Par exemple, aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire, Transports Canada peut émettre un arrêté ministériel exigeant qu'une société ferroviaire fédérale présente un plan d'action prévoyant des mesures correctives pour remédier à une lacune qui pourrait compromettre la sécurité des activités de la société.
For example, under the Railway Safety Act, Transport Canada may issue a ministerial order requiring a federal railway company to provide an action plan with corrective measures to address a deficiency that risks compromising the safety of the railway company's railway operations.