Traduction de «une situation réclamée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire
undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations

personne réclamée
person to be extradited

paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret
payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

personne réclamée aux fins de poursuite
person wanted for prosecution

Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées
Inventory Control Log for Seized, Forfeited, Detained, Abandoned, and Unclaimed Goods

personne réclamée
wanted person

Avis des Douanes - Marchandises non réclamées
Customs Notice - Unclaimed Goods

marchandise non réclamée
unclaimed freight

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la loi prévoit le préavis que vous recommandez, la partie à laquelle serait réclamée cette information, l'entreprise pourrait, si elle estimait qu'elle risque de se trouver en situation délicate parce que des renseignements sur ses activités de R-D pourraient être exploités par un concurrent, ou quelque chose comme cela, aller trouver le commissaire et lui dire: «Attendez.
If there was the prior notice that you recommend should exist, that would then allow the party that information originates from, the company, if they think it would in fact put them in a precarious situation because of some R and D information that could be advantageous to a competitor, or whatever, to go before the commissioner and say “Wait a minute.

Cette recherche a été commanditée et réclamée par les organisations suivantes de la société civile: la Table de concertation sur les droits humains au Congo de Montréal, le groupe Inter Pares d'Ottawa, l'Organisation catholique pour le développement et la paix de Toronto et de Montréal, Mining Watch d'Ottawa et InterChurch Coalition of Africa de Toronto, qui sont tous très sensibles à la situation actuelle des manipulations ou des opérations que l'on remarque autour des investissements miniers en Afrique.
The research was requested and sponsored by the following civilian organizations: the Table de concertation sur les droits humains au Congo de Montréal; the group Inter Pares, of Ottawa; the Catholic Organization for Development and Peace, of Toronto and Montreal; Mining Watch, of Ottawa; and the InterChurch Coalition of Africa, of Toronto. All these groups are very sensitive to manipulations and operations related to mining investment in Africa.

En vertu du paragraphe 74.1(1.2), il peut aussi accorder la partie non distribuée ou non réclamée du dédommagement à un organisme à but non lucratif venant en aide aux personnes se trouvant dans une situation semblable.
Section 74. 1(1.2) allows the Tribunal or Court to allocate undistributed or unclaimed money from the restitution fund to a non-profit organization for the benefit of persons in similar circumstances.

L'ajout des associations de comté comme partie intégrante d'un parti politique enregistré soumis au rapport annuel au directeur général des élections permettrait d'éviter ce genre de situation d'appropriation de sommes oubliées par certains individus ou de sommes qui restent non réclamées dans les institutions financières.
Including the riding associations as an integral part of a registered political party subject to the annual return to the Chief Electoral Officer and thus having a duty to disclose all the riding association's financial transactions would make it possible to prevent the kind of situation in which forgotten monies can be appropriated by almost anyone, or where money remains unclaimed in our financial institutions.

En effet, eu égard à la situation financière générale extrêmement difficile que connaît la Grèce, il est hautement prévisible qu’une proportion significative des 800 000 bénéficiaires refuserait de s’acquitter volontairement des sommes réclamées, ce qui nécessiterait l’intervention massive des agents de l’administration fiscale.
In the light of the extremely difficult general financial situation in Greece, it is easy to foresee that a significant proportion of the 800 000 beneficiaries would refuse to pay voluntarily the sums demanded, necessitating massive intervention on the part of the tax authorities’ staff.

b) lorsque les opérations visées au point a) sont refusées parce que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la Commission peut, compte tenu de la situation du marché et de l'intérêt commun, exiger de la partie qui a formulé le refus qu'elle effectue la fourniture réclamée, à la demande de l'État membre sur le territoire duquel le client éligible est établi.
(b) where transactions as described in point (a) are refused because the customer is eligible in only one of the two systems, the Commission may, taking into account the situation in the market and the common interest, oblige the refusing party to execute the requested supply at the request of the Member State where the eligible customer is located.

Si la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires était supprimée - et les travaux de la Convention semblent bien aller dans ce sens - nous nous trouverions alors dans une situation réclamée depuis des années par le Parlement et nous n’aurions plus besoin de cette première médiation.
If the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure were no longer made – and there is much in the Convention to suggest it will not be – then something Parliament has been advocating for many years would actually become reality and we would no longer need this advance mediation.

dans les cas où les opérations visées au point a) sont refusées parce que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la Commission peut, compte tenu de la situation du marché et de l'intérêt commun, obliger la partie qui a formulé le refus à effectuer la fourniture réclamée, à la demande de l'État membre sur le territoire duquel le client éligible est établi.
in cases where transactions as described in point (a) are refused because of the customer being eligible only in one of the two systems, the Commission may oblige, taking into account the situation in the market and the common interest, the refusing party to execute the requested supply at the request of the Member State where the eligible customer is located.

dans les cas où les opérations visées au point a) sont refusées parce que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la Commission peut, compte tenu de la situation du marché et de l'intérêt commun, obliger la partie qui a formulé le refus à effectuer la fourniture d'électricité réclamée, à la demande de l'État membre sur le territoire duquel le client éligible est établi.
in cases where transactions as described in point (a) are refused because of the customer being eligible only in one of the two systems, the Commission may oblige, taking into account the situation in the market and the common interest, the refusing party to execute the requested electricity supply at the request of the Member State where the eligible customer is located.

(b) dans les cas où les transactions visées au point a) sont refusées parce que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la Commission peut, en tenant compte de la situation du marché et de l'intérêt commun, obliger la partie qui a formulé le refus à effectuer la fourniture de gaz réclamée, à la demande de l'État membre où le client éligible est situé.
(b) in cases where transactions as described in subparagraph (a) are refused because the customer is eligible in only one of the two systems, the Commission may oblige, taking into account the situation in the market and the common interest, the refusing party to execute the requested gas supply, at the request of the Member State where the eligible customer is located.