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Acte authentique
Acte public
Authentifié
Authentique
Authentiqué
Certifié authentique
Compagnie d'investissement
Document réputé authentique
Document tenu pour authentique
Dépôt collectif
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Protocole de Buenos Aires
Protêt authentique
Protêt par acte authentique
Sicav
Sicomi
Société commerciale
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de capitaux
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Société par actions
Titre authentique

Vertaling van "une société authentiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques

authenticating person | public official issuing the deed


authentiqué [ authentifié | certifié authentique | authentique ]

authenticated


acte authentique | acte public | titre authentique

attested document | authenticated document | certified document | official document | public document | public instrument


document réputé authentique | document tenu pour authentique

self-authenticating document


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale [ Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944) | Protocole de Buenos Aires ]

Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation [ Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944) | Buenos Aires Protocol ]


protêt par acte authentique [ protêt authentique ]

authenticated protest


acte authentique | titre authentique

duly authenticated document


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au vu du niveau d'harmonisation fiscale dans l'UE, trois principaux candidats peuvent actuellement être envisagés: 1) un impôt sur les revenus des sociétés, 2) une ressource TVA authentique, 3) une imposition des produits énergétiques.

In light of the degree of tax harmonisation in the EU, three main candidates could at present be envisaged: 1) a tax on corporate income; 2) a genuine VAT resource; 3) an energy tax.


Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif administratif ou judiciaire lors de la constitution d'une société, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications de ces actes doivent être passés par acte authentique.

In all Member States whose laws do not provide for preventive administrative or judicial control, at the time of formation of a company, the instrument of constitution, the company statutes and any amendments to those documents shall be drawn up and certified in due legal form.


Établissement de l'acte constitutif et des statuts de la société par acte authentique

Drawing up and certification of the instrument of constitution and the company statutes in due legal form


Dans les cas où la fusion ne doit pas être approuvée par les assemblées générales de toutes les sociétés qui fusionnent, le projet de fusion doit être établi par acte authentique.

In cases where the merger need not be approved by the general meetings of all the merging companies, the draft terms of merger shall be drawn up and certified in due legal form.


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2. Le notaire ou l'autorité compétente pour établir l'acte authentique vérifie et atteste l'existence et la légalité des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle le notaire ou l'autorité compétente instrumente et du projet de fusion.

2. The notary or the authority competent to draw up and certify the document in due legal form shall check and certify the existence and validity of the legal acts and formalities required of the company for which that notary or authority is acting and of the draft terms of merger.


Le soutien à la société civile est une absolue priorité, dans la mesure où seule une société authentiquement civile est en mesure d’apporter des changements en Biélorussie et d’assurer un avenir meilleur pour toute la Biélorussie.

Support for civil society is an absolute priority, since a genuinely civil society will bring about changes in Belarus and ensure a better future for all of Belarus.


10. souligne qu'une société civile authentique et indépendante revêt une importance essentielle pour soutenir un processus pacifique et inclusif de transformation politique et sociale du pays; invite les autorités égyptiennes à laisser agir librement la société civile, notamment en veillant à ce que la commission chargée d'élaborer une nouvelle loi sur les associations écrive un projet de texte qui soit conforme aux normes internationales; soutient l'appel d'organisations non gouvernementales du pays ou de sa région à confier à une mission d'information de la Ligue arabe le soin d'enquêter sur les récents actes de violence en Égypte;

10. Stresses that a genuine and independent civil society is of fundamental importance in supporting the peaceful and inclusive political and social transformation of the country; calls on the Egyptian authorities to allow civil society to operate freely, including by ensuring that the committee tasked with writing a new NGO law produces a draft which is in line with international standards; supports the call by regional and Egyptian NGOs for a fact-finding mission by the Arab League to investigate the recent acts of violence in Egypt;


36. se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveu ...[+++]

36. Welcomes the direct political dialogue that the Government of Turkey has recently opened with Abdullah Öcalan; deems that a perspective for negotiations has been opened which could lead to a historic agreement that would settle the Kurdish conflict in a peaceful and democratic way; encourages the conflict parties, therefore, to transform these talks into structured negotiations as soon as possible; underlines the constructive role that all political parties, media and civil society in Turkey must play if the peace process is to succeed, and praises the cross-party and civil-society support for this initiative; notes that Turkey has continued to demonstrate resilience to the terrorist attacks by the Kurdistan Workers’ Party (PKK); c ...[+++]


3. estime que, si l'Europe émerge en tant qu'économie et société authentiquement basée sur la connaissance, il est nécessaire que l'UE et les États membres accordent la priorité à la connaissance et aux qualifications en investissant dans un enseignement plus performant et dans l'apprentissage tout au long de la vie;

3. Believes that, if Europe is to emerge as genuine 'knowledge-based' economy and society, higher priority will need to be given by the EU and Member States to investing in knowledge and skills through better education and life-long learning;


21. demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour soutenir en Russie le développement et la consolidation d'une société civile forte, vivante, indépendante et authentique, étant donné qu'il s'agit d'une composante fondamentale et indispensable à une démocratie en état de fonctionner;

21. Calls, in this regard, on the Council and Commission to make every effort to support the development and consolidation of a strong, lively, independent and genuine civil society in Russia as a fundamental and indispensable element of a functioning democracy;


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