Traduction de «une tarification équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne
Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union

Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports
Green Paper Towards fair and efficient pricing in transport

Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc
Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

équitation
Horseback riding

tarif de transport
transportation tariff

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

bottillon d'équitation «Paddock» [ bottillon d'équitation «paddock» | bottillon «Paddock» pour équitation | bottillon «paddock» pour équitation ]
Paddock shoe [ paddock shoe ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tarification équitable et efficace pour des transports durables – révision de la directive 1999/62/CE «Eurovignette» et cadre destiné à promouvoir les systèmes de télépéage à l'échelle européenne || Commission || 2016 || || || X || X ||
Fair and efficient pricing for sustainable transport – revision of the Eurovignette Directive and framework to promote European electronic tolling || Commission || 2016 || || || X || X ||

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

4. Les États membres veillent à que l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 3 rende, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision permettant de résoudre le litige porté devant ledit organisme en vertu du paragraphe 3, y compris la détermination, le cas échéant, de modalités, conditions et tarifs équitables et non discriminatoires.
4. Member States shall ensure that the national dispute settlement body referred to in paragraph 3 issues, taking full account of the principle of proportionality, a decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 3, including the determination of fair and non-discriminatory terms, conditions and charges where appropriate.

Le règlement requiert des procédures comptables ouvertes et fixe des orientations précises pour garantir une tarification équitable et transparente des services destinés aux usagers de l’espace aérien.
The regulation requires open accounting procedures and lays out detailed guidelines for fair and transparent pricing of navigation services for airspace users.

Afin de répondre aux craintes des consommateurs et d’encourager l’établissement de prix équitables, le gouvernement a lancé, le 26 juin 2007, une campagne invitant les entreprises et les détaillants à adopter un «code pour une tarification équitable»[10]. Celui-ci s’appliquera du 10 juillet 2007 au 10 juillet 2008.
In order to address consumers' fears of price increases and to encourage 'fair pricing', the government launched, on 26 June 2007, a campaign inviting businesses and retailers to adopt a Fair Pricing Code.[10] The Code will be in effect from 10 July 2007 until 10 July 2008.

(4) Avis du Comité économique et social sur le Livre blanc de la Commission "Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures : une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'UE", COM(98) 466 final, JO C 116 du 28.4.1999 et sur le Livre vert "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne" (COM(95) 691 final, JO C 56 du 24.2.1997.
(4) See ESC opinions on the White Paper "Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU" COM(98) 466 final, OJ C 116, 28.4.1999 and the Green Paper "Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalizing the external costs of transport in the European Union" (COM(95) 691 final), OJ C 56, 24.2.1997.

4.1.2. Encourager une concurrence loyale permettant une tarification équitable des prix des services
4.1.2. Support fair competition for rational pricing of services

[4] Livre vert «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports», COM(95) 691 final.
[4] Green Paper 'Towards Fair and Efficient Pricing in Transport', COM(95) 691 final.

[35] Citons quelques exemples de Livres verts: "Un réseau pour les citoyens - Comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe", COM(1995) 601; "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne", COM(1995) 691; "Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe", COM(1996) 590; "Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - Vers une approche pour la société de l'information", COM(1997) 623.
[35] Examples of Green Papers include: 'The citizens' network: Fulfilling the potential of public passenger transport in Europe', COM(1995) 601; 'Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external cost of transport in the European Union', COM(1995) 691; 'Green Paper on a numbering policy for telecommunications services in Europe' COM(1996) 590; 'Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information-technology sectors, and the implications for regulation - Towards an information-society approach', COM(1997) 623.