Traduction de «une subvention valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les faits, entre 5 000 et 7 000 jeunes de 16 ans et plus seront sélectionnés et recevront une subvention valable pour des titres de transport d'une valeur de 350 EUR ou de 530 EUR, en fonction de leur lieu de résidence et de leur intention de rencontrer leur classe jumelée.
This means that between 5,000 and 7,000 young people aged 16 and older will be selected and receive an entitlement for travel tickets worth EUR 350 or EUR 530 depending on where they live or on whether they will visit their twinning partner class.

En pareil cas, ces demandeurs sont tenus de fournir ces preuves, sauf impossibilité matérielle reconnue par l’ordonnateur compétent ou si ces éléments de preuve ont déjà été fournis aux fins d’une autre procédure d’attribution de marché ou d’octroi de subvention, à condition que les documents ne remontent pas à plus d’un an à compter de leur date de délivrance et qu’ils soient toujours valables.
Where requested by the authorising officer responsible, successful applicants shall supply such evidence, unless there is a material impossibility recognised by the authorising officer responsible or such evidence has already been submitted for the purposes of another grant or procurement procedure, provided that the documents are not more than one year old counting from their date of issue and that they are still valid.

3. considère, à cet égard, la décharge comme un instrument valable du Parlement européen qui se fonde sur des arguments concrets et substantiels pour contrôler l'utilisation des subventions européennes; rappelle, dans ce contexte, les règlements existants, à savoir le statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le règlement fondateur de l'agence concernée ainsi que les politiques et procédures spécifiques en vigueur dans ladite agence;
3. Considers, in this respect, the discharge a valid instrument of the European Parliament to assess the proper spending of EU subsidies based on factual and substantive arguments; recalls, in this context, the existing rules, i.e. the Staff Regulations for Officials and Conditions of Employment of Other Servants of the European Community, the Financial Regulation applicable to the European Communities, the respective Agency's founding regulation and specific policies and procedures set up in the EEA;

C. considérant que la décharge est un instrument valable du Parlement européen qui se fonde sur des arguments concrets et substantiels pour contrôler la bonne utilisation des subventions de l'Union; rappelant, dans ce contexte, les règlements existants, à savoir le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le règlement fondateur de l'agence ainsi que les politiques et procédures spécifiques en vigueur dans ladite agence;
C. whereas the discharge is a valid instrument of the European Parliament to assess the proper spending of Union subsidies based on factual and substantive arguments; recalling, in this context, the existing rules, i.e. the Staff Regulations for Officials and Conditions of Employment of Other Servants of the European Community, the Financial Regulation applicable to the European Communities, the Agency's founding regulation and specific policies and procedures set up by the Agency;

Les modalités d'application du règlement financier prévoit, à l'article 99, que le versement des subventions exige l'apposition de la mention "bon à payer" qui certifie notamment ".b) la mention "conforme aux faits" a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne la demande de paiement reçue, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent habilité par l'ordonnateur compétent; par cette mention, il certifie que l'action menée ou le programme de travail réalisé par le bénéficiaire sont en tous points conformes à la convention de subvention".
The implementation rules for the Financial Regulation provide under Article 99 that the payment of grants be dependent on the endorsement 'passed for payment'. This endorsement "shall certify that: (b) the payment request itself, or an internal document accompanying the payment request received, has been endorsed 'certified correct' and signed by an official or other servant technically competent, empowered by the authorising officer responsible; by such endorsement he certifies that the action or work programme carried out by the beneficiary is in all respects in compliance with the grant agreement; ".

33. note que, depuis de nombreuses années, il soutient, au moyen de subventions, un certain nombre d'organisations culturelles valables, telles que, notamment, l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne, l'Orchestre baroque de l'Union européenne et la Fondation internationale Yehudi Menuhin; souligne qu'il est prévu que ces organisations poursuivront leurs activités dans le contexte d'un nouveau cadre financier pluriannuel à compter de 2007; note avec préoccupation que ces organisations risquent de ne pas pouvoir poursuivre leurs activités en 2006 si on ne leur accorde pas une aide temporaire destinée à faire la transition entre les deux périodes de programmation financière; est donc disposé à convenir avec le Conseil d'un volume de crédits suffisant pour financer ces actions prioritaires dans un tel cadre objectif et à long terme, par le recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment à ses points 33 et 34, ou par l'application de l'article 272 du traité CE;
33. Notes that there are a number of successful cultural organisations such as European Union Youth Orchestra, the European Union Baroque Orchestra, the International Yehudi Menuhin Foundation, etc., which the European Parliament has supported through grants over many years; stresses that it is expected that these organisations will continue their activities in the context of a new multiannual financial framework as from 2007 onwards; notes with concern that there is a real danger that these organisations will not be able to continue their activities in 2006 without the provisions of transitional aid to ensure a bridge between the two financial planning periods; therefore, is willing to agree with the Council on sufficient funding to finance these priority actions under such objective and enduring circumstances, through the use of the provision of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 in particular points 33 and 34 thereof, or through the application of Article 272 TEC;

b) la mention "conforme aux faits" a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne la demande de paiement reçue, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent habilité par l'ordonnateur compétent; par cette mention, il certifie que l'action menée ou le programme de travail réalisé par le bénéficiaire sont en tous points conformes à la convention de subvention;
(b) the payment request itself, or an internal document accompanying the payment request received, has been endorsed "certified correct" and signed by an official or other servant technically competent, empowered by the authorising officer responsible; by such endorsement, he certifies that the action or work programme carried out by the beneficiary is in all respects in compliance with the grant agreement;

Ces possibilités de subvention ne doivent être valables que jusqu’à la clôture de la procédure, au plus tard le 31 décembre 2002.
These aid measures are to be applicable only until the conclusion of proceedings, that is, until 31 December 2002 at the latest.

Ce qui importe surtout c'est que la ministre et le ministère, au lieu de réagir par la facilité à la grande controverse sur la façon de tenir les livres, en gelant temporairement les subventions et contributions ce qui aurait mis en attente de fonds des centaines d'excellents projets fort valables, ont pris les mesures requises pour rectifier la situation en répondant à la fois aux besoins des destinataires des subventions et à la nécessité d'assurer une reddition de comptes et des contrôles financiers adéquats.
What is particularly important is that the minister and the department, rather than responding to the great controversy over the way the records were kept with a kind of easy response, a kind of grants and contributions chill that would have seen hundreds of excellent and worthwhile projects go waiting for funds, took steps to rectify the situation which balanced the need for grant recipients and the need for proper accountability and financial controls.