Traduction de «une société d’édition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société d'édition entièrement canadienne [ maison d'édition entièrement canadienne ]
indigenous publishing company

agence de rédaction, d'édition [ bureau de rédaction, d'édition | cabinet de rédaction, d'édition ]
editorial firm

papier d'édition couché | couché d'édition
coated book paper

papier d'édition de luxe | papier d'édition surfin
text paper

assistant d'édition | assistante d'édition
consulting editor

système d'éditique [ système d'édition électronique | système de microédition | système de micro-édition | système d'édition de bureau ]
desktop publishing system [ electronic publishing system ]

société de service d'escale | société d'assistance en escale
ground handling agent

société de service d'escale | société d'assistance en escale
Company providing services | Ground handling agent

référence d'édition
edition note

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que la Fédération de Russie figure à la 148e place sur 180 dans l'édition 2014 du classement mondial de la liberté de la presse; que le budget consacré au financement des médias contrôlés par l'État a été considérablement élargi et revu à la hausse; considérant que les initiatives et activités des défenseurs des droits de l'homme, des organisations indépendantes de la société civile, des opposants politiques, des médias indépendants et des simples citoyens sont souvent restreintes ou entravées; considérant que l'espace d'expression des opinions indépendantes et pluralistes s'est restreint et est constamment menacé; considérant que le Fonds européen pour la démocratie veut aborder la question du pluralisme des médias russes et qu'il cherche à déployer de nouvelles initiatives avec ses partenaires dans le secteur médiatique;
O. whereas the World Media Freedom Index 2014 ranks the Russian Federation at 148 out of 180; whereas the financing of state-controlled media outlets has been significantly widened and increased; whereas the initiatives and activities of human rights defenders, independent civil society organisations, political opponents, independent media and ordinary citizens are often restricted or hindered; whereas the space for expression of independent and pluralistic opinions has narrowed and is continuously under threat; whereas the European Endowment for Democracy is targeting the issue of plurality of the Russian media, and whereas, together with its partners, it is invited to develop new media initiatives;

9. relève que le rôle de coordination et la contribution des représentants des bénéficiaires visés ont été essentiels pour la mise en place des services personnalisés, lorsque l'on sait que les licenciements sont intervenus dans 46 sociétés différentes du secteur de l'édition;
9. Considers that the coordinating role and the involvement of the representatives of the targeted beneficiaries was especially important in drawing up the personalised services, since the dismissals took place in 46 different companies in the publishing sector;

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Propriété intellectuelle — Droit exclusif, détenu par des sociétés d'édition, de mettre à disposition du public des audio-livres — Prétendue atteinte à ce droit en ce que lesdits audio-livres ont été rendus accessibles par le biais d'un serveur FTP (File transfer protocol), programme de partage de fichiers via Internet — Injonction, adressée à l'opérateur Internet fournisseur de la liaison Internet du serveur par le biais de l'attribution d'une adresse IP, de communiquer au titulaire du droit d'auteur des informations sur les noms et adresses des personnes enregistrées en tant qu'utilisateurs de ladite adresse IP durant une période donnée
Reference for a preliminary ruling — Högsta domstolen — Interpretation of Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (OJ 2006 L 105, p. 54) and Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ 2004 L 157, p. 45) — Intellectual property — Exclusive right held by publishing companies to make audio books available to the public — Alleged infringement of that right in that those audio books were made accessible via an FTP (File transfer protocol) server, an internet file-sharing program — Order that the internet service provider which provides the internet link to the server by allocating it an IP address supply to the copyright owner information regarding the names and addresses of persons registered as users of that IP address during a given period

4. a reçu des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l'accès à des services d'editing proches de l'AEE; prend acte de la déclaration du directeur exécutif selon laquelle 16 sociétés proches de l'Agence ont répondu à l'appel d'offres et 15 satisfaisaient à l'ensemble des critères; a reçu de l'Agence une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l'appel d'offres EEA/COM/10/001;
4. Received for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000 following an open tendering procedure; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as ‘access to editing services in the EEA vicinity’; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency's vicinity applied to this tender procedure and that 15 fitted all criteria; received from the Agency a list of all applicants, including names and addresses, to the call for tender EEA/COM/10/001 ;

4. demande des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l'accès à des services d'editing proches de l'AEE; prend acte de la déclaration du directeur exécutif selon laquelle 16 sociétés proches de l'Agence ont répondu à l'appel d'offres et 15 satisfaisaient à l'ensemble des critères; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l'appel d'offres EEA/COM/10/001 - lot 5 avant le 31 mai 2013;
4. Calls for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as "access to editing services in the EEA vicinity"; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency's vicinity applied to this tender procedure and that 15 fitted all criteria; calls on the Agency to provide the discharge authority with a list of all applicants, including names and addresses, to the call for tender EEA/COM/10/001 - lot 5 by 31 May 2013;

Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 %.BG, HU, RO: non consolidé.PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en "Sociedade Anónima" doit être constitué d'actions nominatives.SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères.
Foreign companies may not control publishing or broadcasting companies: foreign equity participation limited to 49 per cent.BG, HU, RO: unboundPT: news companies, incorporated in Portugal in legal form of "Sociedade Anónima", must have the social capital in the form of nominal stock.SK: foreign suppliers of news and press agency services must be accredited at the Ministry of Foreign Affairs of the Slovak Republic.

· les affaires jointes C-261/07 et C-299/07 (Total Belgium, 23 avril 2009) concernaient, d’une part, une société distribuant du carburant qui offrait des services de dépannage gratuits à l’achat d’une certaine quantité de carburant, d’autre part, une société d’édition qui avait publié un hebdomadaire accompagné d’un carnet donnant droit à une remise pour les achats effectués dans certains magasins de lingerie;
· Joined cases C-261/07 and C-299/07 (Total Belgium, 23 April 2009) concerned a fuel company offering free breakdown services with every purchase of fuel and a company which had published a magazine containing a promotional voucher for a lingerie shop;

Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 pour cent.HU: non consolidé.PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en "Sociedade Anónima" doit être constitué d'actions nominatives.SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères.
Foreign companies may not control publishing or broadcasting companies: foreign equity participation limited to 49 %.HU: UnboundPT: News companies, incorporated in Portugal in legal form of "Sociedade Anónima", must have the social capital in the form of nominal stock.SK: foreign suppliers of news and press agency services must be accredited at the Ministry of Foreign Affairs of the Slovak Republic.

13. invite la Commission à inclure dans ses programmes de suivi d'"Info 2000" et du "Multilinguisme dans la société de l'information” et dans son programme "e-content” des mesures visant à promouvoir la créativité du contenu européen dans l'édition électronique, toutes langues confondues;
13. Calls on the Commission to include in its follow-up programmes to "Info 2000" and "Multilingualism in the Information Society" and in its "e-content" programme measures to foster creative European content in e-publishing in all languages;

Dans certains États membres, la participation étrangère est limitée dans des sociétés d'édition, de télévision ou de radiodiffusion.
In some Member States limitations of foreign participation in publishing companies and broadcasting companies.