Union européenne et la Russie, ce qui passe par la suppression de toutes les taxes discriminatoires portant, notamment, sur le fret ferroviaire, ainsi que l'élimination des taxes à l'exportation sur le bois d'œuvre non traité;
ad) within the framework of the ongoing WTO accession negotiations, call on the Russian authorities not to suspend certain already negotiated and agreed commitments and to fully respect the 2004 EU-Russia agreement on WTO accession by eliminating all discriminatory charges, in particular for railway cargo, as well as to abolish export duties on untreated timber;

10. souligne que les consommateurs européens de gaz et d'électricité peuvent prétendre à la connexion aux réseaux et à l'approvisionnement en gaz et en électricité à des prix raisonnables, transparents, non discriminatoires et comparables, en ce compris des prix adaptés en vertu des différents mécanismes d'indexation; fait observer que la non-discrimination devrait comporter l'interdiction de taxes discriminatoires sur certains modes de paiement, en particulier pour les consommateurs, souvent vulnérables, auxquels s'applique le régime du compteur à prépaiement;
10. Stresses that European electricity and gas consumers have the right to be connected to the networks and to be supplied with electricity and gas, at reasonable, transparent, non- discriminatory and clearly comparable tariffs and prices, including adjusted prices and tariffs resulting from their respective indexation mechanisms; non-discrimination should include a prohibition on discriminatory charges on certain methods of payment, in particular for those – often vulnerable – consumers charged by means of a prepayment meter;

La Commission utilisera pleinement ses pouvoirs pour faire respecter le Traité et empêcher toute taxe discriminatoire sur le transport aérien, comme elle le fait pour toutes les autres taxes.
The Commission will make full use of its powers to enforce the Treaty against any discriminatory taxes on air travel, as it does for all other taxes.

Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur proposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.
The Council, on the basis of a report from the Commission, shall review the provisions of Article 1 of this Directive before 30 June 2006 and shall either, acting in accordance with Article 93 of the Treaty, adopt measures on an appropriate electronic mechanism on a non-discriminatory basis for charging, declaring, collecting and allocating tax revenue on electronically supplied services with taxation in the place of consumption or, if considered necessary for practical reasons, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, extend the period mentioned in Article 4.