Traduction de «une situation équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

Pour un partage équitable : compte rendu du Colloque sur la situation économique des femmes sur le marché du travail [ Pour un partage équitable ]
Towards equity: proceedings of a Colloquium on the Economic Status of Women in the Labour Market [ Towards equity ]

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable
fair trade site | fair trade Web site

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité
equitable easement

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii. garantir que l'accord contient des dispositions qui empêchent l'utilisation illégitime des dénominations des indications géographiques de l'Union européenne, ce qui pourrait induire les consommateurs en erreur, et préserver ces systèmes qui ont grandement contribué à la protection des consommateurs et à la mise à disposition d'informations claires et succinctes sur l'origine des produits; voir dans les négociations l'occasion de converger sur des normes élevées communes en ce qui concerne l'indication obligatoire de l'origine des produits, de façon à donner pleine garantie aux consommateurs et à créer une situation équitable entre les opérateurs économiques pour ce qui est de l'accès aux marchés respectifs.
ii. to guarantee that the Agreement includes provisions preventing the illegitimate use of EU denominations of geographical indications, which would mislead consumers, and to safeguard these schemes, which have contributed substantially to consumer protection and the provision of clear and succinct information regarding product origin; to view the negotiations as an opportunity to move towards high common standards for compulsory origin marking of products that will afford consumers genuine guarantees and create a level playing field for economic operators with regard to access to the two markets.

22. invite la Commission à tenir compte des éléments ci-dessus dans sa proposition de révision du cadre juridique actuel de façon à garantir une situation équitable sur le marché audiovisuel européen créant des conditions équitables et égales pour l'ensemble des fournisseurs;
22. Calls on the Commission to take the above into account when proposing a review of the current legal framework, in order to ensure a level playing field on the European audiovisual market with fair and equal conditions for all providers;

La poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes devrait avoir pour ligne directrice d'atteindre le niveau d'infrastructure commune qui permettrait une situation équitable, encouragerait l'innovation et la compétitivité, mais surtout n'introduirait pas de restrictions supplémentaires aux innovations et au développement du secteur dans son ensemble.
The guideline for continuing development of common technical and security standards should be to achieve the level of common infrastructure which would allow a level playing field, encourage innovation and competitiveness but not essentially add restrictions to way in which the entire field can innovate and expand.

Dans la situation actuelle, il est justifié d'exclure la Grèce, la Bulgarie et Chypre, car leurs taux d’inflation s'écartent considérablement de la moyenne de la zone euro; les prendre en considération altérerait indûment la valeur de référence et, partant, le caractère équitable du critère.[10] Dans le cas de la Grèce et de Chypre, l'inflation négative s'explique principalement par les ajustements drastiques nécessaires et par la situation exceptionnelle de l'économie.
At the current juncture, it is warranted to identify Greece, Bulgaria and Cyprus as outliers, as their inflation rates deviated by a wide margin from the euro area average and including them would unduly affect the reference value and thus the fairness of the criterion[10]. In case of Greece and Cyprus, negative inflation mainly reflected the severe adjustment needs and exceptional situation of the economy.

RECONNAISSANT qu'une solution novatrice est nécessaire relativement au partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans des situations transfrontalières ou pour lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause,
RECOGNIZING that an innovative solution is required to address the fair and equitable sharing of benefits derived from the utilization of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that occur in transboundary situations or for which it is not possible to grant or obtain prior informed consent,

Les parties examinent la nécessité et les modalités d'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui se trouvent dans des situations transfrontières ou pour lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause.
Parties shall consider the need for and modalities of a global multilateral benefit-sharing mechanism to address the fair and equitable sharing of benefits derived from the utilization of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that occur in transboundary situations or for which it is not possible to grant or obtain prior informed consent.

Mais dans ce cas, une adaptation de la directive sur le contrôle technique est bien nécessaire afin de parvenir à une situation équitable pour tous les acteurs.
But in that case, an adjustment to the European General Periodical Car Inspection Directive is necessary in order to bring about a level playing field.

Lors du Conseil européen de Tampere, les chefs d'État ou de gouvernement avaient souligné la nécessité de garantir un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans un des pays membres, afin qu'ils puissent bénéficier d'une situation comparable à celle des citoyens européens.
At the Tampere European Council, the Heads of State or Government underlined the need to ensure fair treatment to third-country nationals who reside legally in a Member State in order for their situation to be comparable to that of EU citizens.

Il expose la notion de commerce équitable et donne un bref aperçu de la situation actuelle, l'objectif étant de faciliter l'examen des initiatives que l'UE pourrait prendre pour promouvoir le commerce équitable sur son territoire, conformément aux finalités essentielles de la politique de développement visée à l'article 177 du traité.
It describes the concept of fair trade and gives a brief outline of the current situation with a view to assisting discussion on courses of action the EU could adopt to assist the development of fair trade within the EU, and thus contribute to the key aims of EU development policy as set out in Article 177 of the Treaty.