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Sphère publique européenne

Traduction de «une sphère publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


opérateur de machine automatique à polir les sphères [ opératrice de machine automatique à polir les sphères | opérateur de machine automatisée à polir les sphères | opératrice de machine automatisée à polir les sphères ]

automated sphere-polishing machine operator


sphère intégrante [ sphère d'Ulbricht | sphère d'intégration | sphère photométrique ]

integrating sphere [ Ulbricht sphere | light-integrating sphere ]


sphère d'intégration | sphère d'Ulbricht | sphère photométrique

integrating sphere | Ulbricht sphere


sphère d'Ulbricht | sphère intégrante

light-integrating sphere


gravisphère | sphère d'action | sphère d'influence

sphere of activity


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


boule d'impression | sphère d'impression | boule | sphère | boule porte-caractères

type ball | print ball | golf ball | ball | type sphere


centrosphère | sphère directrice | sphère d'attraction

centrosphere | attraction-sphere


sphère gaussienne [ sphère de Gauss ]

Gaussian sphere
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.

The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.


Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.

In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.


Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.

In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.


Pour garantir des actions de mise en œuvre effective sur l'initiative de la sphère privée en vertu du droit civil et une mise en œuvre effective par la sphère publique à travers les autorités de concurrence, il est nécessaire que ces deux outils interagissent afin d'assurer une efficacité maximale des règles de concurrence.

To ensure effective private enforcement actions under civil law and effective public enforcement by competition authorities, both tools are required to interact to ensure maximum effectiveness of the competition rules.


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Les actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément parmi d'autres d'un système efficace de sanction des infractions au droit de la concurrence sur l'initiative de la sphère privée, et d'autres voies de recours s'y ajoutent, telles que le règlement consensuel des litiges et les décisions de mise en œuvre par la sphère publique qui encouragent les parties à assurer une réparation.

Actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement of infringements of competition law and are complemented by alternative avenues of redress, such as consensual dispute resolution and public enforcement decisions that give parties an incentive to provide compensation.


Pour garantir des actions de mise en œuvre effective sur l'initiative de la sphère privée en vertu du droit civil et une mise en œuvre effective par la sphère publique à travers les autorités de concurrence, il est nécessaire que ces deux outils interagissent afin d'assurer une efficacité maximale des règles de concurrence.

To ensure effective private enforcement actions under civil law and effective public enforcement by competition authorities, both tools are required to interact to ensure maximum effectiveness of the competition rules.


Les actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément parmi d'autres d'un système efficace de sanction des infractions au droit de la concurrence sur l'initiative de la sphère privée, et d'autres voies de recours s'y ajoutent, telles que le règlement consensuel des litiges et les décisions de mise en œuvre par la sphère publique qui encouragent les parties à assurer une réparation.

Actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement of infringements of competition law and are complemented by alternative avenues of redress, such as consensual dispute resolution and public enforcement decisions that give parties an incentive to provide compensation.


La nécessité d'encadrer par la voie réglementaire l'interaction entre la mise en œuvre du droit par la sphère publique et sa mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée a été confirmée dans les réponses des parties prenantes à la consultation publique organisée au sujet du livre blanc de 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (le «livre blanc»)[8] et à la consultation de 2011 sur une approche européenne cohérente en matière de recours collectifs[9].

The need to regulate the interaction of private and public enforcement was confirmed in the stakeholders’ responses to the public consultation on the 2008 White Paper on damages actions for breach of the EU antitrust rules (‘White Paper’)[8] and the 2011 consultation on a coherent European approach to collective redress[9].


i) en optimisant l'interaction entre la mise en œuvre du droit de la concurrence par la sphère publique et sa mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée; et

(i) optimising the interaction between the public and private enforcement of competition law; and


Il s'agira donc principalement de traduire les connaissances issues de la génomique et d'autres sphères de la recherche fondamentale en applications susceptibles d'améliorer la pratique clinique et la santé publique.

The research will therefore concentrate on translating the knowledge being created by genomics and other fields of basic research into applications that improve clinical practice and public health.




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une sphère publique ->

Date index: 2021-10-13
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