Il s’est engagé à examiner et à modifier les lois fédérales concernées et à renforcer les mesures d’exécution, au besoin(2). Pour donner suite à cet engagement, le gouvernement a déclaré dans le Budget 2003 qu’il prévoyait « de nouvelles mesures législatives visant à réviser les infractions, à permettre la collecte de preuves ciblées et à signaler la gravité des infractions liées aux fraudes d’entreprise en créant des structures adaptées de détermination de la peine »(3).
The federal government pledged to review and change relevant federal laws and strengthen enforcement activities, where necessary (2) Following on this commitment, the 2003 federal Budget stated that the government would “introduce new legislation to modernize offences, permit targeted evidence-gathering, and signal the seriousness of corporate fraud offences through tailored sentencing structures” (3)