Vertaling van "une société créée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

société issue de l'essaimage | société formée par essaimage | société créée par essaimage | société dérivée | société rejeton | spin-off | société spin-off | société essaimée
spin-off company | spin-off venture company | independent spin-off company | spin-off | child company

société issue de l'essaimage technologique | société formée par essaimage technologique | société créée par essaimage technologique | société dérivée technologique | société rejeton technologique | spin-off technologique | société technologique essaimée
technology spin-off company | tech spin-off company | technological spin-off company | technology spin-off | technology development spin-off

société issue de l'essaimage en premier développement | société créée par essaimage en premier développement | société formée par essaimage en premier développement | société dérivée en premier développement | société rejeton en premier développement
early-stage spin-off company | early stage spin-off

société créée dans une zone d'entreprises
company set up in an enterprise zone

société créée par loi spéciale
special act corporation [ special act company ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

Commission d'enquête créée en application de la résolution 496 (1981) du Conseil de sécurité
Commission of Inquiry Established under Resolution 496 (1981) of the Security Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Société créée en 2000, sous le numéro de licence 202, délivré le 17.5.2000 et retiré depuis.
Established in 2000 under License number 202, issued on 17.5.2000, and since withdrawn.

1. Les actes et indications concernant les succursales créées dans un État membre par des sociétés qui ne relèvent pas du droit d'un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles figurant à l'annexe II, sont publiés selon le droit de l'État membre dans lequel la succursale a été créée, en conformité avec l'article 16.
1. Documents and particulars concerning a branch opened in a Member State by a company which is not governed by the law of a Member State but which is of a legal form comparable with the types of company listed in Annex II, shall be disclosed in accordance with the law of the Member State of the branch as laid down in Article 16.

Afin d'assurer la réalisation des objectifs de la présente directive et d'éviter toute discrimination en raison du pays d'origine des sociétés, la présente directive devrait viser également les succursales créées par des sociétés relevant du droit des pays tiers et organisées sous une forme juridique comparable à celles des sociétés auxquelles s'applique la présente directive.
To ensure that the purposes of this Directive are fully realised and to avoid any discrimination on the basis of a company's country of origin, this Directive should also cover branches opened by companies governed by the law of third countries and set up in legal forms comparable to companies to which this Directive applies.

89. souligne que l'innovation ne se limite pas à l'innovation technique, et que l'innovation sociale apporte de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l'innovation sociale constitue pour les citoyens l'occasion, quel que soit leur rôle, d'améliorer leur environnement privé et professionnel et qu'à ce titre, elle renforce le pouvoir de la société civile au niveau mondial, et offre l'occasion de faire participer la société civile à la protection et à l'utilisation durable des ressources naturelles;
89. Stresses that innovation is more than technical innovation – social innovation gives new and effective solutions to pressing social needs created by individuals or organisations with a social, and not necessarily a commercial, imperative; stresses further that social innovation provides an opportunity for citizens, in any role, to enhance their working and life environment, thus aiding the empowerment of civil society globally and providing the opportunity to have civil society participate in the protection and sustainable use of natural resources;

88. souligne que l’innovation ne se limite pas à l’innovation technique, et que l'innovation sociale apporte de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l’innovation sociale constitue pour les citoyens l’occasion, quel que soit leur rôle, d’améliorer leur environnement privé et professionnel et qu’à ce titre, elle renforce le pouvoir de la société civile au niveau mondial, et offre l’occasion de faire participer la société civile à la protection et à l’utilisation durable des ressources naturelles;
88. Stresses that innovation is more than technical innovation – social innovation gives new and effective solutions to pressing social needs created by individuals or organisations with a social, and not necessarily a commercial, imperative; stresses further that social innovation provides an opportunity for citizens, in any role, to enhance their working and life environment, thus aiding the empowerment of civil society globally and providing the opportunity to have civil society participate in the protection and sustainable use of natural resources;

1. demande à la Commission de lui présenter, avant le 31 mars 2009, sur la base de l'article 44 du traité CE, une proposition législative portant sur une directive établissant des mesures de coordination des législations nationales des États membres pour faciliter le transfert transfrontalier, au sein de la Communauté, du siège social d'une société créée conformément à la législation d'un État membre ("quatorzième directive sur le droit des sociétés"), et demande que cette proposition soit élaborée dans le cadre de délibérations interinstitutionnelles et conformément aux recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament by 31 March 2009, on the basis of Article 44 of the EC Treaty, a legislative proposal for a directive laying down measures for coordinating Member States" national legislation in order to facilitate the cross-border transfer within the Community of the registered office of a company formed in accordance with the legislation of a Member State ("14th Company Law Directive"), and requests that the proposal in question be drawn up within the framework of inter-institutional deliberations and following the detailed recommendations set out below;

1. demande à la Commission de présenter au Parlement, avant le 31 mars 2009, sur la base de l'article 44 du traité CE, une proposition législative sur une directive établissant des mesures de coordination des législations nationales des États membres pour faciliter le transfert transfrontalier, au sein de la Communauté, du siège social d'une société créée conformément à la législation d'un État membre ("14 directive sur le droit des sociétés"), et souhaite que cette proposition soit élaborée dans le cadre de délibérations interinstitutionnelles et conformément aux recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament by 31 March 2009, on the basis of Article 44 of the EC Treaty, a legislative proposal for a directive laying down measures for coordinating Member States’ national legislation in order to facilitate the cross-border transfer within the Community of the registered office of a company formed in accordance with the legislation of a Member State (“14th Company Law Directive”), and requests that this proposal be drawn up within the framework of inter-institutional deliberations and following the detailed recommendations below;

L'amendement proposé vise à éviter la création de sociétés fictives et de sociétés créées uniquement dans le but de choisir le régime le plus avantageux et de contourner les protections juridiques mises en place par les États membres.
The proposed amendment intends to prevent the formation of shelf companies and companies purely established for the purpose of regime shopping and circumvention of legal safeguards of the Member States.

b)transfert du siège statutaire, d’un État membre à un autre, d’une société européenne (Societas Europaea ou SE), créée par le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et d’une société coopérative européenne (SCE), créée par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) .
(b)transfers of the registered office from one Member State to another Member State of a European company (Societas Europaea or SE), as established in Council Regulation (EC) No 2157/2001 on the Statute for a European company (SE) , and a European Cooperative Society (SCE), as established in Council Regulation (EC) No 1435/2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) .

transfert du siège statutaire, d’un État membre à un autre, d’une société européenne (Societas Europaea ou SE), créée par le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et d’une société coopérative européenne (SCE), créée par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)
transfers of the registered office from one Member State to another Member State of a European company (Societas Europaea or SE), as established in Council Regulation (EC) No 2157/2001 on the Statute for a European company (SE) , and a European Cooperative Society (SCE), as established in Council Regulation (EC) No 1435/2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE)