Traduction de «une surcompensation puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surcompensation
overbalance

surcompensation de TVA
over-compensation of VAT

surcompensation
overcompensation

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surajustement | surcompensation | ajustement excessif
overshooting

surcompensation
supercompensation | overcompensation

surcompenser
overcompensate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une surcompensation constitue une aide d’État incompatible puisqu’elle ne sert pas à assurer le fonctionnement du service d’intérêt économique général.
Over-compensation constitutes incompatible state aid since it does not serve the SGEI’s function.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Cela ne pose pas de problème pour la détermination du montant de la surcompensation passée puisque le revenu total de ces activités commerciales a servi à réduire le coût net du service public.
As for the past, this does not pose a problem when it comes to establishing the amount of overcompensation, since the total income from commercial activities was used to reduce the net cost of the public service activities.

Le 20 juillet 2010, la Commission avait déclaré que les nouveaux systèmes de financement des organismes publics nationaux de radiodiffusion France Télévisions, en France (IP/10/979), et RTVE, en Espagne (IP/1O/978) étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu'ils n'entraînaient pas de distorsions de concurrence disproportionnées entre radiodiffuseurs publics et privés puisqu'il n'y aurait pas de surcompensation des coûts de la mission de service public.
On 20 July 2010, the Commission decided that the new financing systems in France and Spain for national public television broadcasters France Télévisions (IP/10/979) and RTVE (IP/10/978) respectively were compatible with EU state aid rules inter alia because they did not give rise to disproportionate distortions of competition between public and private broadcasters as there would be no over-compensation for the costs of their public service missions.

Une surcompensation serait inévitable puisque la subvention est calculée sur la base de recettes commerciales qui ne relèvent pas de la mission de service public ni ne doivent être prises en compte dans les coûts de celle-ci.
Overcompensation would be inevitable since the grant is calculated on the basis of commercial revenues which do not come under the public service mission and are not to be taken into account in its costs.

Cependant, puisqu’il peut être démontré que la méthode de la valeur actuelle nette n’entraîne en aucun cas de surcompensation par rapport à l’encadrement «environnement», une démonstration détaillée s’avère superflue.
However, as it can be demonstrated that the NPV method in any case does not lead to overcompensation with respect to the guidelines, there is no need to demonstrate this in detail.

Alors, je me pose la question suivante : l'Italie, par exemple, compte des télévisions privées et des télévisions publiques ; ces dernières reçoivent de nombreuses aides, qui sont, en réalité, une surcompensation puisqu'il n'existe aucune différence entre le service fourni par les organismes télévisés privés et celui des organismes télévisés publics.
So I wonder: there are public and private television broadcasting companies in Italy, for example, where a great deal of money is allocated to the public television services. However, this is, in actual fact, excessive, for there is no difference between the service provided by the private broadcasting companies and that provided by the public broadcasting companies.