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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Exposition accidentelle à la peinture solide
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
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Règlement sur des déchets solides
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Système laser dentaire solide
Thermomètre solide-solide
Thermomètre à dilatation de solides
Transaction

Traduction de «une solide réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


Règlement sur des déchets solides

Regulation respecting Solid Waste


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


thermomètre à dilatation de solides | thermomètre solide-solide

solid expansion thermometer


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


exposition accidentelle à la peinture solide

Accidental exposure to solid paint


système laser dentaire solide

Dental Nd:YAG laser system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0129 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/129 de la Commission du 1er février 2016 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 en ce qui concerne la substance «extrait semi-solide purifié de Humulus lupulus L. contenant approximativement 48 % de béta-acides (tels que des sels de potassium)» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/129 DE LA COMMISSION - 37/2010 en ce qui concerne la substance «extrait semi-solide purifié de

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0129 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/129 of 1 February 2016 amending Regulation (EU) No 37/2010 as regards the substance ‘Purified semi-solid extract from Humulus lupulus L. containing approximately 48 % of beta acids (as potassium salts)’ (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/129


Règlement d'exécution (UE) 2016/129 de la Commission du 1er février 2016 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 en ce qui concerne la substance «extrait semi-solide purifié de Humulus lupulus L. contenant approximativement 48 % de béta-acides (tels que des sels de potassium)» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Implementing Regulation (EU) 2016/129 of 1 February 2016 amending Regulation (EU) No 37/2010 as regards the substance ‘Purified semi-solid extract from Humulus lupulus L. containing approximately 48 % of beta acids (as potassium salts)’ (Text with EEA relevance)


Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43).

Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1187 of 27 April 2015 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of solid fuel boilers and packages of a solid fuel boiler, supplementary heaters, temperature controls and solar devices (OJ L 193, 21.7.2015, p. 43).


Les émissions de particules (PM) des chaudières à combustibles solides et des dispositifs de chauffage décentralisés à combustibles solides de l'hébergement touristique ne doivent pas dépasser les valeurs limites établies respectivement par le règlement (UE) 2015/1189 et par le règlement (UE) 2015/1185.

For solid fuel boilers and solid fuel local space heaters in the tourist accommodation, the emissions of particulate matter (PM) of the exhaust gas shall not exceed the limit values laid down in Regulation (EU) 2015/1189 and in Regulation (EU) 2015/1185, respectively.


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Alors que l'économie demeure chancelante et que la récession n'est pas encore chose du passé, monsieur le Président, nous continuons à être témoins de l'incompétence financière des conservateurs. J'ajouterais d'ailleurs que s'ils se maintiennent à flot, ils ne le doivent qu'à la solide réglementation bancaire dont ils ont hérité des libéraux.

Mr. Speaker, in the midst of a still fragile economy and dealing with a recession, what we see is a continued Conservative fiscal incompetence, buoyed only by the Liberal legacy of strong banking regulations, I might add.


Pensons à celui concernant les prêts hypothécaires sur 40 ans. Les conservateurs aiment s'attribuer une grande partie du mérite qui revient à l'ancien premier ministre Jean Chrétien et à Paul Martin, alors ministre des Finances, qui avaient décidé qu'ils voulaient une solide réglementation du système bancaire.

The Conservatives like to take a lot of the credit for former Prime Minister Jean Chrétien and Paul Martin, as minister of finance, when they came out and said, “We want strong banking regulations”.


C'est une question qu'il faudrait probablement poser aux responsables de l'environnement. Je dirais, comme je l'ai dit en réponse à la question de l'honorable membre, que les responsabilités en matière d'environnement atteignent déjà 7,7 milliards de dollars, qu'il faudra payer pendant non pas des dizaines, mais des centaines d'années, et qui sont attribuables à des sites aménagés avant la mise en place de solides règlements, de solides examens et de solides évaluations.

Similar to the answer to the honourable member, I would say there's currently already $7.7 billion in environmental liabilities that will be paid for, not for decades but for centuries to come, from some sites that preceded strong regulation, strong reviews, strong assessments.


À l'étranger, le ministre des Finances chante les vertus de la solide réglementation des banques canadiennes alors que, au pays, il les laisse faire ce qu'elles veulent.

Overseas, our finance minister sings the virtues of Canada's strong banking regulations, while he lets them slide here at home.


(3) L’adoption par le Parlement européen et le Conseil du premier paquet législatif sur le ciel unique européen, à savoir du règlement (CE) n° 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»), du règlement (CE) n° 550/2004 du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de service»), du règlement (CE) n° 551/2004 du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique europ ...[+++]

(3) The adoption by the European Parliament and the Council of the first package of the single European sky legislation, namely, Regulation (EC) No 549/2004 of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation), Regulation (EC) No 550/2004 of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation), Regulation (EC) No 551/2004 of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation), and Regulation (EC) No 552/2004 of 10 March 2004 on the interoperability of th ...[+++]


Je ne dis pas que je suis contre une solide réglementation rigoureuse et efficace de l'eau potable et de la viande, cela est très important, mais je tiens à dire au ministre que je suis sérieusement préoccupé de la manière dont les règlements sont appliqués.

I do not say that I am against good, strong, safe regulations for drinking water and meat. That is very important, but I will tell the minister that I have serious concerns about how we are applying these regulations.


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