Dans l'éventualité de la présentation d'une proposition par la Commission et dans le respect plein de ses prérogatives, celle-ci rechercherait, aux différents stades préalables à la présentation d'une proposition de sa part, des contacts étroits avec les deux autres acteurs, en vue, par exemple, de l'identification de situations susceptibles de relever de l'article 7, de l'analyse de ces situations ou de la poursuite de premières démarches informelles auprès des autorités de l'Etat membre en cause.
If the Commission is to make a proposal, it will seek, with due respect for its powers, close contacts with the two other parties involved at the various stages prior to presenting a proposal with a view to identifying situations likely to be caught by Article 7, to analysing them and to making initial informal contact with the authorities of the Member State concerned.
