Vertaling van "une soumission pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée
collusive bidding | collusive tendering

bordereau de soumission financière | bordereau financier | formulaire de soumission financière | formulaire financier de soumission
financial form

attitude de soumission | geste de soumission
submissive gesture

formulaire de soumission | formule de soumission | bordereau de soumission
bid form | tender form | form of tender | bid request form | proposal form

soumission non concurrentielle | soumission sans enchères | offre non compétitive | ONC | soumission hors concours
noncompetitive bid

truquage d'offres [ collusion dans les soumissions | collusion des soumissionnaires | trucage des soumissions | truquage des soumissions ]
bid rigging [ bid-rigging | rigged bid ]

soumission en ligne | soumission électronique | soumission par voie électronique
electronic bidding | electronic tendering | e-bidding | e-tendering

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

dépôt des soumissions [ bureau dépositaire des soumissions | bureau de dépôt des soumission ]
bid depository

appel d'offres | mise en soumission | soumission
call for tenders | call for project proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. demande que davantage d'efforts soient consentis pour réduire la complexité des systèmes et formulaires de demandes pour les agriculteurs et est favorable à une utilisation accrue des services d'administration en ligne par les États membres afin d'éviter en amont toute erreur lors de la soumission des demandes, ce qui nécessitera un accès des bénéficiaires au haut débit internet; encourage la Commission à créer un programme d'aide à l'éducation de l'ancienne génération d'agriculteurs; met l'accent sur les investissements solides dans les réseaux à haut débit dans les zones rurales et invite les États membres à faire des efforts en faveur de la numérisation du processus de soumission des demandes; rappelle que la mise en œuvre fiable des technologies d'administration en ligne nécessite que les États membres développent, financent ou cofinancent de telles technologies;
39. Calls for further efforts to reduce the complexity of application systems and forms for farmers, and favours the increased use of e-government technology by the Member States in order to forestall errors in the application process, which will require broadband internet access for beneficiaries; encourages the Commission to create a programme to help educate older farmers; stresses the robust investments in broadband networks in rural areas and calls on the Member States to strive towards the digitisation of the application process; recalls that the reliable implementation of e-government technologies requires the Member States to develop, finance or co-finance such technology;

15. demande que davantage d'efforts soient consentis pour réduire la complexité des systèmes et formulaires de demandes pour les agriculteurs et est favorable à une utilisation accrue des services d'administration en ligne par les États membres afin d'éviter en amont toute erreur lors de la soumission des demandes, ce qui nécessitera un accès des bénéficiaires au haut débit internet; encourage la Commission à créer un programme d'aide à l'éducation de l'ancienne génération d'agriculteurs; met l'accent sur les investissements solides dans les réseaux à haut débit dans les zones rurales et invite les États membres à faire des efforts en faveur de la numérisation du processus de soumission des demandes; rappelle que la mise en œuvre fiable des technologies d'administration en ligne nécessite que les États membres développent, financent ou cofinancent de telles technologies;
15. Calls for further efforts to reduce the complexity of application systems and forms for farmers, and favours the increased use of e-Government technology by the Member States in order to forestall errors in the application process, which will require broadband internet access for beneficiaries; encourages the Commission to create a programme to help educate older farmers; underlines the robust investments in broadband networks in rural areas and calls on the Member States to strive towards the digitisation of the application process; recalls that the reliable implementation of e-Government technologies requires the Member States to develop, finance or co-finance such technology;

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

Toutefois, les États membres pourraient prévoir qu'une FISE doit obligatoirement être fournie tant avant la soumission d'une offre ferme qu'au moment de la soumission d'une telle offre lorsqu'une FISE contenant les mêmes informations n'a pas été fournie précédemment.
However, Member States should be able to provide for the obligatory provision of the ESIS both before the provision of any binding offer and together with the binding offer, where an ESIS containing the same information has not previously been given.

(b) 468 soumissions ne comportant que des commentaires ou des observations sur les politiques de l’Union, des déclarations sans autre requête, ou soumissions brèves, dénuées de sens ou contenant des propos offensants ont été 91) traitées par la DG PRES (91 en 2010)
(b) Submissions containing only comments or observations on EU policies, declarations without further request, or which are short or meaningless or contain offensive language => 468 (2010: 91) answered by DG PRES

que la soumission d’une offre vaut acceptation du cahier des charges visé au paragraphe 1 auquel elle se réfère et que cette soumission lie le soumissionnaire pendant l’exécution du contrat, s’il en devient l’attributaire;
state that submission of a tender implies acceptance of the specification referred to in paragraph 1 to which the tender relates and that this submission binds the contractor to whom the contract is awarded during performance of the contract;

S’agissant des autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 2 juillet 2012 qui ne comportent pas de condition spécifique concernant la fréquence et les dates de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité, leurs titulaires communiquent lesdits rapports selon les dispositions de l’article 107 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive jusqu’à ce qu’une autre fréquence ou d’autres dates de soumission des rapports soient spécifiées dans l’autorisation de mise sur le marché ou soient déterminées en application de l’article 107 quater de ladite directive.
The provisions applicable to the submission of periodic safety update reports laid down in the second subparagraph of Article 107c(2) of that Directive shall apply to holders of marketing authorisations which were granted before 2 July 2012 and for which the frequency and dates of submission of the periodic safety update reports are not laid down as a condition to the marketing authorisation until such time as another frequency or other dates of submission of the reports are laid down in the marketing authorisation or are determined in accordance with Article 107c of that Directive.

2. Les obligations des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, telles qu’elles sont énoncées à l’article 107 ter de la directive 2001/83/CE, et les procédures prévues par les articles 107 ter et 107 quater de ladite directive s’appliquent à la soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité, à la fixation de dates de référence pour l’Union et aux modifications de la fréquence de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité pour les médicaments à usage humain qui ont été autorisés conformément au présent règlement.
2. The obligations of marketing authorisation holders laid down in Article 107b of Directive 2001/83/EC and the procedures under Article 107b and Article 107c of that Directive shall apply to the submission of periodic safety update reports, the establishment of Union reference dates and changes to the frequency of submission of periodic safety update reports for medicinal products for human use authorised in accordance with this Regulation.

Un calendrier réaliste pour la soumission des données : En proposant un calendrier pour la soumission des données, la stratégie tient compte des répercussions sur le plan des ressources.
Realistic timetable for submission of data: In proposing a timescale for the submission of data, the strategy takes account of resource implications.

Lors de la soumission d'un projet conformément au premier alinéa, tout pays tiers et toute personne physique ou morale, publique ou privée, établie à l'extérieur de la Communauté, directement concernés, peuvent être associés à la soumission du projet en question, étant entendu qu'ils ne bénéficient d'aucun soutien communautaire au titre du présent règlement.
When a project is submitted in accordance with the first subparagraph, any third country and any public or private natural or legal person, established outside the Community and directly concerned, may be associated with the submission of that project on the understanding that they receive no Community support under this Regulation.