Vertaling van "une substitution budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

indicateur de substitution [ marqueur de substitution | critère de substitution | marqueur substitut | marqueur-substitut ]
surrogate endpoint [ surrogate marker | surrogate end point | surrogate outcome | surrogate outcome measures ]

partenaire sexuel substitut | partenaire sexuelle substitut | partenaire sexuelle substitute | partenaire substitut | partenaire substitute
sex surrogate

codage bipolaire à substitution de trois zéros | codage bipolaire à substitution de 3 zéros | codage B3ZS | code bipolaire à substitution de trois zéros | code bipolaire à substitution de 3 zéros | code B3ZS
bipolar with three-zero substitution | B3ZS | bipolar with 3-zero substitution | bipolar three-zero substitution | bipolar 3-zero substitution | binary three-zero substitution | binary 3-zero substitution

remplaçant [ remplaçante | substitut | substitute | suppléant | suppléante | joueur substitut | joueuse substitute | joueur remplaçant | joueuse remplaçante | joueur suppléant | joueuse suppléante ]
substitute [ substitute player | substitute athlete | alternate | alternate athlete | alternate player | spare | spare player ]

contremaître substitut | contremaître substitute | contremaîtresse substitut | contremaîtresse substitute | contremaître volant | contremaître volante | contremaîtresse volante
replacing foreman

bien de substitution [ produit substituable | succédané | produit de substitution | substitut | produit de remplacement | bien substituable | produit remplaçable | bien remplaçable | produit substitut ]
substitute [ substitutable good | substitute good | substitute product | replacement product | substitutable product | substitutional good ]

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du vieillissement de la population ainsi que des taux croissants de maladies chroniques et des contraintes budgétaires, il sera nécessaire de modifier la manière de fournir les soins de santé, notamment de développer la santé en ligne, réduire la durée des séjours hospitaliers au moyen d'une meilleure organisation des services de soins primaires et des soins de proximité ainsi que de rationaliser les dépenses de produits pharmaceutiques, y compris en tirant pleinement parti des possibilités de substitution générique.
Population ageing, combined with increasing rates of chronic diseases and budgetary constraints, will require changes in how we deliver healthcare, including developing eHealth, reducing hospital stays by organising services better in primary and community care, and spending more wisely on pharmaceuticals, including by making full use of opportunities for generic substitutions.

La Commission créera un groupe d'experts pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle de l'émission nationale de dette par l'émission conjointe, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens Le groupe sera chargé d'évaluer de manière approfondie quelles pourraient être leurs caractéristiques du point de vue des dispositions juridiques, de l'architecture financière et du cadre économique et budgétaire complémentaire nécessaire.
The Commission will establish an Expert Group to deepen the analysis on the possible merits, risks, requirements and obstacles of partial substitution of national issuance of debt through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills. The Group will be tasked to thoroughly assess, what could be their features in terms of legal provisions, financial architecture and the necessary complementary economic and budgetary framework.

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 20 juin 2012, ne soit pas agréé mais renvoyé pour réexamen au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires».
That the motion be amended by deleting all the words after the word “that” and substituting the following: The Seventh Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates presented on Wednesday, June 20, 2012, be not now concurred in, but that it be referred back to the Standing Committee on Government Operations and Estimates for further consideration.

8. souligne qu'il est important de disposer d'une dotation budgétaire suffisante pour les programmes afin de soutenir le développement du ciel unique européen, de l'espace ferroviaire unique européen, de la politique maritime intégrée et des connexions avec les voies navigables intérieures, de la réservation et de l'émission de billets électroniques intermodaux, des carburants de substitution, des énergies renouvelables et de la mobilité urbaine; rappelle son mécontentement face à l'absence d'une ligne budgétaire sur le tourisme et déplore la diminution constante de la dotation budgétaire pour la sécurité routière;
8. Underlines the importance of sufficient budgetary allocations to programmes to support the further development of the Single European Sky, Single European Railway Area, Integrated Maritime Policy, links with inland waterways, electronic intermodal reservation and ticketing alternative fuels, renewable energies and urban mobility; reiterates its disappointment on the absence of a budgetary line on tourism and regrets the constant decrease in the road safety budgetary allocation;

7. constate que jusqu'à présent, la Commission et les pays en développement n'ont pas suffisamment utilisé le dialogue concernant l'augmentation des dépenses pour l'éducation primaire consenties par les gouvernements des pays en développement; invite instamment la Commission à entamer ce dialogue en y associant les États membres, et souligne que cela ne doit pas correspondre à une substitution budgétaire; demande une concentration sur le financement sectoriel puisque la substitution n'est pas possible dans le cadre d'un financement sectoriel;
7. Notes that, to date, the Commission and developing countries have not used the dialogue concerning the increase in spending on primary education by the governments of the developing countries to a sufficient extent; urges the Commission to start such a dialogue, with the involvement of Member States, and emphasises that this must not consist in budgetary substitution; calls for concentration on sectoral funding, since substitution is not possible within the sectoral framework;

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;

M. Wayne Easter (Malpèque, Lib) propose: Qu'on modifie le projet de loi C-49, à l'article 7, par substitution, à la ligne 14,page 2, de ce qui suit: «le précédent sont remplacés par ce qui suit: RAPPORT ANNUEL JOINT AUX PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 6.
Mr. Wayne Easter (Malpeque, Lib) moved: Motion No. 1 That Bill C-49, in clause 7, be amended by replacing line 19, on page 2, with the following: ``before it are replaced by the following: ANNUAL REPORT WITH ESTIMATES 6.

Toutefois, il était entendu que le montant de ce prélèvement devait être fixé sur base des charges budgétaires occasionnées par l'écoulement de la production céréalière communautaire qui dépasse un niveau de référence, correspondant à la consommation intérieure non subventionnée, augmentée des importations de produits de remplacement des céréales afin de tenir compte de l'effet de substitution de ces produits (importés à droit nul ou très bas), au détriment des céréales indigènes.
It was to be fixed, however, in relation to the cost to the budget of disposing of Community-produced cereals in excess of a reference level corresponding to unsubsidized domestic consumption plus imports of cereal substitutes, to take account of the substitution effect of those products (imported at zero or very low duty) at the expense of home-produced cereals.

La Cour conseille à la Commission de "se prononcer dans les plus bref délais sur le retour éventuel au "nouveau" Berlaymont, en accord avec l'autorité budgétaire et le Gouvernement belge, bailleur du Berlaymont et des immeubles de substitution".
The Court advises the Commission "to reach a decision as soon as possible, in consultation with the budgetary authority and the Belgian State, which is the lessor of the Berlaymont and the alternative buildings, about whether it intends to return to the 'new' Berlaymont".