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Aide au fonctionnement
Allure de fonctionnement minimale
Allure minimale
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Constatation de dose minimale pour un phototest
Dose active minimale
Dose active minimale efficace
Dose liminaire
Dose limite
Dose minimale active
Dose minimale efficace
Dose minimum efficace
Financements croisés
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interfinancement
Puissance minimale d'utilisation
Péréquation
Subvention au fonctionnement
Subvention croisée
Subvention d'exploitation
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention de fonctionnement
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité
VMCA
Vitesse minimale de contrôle
Vitesse minimale de contrôle en air libre
Vitesse minimale de contrôle en vol

Vertaling van "une subvention minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]

minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]


vitesse minimale de contrôle en air libre [ VMCA | vitesse minimale de contrôle | vitesse minimale de contrôle en vol ]

minimum control speed in the air [ VMCA | minimum control speed | air minimum control speed | minimum control speed in free air ]


puissance minimale d'utilisation [ allure de fonctionnement minimale | allure minimale ]

low fire [ minimum firing rate ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


constatation de dose minimale pour un phototest

Minimal phototest dose - finding


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.

As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.


Pour que la Commission dispose de toutes les informations nécessaires en vue de l’adoption des décisions de financement, il y a lieu de fixer les exigences minimales en ce qui concerne le contenu des décisions de financement portant sur les subventions, les marchés, les fonds fiduciaires, les prix et les instruments financiers.

In order to ensure that the Commission has all the necessary information for the adoption of the financing decisions, it is necessary to lay down the minimum requirements for the contents of financing decisions on grants, procurement, trust funds, prizes and financial instruments.


5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.

5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.


5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.

5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.


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5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.

5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.


Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.

As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.


Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.

As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.


Pour que la Commission dispose de toutes les informations nécessaires en vue de l’adoption des décisions de financement, il y a lieu de fixer les exigences minimales en ce qui concerne le contenu des décisions de financement portant sur les subventions, les marchés, les fonds fiduciaires, les prix et les instruments financiers.

In order to ensure that the Commission has all the necessary information for the adoption of the financing decisions, it is necessary to lay down the minimum requirements for the contents of financing decisions on grants, procurement, trust funds, prizes and financial instruments.


Le découplage des paiements impliquera le passage d'une grande partie des aides à l'agriculture de la «boîte jaune» (par exemple, les restitutions à l'exportation, considérées comme génératrices de distorsions commerciales au regard des règles de l'OMC) à la «boîte verte» (par exemple, les subventions au développement rural, qui produisent des distorsions commerciales minimales ou nulles au regard de l'OMC).

The decoupling of payments will result in a large proportion of aid for agriculture being shifted from the “yellow box” (e.g. export refunds, which are regarded as a source of market distortion under the rules governing the WTO) to the “green box” (e.g. rural development aid, which causes limited or no market distortion with regard to the WTO).


De surcroît, comme le vade-mecum prévoit des normes minimales, applicables au sein de la Commission, pour la gestion des subventions, et autorise donc chaque DG à imposer des règles plus strictes, le coordonnateur du programme a adopté ce point de vue compte tenu des motifs susmentionnés.

And as the Vademecum provides minimal Commission standards for grant management - and thus allows individual DGs to impose stricter rules - the Programme co-ordinator has taken this stance with reference to the above reasons.


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