Vertaling van "une super-déduction encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

super déduction
super allowance

super-déduction
top-up deduction | top-up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de soutenir les petites entreprises innovantes qui décident d'appliquer l'ACCIS, une super-déduction encore plus généreuse sera accordée aux start-up, qui pourront déduire jusqu'à 200 % de leurs coûts de RD, dans des conditions prédéfinies.
To support small and innovative companies that decide to opt-in to the CCCTB, an even more generous super-deduction will be given to start-up companies which will be allowed to deduct up to 200% of their RD costs, under set conditions.

Les sociétés pourront effectuer une super-déduction de leurs coûts de recherche et développement, ce qui profitera essentiellement aux jeunes entreprises innovantes qui ont choisi d'appliquer le nouveau système.
Companies will be allowed a super-deduction on their RD costs, which will particularly benefit young and innovative companies which choose to opt-in to the new system.

Les entreprises se verront accorder une super-déduction pour leurs coûts de recherche et développement [voir la section à ce sujet].
Companies will be given a super-deduction for their RD costs [see separate section].

Les start-up pourront procéder à des déductions encore plus importantes.
Start-ups will be able to deduct even more.

Entre autres exemples de distorsion conduisant au dumping, il y a les obstacles tarifaires et non tarifaires, l’application peu stricte des règles en matière de concurrence, les déductions sur la taxe à l'exportation, ou encore les cours des matières premières et/ou de l'énergie artificiellement bas.
Typical examples of distortions leading to dumping include: significant tariff and non-tariff barriers, insufficient enforcement of competition rules, export tax breaks; artificially low raw material and/or energy prices.

Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).
Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).

À la fin de la quatrième année après le 20 décembre 2000 ou, si la période de réinvestissement est prolongée, à la fin de cette prolongation, le reliquat éventuel des ressources du compte fiduciaire, à l'exclusion des crédits engagés mais non encore tirés/investis, est reversé au budget général de l'Union européenne, après déduction des montants appropriés pour couvrir les coûts et dépenses admissibles, tels que les frais de gestion du FEI.
At the end of the fourth year following 20 December 2000 or, provided that the reinvestment period of the scheme is extended, after the end of the extended reinvestment period, any balances on the Trust Account, other than funds committed and not yet drawn down/invested and funds reasonably required to cover eligible costs and expenses, such as the EIF's management fee, will be returned to the general budget of the European Union.

Par conséquent, lorsque l'assujetti effectue à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la partie de la TVA en amont liée à l'utilisation professionnelle des voitures de tourisme est encore à ventiler pour déterminer la TVA afférente aux premières opérations et aux deuxièmes opérations.
Consequently, where the taxable person carried out both transactions in respect of which VAT was deductible and transactions in respect of which VAT was not deductible, the proportion of input VAT relating to the business use of passenger cars would still have to be analyzed in order to determine the VAT attributable to the former and latter transactions.

Modalités d'exercice du droit à déduction: pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit, selon les cas, détenir une facture, détenir un document constatant l'importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la taxe due ou encore, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.
Rules governing the exercise of the right to deduct: to have the right to exercise the right to deduct, the taxable person must, depending on the case, hold an invoice, hold an import document, specifying him as consignee or importer, and stating or permitting calculation of the amount of tax due, or comply with the formalities established by each Member State.