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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Lorsqu'il juge la situation et le moment appropriés
Premier juge
Situation atmosphérique
Situation météo
Situation météorologique

Vertaling van "une situation jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


lorsqu'il juge la situation et le moment appropriés

as and when appropriate


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique

weather pattern
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"2 bis. Lors d'un litige opposant une institution de l'Union et un ou plusieurs de ses fonctionnaires ou autres agents, les parties au litige peuvent conclure un accord ("accord à l'amiable") destiné à lever les incertitudes juridiques ou factuelles qui demeurent au moyen de concessions réciproques, dès lors que l'institution concernée, ayant soigneusement apprécié la situation, juge qu'il convient de conclure un tel accord.

"2a. In any dispute between an institution of the Union and one or more of its officials or other servants, the parties to that dispute may enter into an agreement ("settlement agreement") with a view to removing persistent factual or legal uncertainty by making mutual concessions, where the institution concerned, exercising its best judgement, considers the conclusion of such an agreement to be appropriate.


(9 bis) Ces mesures devraient également inclure des dispositions qui apportent une solution durable à la question de l'origine des juges, étant donné que la répartition actuelle des postes de juges entre les États membres n'est pas applicable à une situation dans laquelle le nombre des juges est supérieur à celui des États membres.

(9a) Those measures should also provide a permanent solution to the question of judges' Member States of origin, since the current arrangement, under which judges are appointed per Member State, cannot apply where there are more judges than Member States.


Des juges par intérim sont nommés, outre les juges visés au paragraphe 1, premier alinéa, pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires».

Temporary Judges shall be appointed, in addition to the Judges referred to in the first subparagraph of paragraph 1, in order to cover the absence of Judges who, while not suffering from disablement deemed to be total, are prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time’.


Afin que les tribunaux spécialisés puissent continuer à fonctionner de manière satisfaisante en l'absence d'un juge qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, est empêché durablement de participer au règlement des affaires, il convient de prévoir la possibilité d'adjoindre à ces tribunaux des juges par intérim.

In order to enable the specialised courts to continue to function satisfactorily in the absence of a Judge who, while not suffering from disablement deemed to be total, is prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time, provision should be made for the possibility of attaching temporary Judges to those courts.


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«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires.

‘The European Parliament and the Council, acting in accordance with Article 257 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may attach temporary Judges to the specialised courts in order to cover the absence of Judges who, while not suffering from disablement deemed to be total, are prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time.


2. Le Tribunal de la fonction publique peut décider de recourir à un juge par intérim lorsqu'il constate qu'un juge est ou sera empêché de participer pour raison médicale au règlement des affaires, que cet empêchement dure ou est appelé à durer trois mois au moins et qu'il estime que ce juge ne se trouve pas pour autant dans une situation d'invalidité considérée comme totale.

2. The Civil Service Tribunal may decide to avail itself of the assistance of a temporary Judge if it determines that a Judge is or will be prevented, on medical grounds, from participating in judicial business and that the situation will be or is likely to be of at least three months' duration, and if it takes the view that that Judge is nevertheless not suffering from disablement deemed to be total.


Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.


18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juge ...[+++]

18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; consider ...[+++]


Le Conseil choisit assez souvent le dialogue pour venir à bout des situations jugées inacceptables.

According to its usual practice, the Council opts for dialogue as a method of dealing with states of affairs considered to be unacceptable.


Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.




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une situation jugée ->

Date index: 2023-09-15
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